Effet dévolutif ! Un arrêt (attendu et sans surprise) qui va faire mal…

Nous l’attendions tous cet arrêt.

Bien sûr, nous étions quelques uns à avoir notre petite idée sur la question.

En tous les cas, j’avais la mienne.


La question est celle du sorte de l’appel lorsque l’appelant a indiqué dans son acte d’appel « appel total« , et en tous les cas sans mentionner expressément les chefs expressément critiqués.

Je considérais pour ma part que « c’est l’acte d’appel et seulement l’acte d’appel qui fixe la dévolution de l’appel » et que la nullité pour vice de forme ne peut être couverte que par une nouvelle déclaration d’appel (Procédures d’appel, Dalloz coll. Delmas express 2020-2021, n° 154).

J’estimais par ailleurs qu’en pareil cas, « la cour d’appel n’est saisie de rien, la dévolution en portant sur rien » (Procédures d’appel, Dalloz coll. Delmas express 2020-2021, n° 328), et que « l’appelant ne pourra se rattraper par ses conclusions » (Procédures d’appel, Dalloz coll. Delmas express 2020-2021, n° 329).

C’est donc avec satisfaction que je prends connaissance de cet arrêt, évidemment publié, de la Cour de cassation du 30 janvier 2020 (Arrêt n°158 du 30 janvier 2020 (18-22.528) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2020:C200158) qui considère que :

4. En vertu de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

5. En outre, seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

6. Il en résulte que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.

7. Par ailleurs, l’obligation prévue par l’article 901 4° du code de procédure civile, de mentionner, dans la déclaration d’appel, les chefs de jugement critiqués, dépourvue d’ambiguïté, encadre les conditions d’exercice du droit d’appel dans le but légitime de garantir la bonne administration de la justice en assurant la sécurité juridique et l’efficacité de la procédure d’appel.

8. Enfin, la déclaration d’appel affectée de ce vice de forme peut être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel, dans le délai imparti à l’appelant pour conclure au fond conformément à l’article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.

9. Il résulte de ce qui précède que ces règles ne portent pas atteinte, en elles-mêmes, à la substance du droit d’accès au juge d’appel.

10. Or, la cour d’appel a constaté que les déclarations d’appel se bornaient à mentionner en objet que l’appel était « total » et n’avaient pas été rectifiées par une nouvelle déclaration d’appel. Elle a donc retenu à bon droit, et sans méconnaître les dispositions de l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que cette mention ne pouvait être regardée comme emportant la critique de l’intégralité des chefs du jugement ni être régularisée par des conclusions au fond prises dans le délai requis énonçant les chefs critiqués du jugement.

seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas


Ce cas n’est pas un cas d’école.

Nous avons tous dans nos cabinets des dossiers dans lesquels nous avons soulevé ce point de procédure.

Nous avons vu aussi des arrêts rendus en la matière, et qui sauvent l’appelant qui s’est loupé.

Désormais, nous avons un arrêt de cassation parfaitement motivé, et qui ne soufre pas la moindre critique au regard des règles de procédure civile.


Cet arrêt fait aussi écho avec un arrêt très récent de la Cour de cassation, et qui concernait le débouté.

Personnellement, j’étais allé sur le terrain de l’irrecevabilité des moyens et des prétentions en ce qu’ils dépassent la dévolution fixé par l’acte d’appel.

La Cour de cassation n’aborde pas sous cet angle.

Cela étant, cela ne change pas grand chose, que la demande soit irrecevable ou inexistante.

Peut-être faudra-t-il faire une distinction entre la déclaration d’appel ne contenant aucun chef, et celle qui omet un chef. Car il existe une différence.

En tout état ace cause, il est intéressant de noter que la Cour de cassation rappelle à la cour d’appel que n’étant saisie de rien, elle ne peut confirmer le jugement.

Et c’est logique, même si cela peut nous paraître curieux.

C’est une conséquence de la modification en profondeur de l’article 562.

Dans le même registre, c’est comme, pour l’appelant, demander la confirmation pour le surplus (Procédures d’appel, Dalloz coll. Delmas express 2020-2021, n° 315). Cela n’a pas de sens puisque par définition, la cour n’est pas saisie de ce surplus.


Cet arrêt est très intéressant, et nous éclaire davantage suer cette procédure d’appel nouvelle formule.

Il existe encore des questions à régler.

Car cet arrêt concerne la déclaration d’appel sans mention de chefs critiqués.

Une autre difficulté concerne la déclaration d’appel omettant des chefs.

Autre problématique : quel est un chef critiqué ?

Quid par ailleurs de l’appel qui n’emporte aucune dévolution lorsqu’un intimé s’est porté appelant incident ?

