Effet relatif des notifications de jugement

 

C’est un arrêt publié de la Cour de cassation qui rappelle l’effet relatif des notifications, notion parfois incomprise, oubliée. Nous avons d’ailleurs pu récemment nous étonner d’une ordonnance d’irrecevabilité d’appel au motif que C avait notifié le jugement à A, de sorte que A était irrecevable en son appel à l’encontre de B…

Après avoir visé les articles 324 (ce grand méconnu, qui pourtant a son importance, et qui du reste servirait de support pour retenir une caducité partielle de l’acte d’appel, et je ferme la parenthèse), 335, 528 et 529, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que « il résulte des deux premiers de ces textes que le seul appel en garantie ne crée pas de lien de droit entre le demandeur à l’action principale et le garant et, des deux derniers, que le point de départ pour interjeter appel d’un jugement est déterminé par la date de sa signification et que chacune des parties ne peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles qu’au cas où le jugement leur profite solidairement ou indivisiblement » (Civ. 2e, 13 mai 2015, n° 13-13660, Bull. civ.).

le point de départ pour interjeter appel d’un jugement est déterminé par la date de sa signification et que chacune des parties ne peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles

La Cour d’appel de Saint-Denis se trouve donc sanctionnée pour avoir oublié cette règle qui somme toute n’est pas nouvelle.

18 Comments on “Effet relatif des notifications de jugement

  1.  by  GROSSELIN

    Mais si la décision n’est jamais signifiée? celà priverait le demandeur débouté de faire appel?

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Non dès lors que le demandeur peut faire appel en l’absence de toute signification… ce qui du reste est parfois conseillé pour éviter une signification du jugement qui ferait pourtant courir les intérêts majorés de cinq points. A défaut de notification du jugement, il appartiendra seulement à l’appelant de se méfier de l’article 528-1 CPC.

  2.  by  Francis LAPORTE

    Malgré son aspect sophistiqué, l’arrêt de la cour de cassation obéit à une stricte logique. Plusieurs plaideurs cohabitaient dans le cadre d’une même procédure, mais avec des litiges différents : demande principale + appel en garantie. Si l’un des justiciables avait choisi de signifier la décision erga omnes, la question ne se serait jamais posée. En revanche, en cas de significations distinctes, il est cohérent de conclure que deux délais de recours coexistent : celui concernant la demande principale et celui concernant l’appel en garantie.

  3.  by  Jean-Jacques TAIB

    Bonjour,
    dans le cadre d’un dossier, je viens de tomber sur cet arrêt et votre commentaire.
    A votre avis, la solution serait-elle la même dans le cas où X et Z (co-emprunteurs) avaient été condamnés solidairement à payer à Y (la banque) et Z condamné à garantir X.
    la banque a signifié à X et Z il y a plus de 6 mois, mais X n’a pas encore signifié à Z.
    Z peut-il encore relever appel contre X ou bien la signification faite par la banque a t-elle fait courir le délai d’appel de Z contre X?
    Je vous remercie de votre réponse
    Cordialement,

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Mon cher confrère,

      Z pourrait alors faire appel, mais un appel qui serait limité à X, et pour contester cette condamnation à garantie.

      Cependant, sur cet appel principal, X pourrait alors se porter appelant provoqué à l’encontre de la banque qui ne pourrait alors opposer la signification du jugement. En effet, s’il perd la garantie, la situation n’est plus la même pour lui.

      Cet appel provoqué menacerait alors la position de l’appelant principal, car il risque de se retrouver seul à payer, de sorte qu’il pourrait donc lui-même se porter appelant provoqué contre la banque.

      Et la boucle est bouclée. Tout le monde au bain !

      A mon avis, c’est jouable de cette manière, et cela permet de contourner les actes de signification qui ont pu intervenir. Et la banque ne peut rien y faire. Le délai d’appel concerne l’appel principal, pas les appels incidents et provoqués qui peuvent être recevables nonobstant la notification du jugement.

      Mais heureusement, il y a le 528-1 qui permet d’éviter que ce petit arrangement puisse tomber à tout moment.

      Cordialement,

      CL

      •  by  Jean-Jacques TAIB

        Cher Confrère,
        Merci infiniment pour prendre de votre temps et votre réponse très claire.
        Cordialement et confraternellement,

  4.  by  Madame PLACE

    Bonjour Maitre,
    J’ai reçu un jugement à caractère indivisible : partage successoral qui ne comportait pas les modalités de délais d’appel, Le demandeur : Moi, contre un seul indivisaire ayant détourné la succession. Les autres étant cités en “non comparants“ “n’ayant pas constitué avocat“. Étant donné que le jugement profite à tous indivisiblement, j’ai signifié le jugement qu’à la personne contre laquelle je m’étais retournée. ART. 529 CPC 2e. alinéa.
    Est- il impératif de faire la significations aux autres pour permettre au notaire de délivrer l’état liquidatif ? Et pour en revenir à l’article 528-1 : “la partie qui a comparu n’est plus recevable..“, cela est interprété comment concernant ceux qui n’ont pas comparu ?. Merci de votre réponse.

