Effet dévolutif : le non respect de la contradiction n’est pas la nullité d’un acte introductif d’instance

L’appel est encore aujourd’hui une voie de réformation ou d’annulation.

Il ne s’agit pas d’une clause de style. Soit il est demandé à titre principal l’annulation du jugement, soit il est demandé la réformation.

Il y a de cela une vingtaine d’années, la jurisprudence s’est fixée, après revirement, pour préciser quel était l’effet dévolutif de l’appel en cas d’annulation du jugement.

Il faut retenir que l’effet dévolutif ne joue pas lorsque l’annulation a pour origine la nullité d l’acte introductif de l’instance, même si la partie conclut au fond, sauf à ce qu’elle conclut à titre principal et non à titre subsidiaire.

Pour les autres motifs d’annulation, l’effet dévolutif joue.

C’est ce que la Cour de cassation rappelle dans son visa, à savoir que « la cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, est, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, tenue de statuer sur le fond de l’affaire » (Civ. 2e, 17 mai 2018, n° 16-28390, Bull. civ.).

 

Dans cette affaire, l’annulation du jugement était encourue pour non respect du principe de la contradiction. La cour d’appel avait considéré « qu’au regard de l’effet dévolutif, le non respect du contradictoire est assimilé à la nullité de l’assignation, dont il est acquis qu’elle prive l’appel de son effet dévolutif« .

La Cour de cassation n’est pas d’accord avec cette manière d’appréhender l’effet dévolutif en cas de non respect du principe de la contradiction.

Cet arrête st publié, et il s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’effet dévolutif.

Pour que ne puisse pas jouer l’effet dévolutif, il faut que l’acte introductif de l’instance soit annulé.

Pour les autres motifs d’annulation du jugement, l’effet dévolutif jouera, de sorte que la cour d’appel devra se prononcer sur le fond.

 

Certains pourraient s’interroger sur l’intérêt d’obtenir une annulation si la cour d’appel doit tout de même statuer sur le fond.

C’est, par exemple, oublier que c’est le jugement dont appel qui constituera le titre exécutoire, notamment celui qui prononce des condamnations avec exécution provisoire. En obtenant la même condamnation, mais après annulation, les intérêts et surtout les intérêts majorés, dépendront de l’arrêt d’appel, non plus du jugement.

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