Désistement : jusqu’à quel moment ?

La question est souvent posée dans nos affaires de savoir jusque quand il est possible de régulariser un désistement.

Et en gros, nous répondons que l’on peut se désister jusqu’au dernier moment.

Mais c’est quoi, ce dernier moment ?

L’arrêt du 5 décembre 2019 dont il est question ici nous répond (Civ. 2e, 5 déc. 201918, n° 22.504 F-P+B+I) :

 » Vu les articles 401 et 403 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le second de ces textes, que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de M. X… ; que la SELARL MP associés, représentée par M. Y…, a été désignée en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; que des échéances du plan de redressement n’ayant pas été honorées, un tribunal de grande instance, saisi par la caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne (la MSA), a constaté l’état de cessation des paiements de M. X… et prononcé sa liquidation judiciaire ; que M. X… a interjeté appel de ce jugement et a transmis, le 25 juin 2018, aux intimés et à la cour d’appel, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, des conclusions de désistement d’appel ;

Attendu que l’arrêt a annulé le jugement et débouté la MSA de ses demandes de résolution du plan de redressement et de placement de M. X… en liquidation judiciaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les conclusions de désistement de l’appel de M. X…, qui n’avaient pas besoin d’être acceptées et qui étaient parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu’elle ne rende sa décision, l’avaient immédiatement dessaisie, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

Le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il existe des demandes incidentes. Et alors, il ne produit pas d’effet sans cette acceptation.

Si tel n’est pas le cas, il produit immédiatement son effet qui est d’acquiescer au jugement.

L’appelant ayant acquiescé au jugement, il ne saurait être question pour la cour d’appel d’aller au-delà, et donc d’annuler ou de réformer le jugement.

Donc, tant que la cour d’appel ne s’est pas prononcé sur l’appel, le désistement est possible, ce qui dessaisira les juges qui ne peuvent donc plus statuer.

Et ce désistement peut donc intervenir au cours du délibéré.

Il importe peu en conséquence au l’affaire soit en délibéré, et ait donc été plaidée.

L’arrêt est publié.

Il est assez logique, me semble-t-il…

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