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Il est toujours délicat de répondre sans avoir les éléments du dossier.
      Je préfère donc m’abstenir plutôt que de dire des bêtises.
      De plus, je ne peux faire de consultation via ce blog qui est un lieu d’échange sur la procédure, pas un blog destiné à obtenir des consultations en procédure.

      Cordialement,

      CL

  5.  by  Madame PLACE

    Bonjour Maitre,
    J’ai reçu un jugement à caractère indivisible : partage successoral qui ne comportait pas les modalités de délais d’appel, Le demandeur : Moi, contre un seul indivisaire ayant détourné la succession. Les autres étant cités en “non comparants“ “n’ayant pas constitué avocat“. Étant donné que le jugement profite à tous indivisiblement, j’ai signifié le jugement qu’à la personne contre laquelle je m’étais retournée. ART. 529 CPC 2e. alinéa.
    Est- il impératif de faire la significations aux autres pour permettre au notaire de délivrer l’état liquidatif ? Et pour en revenir à l’article 528-1 : “la partie qui a comparu n’est plus recevable..“, cela est interprété comment concernant ceux qui n’ont pas comparu ?. Merci de votre réponse.

  6.  by  BERNARD

    Bonjour Maître,

    Un jugement sur les dispositions civiles d’une procédure pénale a été prononcé le 30 avril 2017. N’ayant eu connaissance du délibéré que tardivement je n’ai pas pu faire appel de cette décision dont le délai de prescription est de 10 jours du jour du jugement.

    Je reçois aujourd’hui une signification de ce jugement de la partie adverse dont le contenu semble ré-ouvrir un nouveau droit à appel.

    Est-ce jouable suivant le CPC ? Ou Est-ce tjs le CPP qui fait référence ?

  7.  by  albert

    je suis en liquidation judiciaire depuis le 18 septembre 2017 je suis agriculteur dans le sud manche je n’ai pas était cite a comparaître malgré que j’aie présenter mon plan de redressement au mandataire j’ai était juge sans avoir la possibilité de pressante ma décence je voudrez savoir si cela est légal est quelle texte de loi peut rendre nul ce jugement ou exprime son illégalité de plus je n’ai pas étais signifier de ce jugement par aucun huissier je souhaite connaitre les texte de loi qui permettre de détermine la légalité ou illégalité de cela dans une démocratie en generale on peut exprime sa défense devant les tribunaux est se que cela est normale

  8.  by  Emilie WINTREBERT VERDET

    bonjour

    Nous sommes « X » en procédure suite à une construction, mais suite à 2 liquidations (société initiale et le repreneur du chantier), nous avons dû faire des procédures pour malfaçons contre les parties suivants « Z » (‘le garant aillant choisi la société repreneur aussi en liquidation initiale), et « Y » Garantie Décennal » et « A » liquidateur . enfin « Z le garant » a eu l’accord du juge pour inclure la dommage ouvrage « B » dans le jugement.
    Nous X avons gagné contre Z avec un taux d’intérêt légal applicable. sachant que Y a signifié le jugement le 12/04/2018 et B a aussi signifié le 27/04/2018. en prévention nous X avons aussi signifié le 11/12/2018. ( signification bien sur envoyé à chaque fois à chaque partie) pouvez vous me dire qu’elle date exacte je dois prendre pour commencer ma majoration de taux d’intérêt car depuis notre jugement du 07/02/2018 nous n’avons pas été payé malgré les significations des différentes parties et là notre . et rien ne nous a été versé.
    Pour moi la date c’est le 12/04/2018 mais malheureusement ce n’est pas nous X qui avons signifié. est ce cette date?
    Vous remerciant de votre réponse avec une précision de texte de loi si possible.

    Cordialement

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Je vous invite à contacter votre avocat pour qu’il puisse établir les comptes, avec intérêts et intérêts majorés.

      Difficile pour moi de répondre sans être dans le dossier.

      Cordialement,

      CL

  9.  by  Eleonore

    Bonjour Maitre
    Dans le jugement Jaf que j ai recu par mail via mon avocat, il est écrit : »Dit que la présente décision est transmise aux parties par l’intermédiaire de leurs avocats ». Or je souhaite faire appel, le delai est il a reception de ce mail ou doit il y avoir une signification par huissier? je comprends rien

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Chère Madame,

      Sauf quelques exceptions, le délai pour exercer un recours court à compter soit de la notification par le greffe (LRAR) soit à compter de la signification par huissier.

      En l’espèce, ce sera une signification qui fera courir le délai, mais rien ne vous interdit de faire appel avant.

      Cordialement,

      CL

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