Droit d’intimer et droit de former des demandes

Au termes de l’article 547, l’appelant peut intimer, en appel, toutes les parties de première instance.

Mais pour autant, ce « droit à l’intimation » ne donne pas un droit à former des demandes.

C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation.

Une solution qui n’est pas nouvelle.

Pour la Cour de cassation, « le droit d’intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n’emporte pas celui de présenter des prétentions à l’encontre des parties contre lesquelles l’appelant n’avait pas conclu en première instance » (Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-15.500).

Il en résulte que l’intimé concerné ne pourra pas soulever l’irrecevabilité de l’appel à son égard.

Il devra se contenter de soulever l’irrecevabilité des demandes, ce qui est déjà pas si mal. C’est bien entendu la cour d’appel qui devra se prononcer sur cette fin de non-recevoir.

 

 

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