Et cet appel incident pourra porter sur les chefs que l’appelant entendait critiquer, mais également sur d’autres chefs, sur lesquels l’appelant avait obtenu gain de cause.

Dans quelle mesure un appelant pourra alors se rattraper ?

Vous voyez, vous n’avez pas fini de venir sur ce blog…

… et c’est tant mieux !

8 Comments on “Effet dévolutif ! Un arrêt (attendu et sans surprise) qui va faire mal…

  1.  by  De Cande

    Que de chausse-trappes! On ne voit pas très bien en quoi l’administration de la justice s’en trouvera mieux contrairement à l’intention affichée qui ne trompe personne…

  2.  by  WALLON

    Superbe décision …

    Elle est encore susceptible d’aider quelques Cours à « purger » les DA en cours …

    Sinon, une table vers toutes ces pépites ne serait pas à négliger …
    Triées par thèmes et/ou visa textuels et la décision à télécharger pour production …
    Quel rêve de tordu convaincu serait-ce là ?

    Une actualisation, à l’entrée de ce site « indispensable », avec le RGDP (pour le jour où la dérogation finirait) serait également à mettre en oeuvre.

    http://www.conseil-en-procedure.fr/effet-devolutif-un-arret-attendu-et-sans-surprise-qui-va-faire-mal/ est fabuleux

    https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/hors_serie_2074/volutif_appel_9238.html#hautart

    VBDPW

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Le blogue devrait connaître une évolution prochaine. Il devrait donc être plus lisible, et plus actuel, ce qu’il n’est pas du tout… dans sa forme tout au moins…

      Mais chut…

  3.  by  NR Avocat

    Donc si je résume : en l’absence d’une nouvelle déclaration dans le délai imparti à l’appelante pour conclure, l’effet dévolutif ne joue pas, ce n’est pas une nullité pour vice de forme qui pourrait être soulevée par l’intimé et être retenue seulement en présence d’un grief mais il s’agirait de demander à la Cour de « dire qu’elle n’est pas saisie par la déclaration d’appel ». Il ne s’agirait ni d’une irrecevabilité, ni d’une nullité, ni d’une caducité. Mais je me pose encore 2 questions : 1°) A défaut pour l’intimé de soulever l’absence d’effet dévolutif, la Cour peut-elle soulever d’office ce moyen ? J’aurai tendance à considérer que oui. et 2°) Qu’adviendrait-il d’un éventuel appel incident ? A mon sens, il risquerait par la même occasion de tomber, d’où l’intérêt pour l’intimé s’il est encore dans les délais de régulariser une déclaration d’appel. Suis-je dans le vrai ? Merci

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Votre résumé est exact.

      Pour le 1, je suis d’avis que la cour doit vérifier sa saisine (Procédures d’appel, Dalloz coll. Delmas express n° 332). Donc, l’appelant n’est pas sauvé si son adversaire est sympa ou distrait…

      Pour le 2, il faut bien voir que si la cour n’est aps saisie par les demandes de l’appelant, elle reste néanmoins saisi de l’appel. Il ne s’agit pas d’une caducité de l’acte. En conséquence, l’appel incident est possible puisque la dévolution peut être élargie par un appel incident. Mais cet appel incident peut ouvrir à l’appelant la possibilité de répondre… et de se porter appelant incident sur l’appel incident…

      Il faut donc réfléchir quant à l’opportunité de se porter appelant incident. Il y a un choix stratégique à faire.

      Cordialement,

      CL

  4.  by  virginie klein

    c’est plus une question qu’un commentaire
    ma DA du 1/10/2017 appel total
    le greffier m’interroge sur l’effet dévolutif semaine dernière…veille de la clôture

    si c’est un vice de forme, il faut que cela fasse grief
    or l’intimé a conclu en réponse sans soulever la nullité de la DA
    il n’y a donc pas de grief

    mon appel total porte sur la réformation d’un jugement qui dit licenciement abusif, je dis non
    c’est un jugement indivisible?

    on ne peut régulariser que dans le délai de 3 mois de la DA?

    merci pour vos réponses

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Ma chère consoeur,

      Si c’est un vice de forme, le juge ne pouvait le soulever d’office.

      Le problème se pose en terme d’effet dévolutif.

      La cour d’appel vérifie, et elle l’y est à mon avis obligée, la portée de sa saisine (Procédures d’appel, Dalloz coll. Delmas express n° 332). Sinon, elle encourt une cassation pour avoir statué au-delà de sa saisine (toujours selon moi).

      La régularisation n’est possible que dans le délai pour conclure, et par un nouvel acte d’appel.

      A mon avis, cela ne s’annonce pas pour le mieux…

      VBD

      CL

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