En appel, la partie doit-elle formuler l’ensemble de ses prétentions dans son délai pour conclure ? note sous CA Rennes, 4e ch., 18 juin 2014, par Christophe LHERMITTE, Gazette du Palais 19 septembre 2014

Gazette du Palais

 

Une ordonnance de mise en état de la Cour d’appel de Rennes du 18 juin 2014 a été l’occasion de se poser une question à laquelle la Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer. En effet, si la Cour de cassation avait donné son avis sur les moyens, lesquels peuvent être présentés jusqu’à la clôture de l’instruction (Cass. Avis n° 1300005 du 21 janvier 2013 – ECLI:FR:CCASS:2013:AV00005) – sous réserve évidemment du respect de la contradiction -, elle n’a à ce jour rien dit concernant les prétentions.
Je ne dirai pas que le commentaire est intéressant, mais il a le mérite de poser le problème, lequel, vraisemblablement, se posera un jour ou l’autre en plus haut lieu.
La seule certitude est que la réponse est tout sauf évidente… enfin, pour moi tout au moins…

D’ailleurs, mon avis premier n’était pas celui qui est le mien aujourd’hui. La preuve, s’il était encore besoin de le démontrer, que la procédure civile est une matière vivante, qui évolue aussi dans les esprits.

La nouvelle procédure a besoin de temps pour être appréhender, assimiler, et nous constatons que bientôt 4 ans après son entrée en vigueur, le décret dit « Magendie » du 9 décembre 2009 pose encore question… et c’est tant mieux.

Les paris sont ouverts sur ce que sera la jurisprudence de la Cour de cassation lorsqu’il lui sera demandé de se prononcer sur ce point de procédure… sur lequel j’ai ma petite idée… So wait and see*

En appel, la partie doit-elle formuler l’ensemble de ses prétentions dans son délai pour conclure ? note sous CA Rennes, 4e ch., 18 juin 2014, par Christophe LHERMITTE, Gazette du Palais 19 septembre 2014

 

En appel, la partie doit-elle formuler l’ensemble de ses prétentions dans son délai pour conclure ? note sous CA Rennes, 4e ch., 18 juin 2014, par Christophe LHERMITTE (1)

En appel, la partie doit-elle formuler l’ensemble de ses prétentions dans son délai pour conclure ? note sous CA Rennes, 4e ch., 18 juin 2014, par Christophe LHERMITTE (2)

 

* en quatre mots est résumé la totalité de mes connaissances de la langue des Beatles…

7 Comments on “En appel, la partie doit-elle formuler l’ensemble de ses prétentions dans son délai pour conclure ? note sous CA Rennes, 4e ch., 18 juin 2014, par Christophe LHERMITTE, Gazette du Palais 19 septembre 2014

  1.  by  BRINGUIER

    Bonjour Confrère,

    un grand merci pour ce blog réellement instructif
    cepenadant je n’arrive pas a à avoir la note concernant la question en appel la partie doit elle formuler l’ensemble …
    Pourriez vous me l’adresser car je suis confronté à cette question

    Votre bien dévoué

      •  by  GOURLAT-ROUSSEAU

        Mon Cher Confrère,
        Je ne voudrais pas abuser, mais cela m’intéresserait aussi de recevoir votre article.
        Je vous en remercie.
        Votre bien dévouée
        Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU

  2.  by  AVRAMO-LECHAT

    Cher Confrère,

    C’est toujours un plaisir de vous lire.

    Je suis pleinement intéressée par votre article du 19 septembre 2014 parue à la Gazette du Palais.

    Serait-il possible que vous me l’adressiez ? Je vous en serais bien obligée.

    Sur le sujet étudié, il n’est peut-être pas inintéressant de se référer aux obligations que contient l’article 954 du CPC concernant les prétentions des parties qui doivent figurer dans les conclusions d’appel.

    Les prétentions des parties constituant leurs demandes, lesquelles doivent être récapitulées dans le dispositif de leurs écritures sur lesquelles seules la Cour est appelée à trancher, il est certainement admissible de dire que ces prétentions doivent être formulées dans le respect des délais prévus aux article 908 et 910 du même Code.

    Vous remerciant de votre bienveillante attention,

    Bien confraternellement à vous.

    Audrey AVRAMO-LECHAT

  3.  by  Garric Fayet Chantal

    Cher Confrère,
    Pouvez vous m’envoyer cet article car je suis également intéressée.
    Je vous en remercie par avance.
    Chantal GARRIC FAYET
    AgoraleX

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