Désistement : jusqu’à quel moment ?

La question est souvent posée dans nos affaires de savoir jusque quand il est possible de régulariser un désistement.

Et en gros, nous répondons que l’on peut se désister jusqu’au dernier moment.

Mais c’est quoi, ce dernier moment ?

L’arrêt du 5 décembre 2019 dont il est question ici nous répond (Civ. 2e, 5 déc. 201918, n° 22.504 F-P+B+I) :

 » Vu les articles 401 et 403 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le second de ces textes, que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de M. X… ; que la SELARL MP associés, représentée par M. Y…, a été désignée en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; que des échéances du plan de redressement n’ayant pas été honorées, un tribunal de grande instance, saisi par la caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne (la MSA), a constaté l’état de cessation des paiements de M. X… et prononcé sa liquidation judiciaire ; que M. X… a interjeté appel de ce jugement et a transmis, le 25 juin 2018, aux intimés et à la cour d’appel, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, des conclusions de désistement d’appel ;

Attendu que l’arrêt a annulé le jugement et débouté la MSA de ses demandes de résolution du plan de redressement et de placement de M. X… en liquidation judiciaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les conclusions de désistement de l’appel de M. X…, qui n’avaient pas besoin d’être acceptées et qui étaient parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu’elle ne rende sa décision, l’avaient immédiatement dessaisie, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

Le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il existe des demandes incidentes. Et alors, il ne produit pas d’effet sans cette acceptation.

Si tel n’est pas le cas, il produit immédiatement son effet qui est d’acquiescer au jugement.

L’appelant ayant acquiescé au jugement, il ne saurait être question pour la cour d’appel d’aller au-delà, et donc d’annuler ou de réformer le jugement.

Donc, tant que la cour d’appel ne s’est pas prononcé sur l’appel, le désistement est possible, ce qui dessaisira les juges qui ne peuvent donc plus statuer.

Et ce désistement peut donc intervenir au cours du délibéré.

Il importe peu en conséquence au l’affaire soit en délibéré, et ait donc été plaidée.

L’arrêt est publié.

Il est assez logique, me semble-t-il…

5 Comments on “Désistement : jusqu’à quel moment ?

  1.  by  SylvieP

    Bonjour

    Merci pour votre blog. Il est bon de se renseigner car il y a malheureusement des avocats qui font des erreurs mais aussi qui mentent à leur client et c’est ce qui m’est arrivé.
    Voici mon cas et je cherche des explications.

    J’ai fait appel d’un jugement prud’hommes. Mon adversaire a voulu négocier lors de la mise en état et mon avocat m’a fortement poussée à accepter, ce qu’à priori je ne voulais pas (au passage il m’a donné une date butoir pour la possibilité de désistement que votre article contredit).

    L’avocat a ensuite beaucoup rechigné à m’envoyer les pièces, il est allé jusqu’à prétendre qu’il n’y avait pas eu de conclusions aux fins d’acquiescement à désistement, alors que leur existence est mentionnée dans l’ordonnance de désistement (que j’ai eu aussi du mal à avoir).
    J’ai du faire un courrier à la cour d’appel, qui a confirmé l’existence des conclusions, et l’avocat me les a finalement envoyées.
    Dans celles-ci, la société, qui est de droit irlandais, se présente comme étant une sarl française. Elle avait donné son identité exacte dans les autres conclusions.

    Si j’en crois les articles 960 et 961 du code de procédure civile, ces conclusions ne sont pas valables. Quel peut bien être le but de la manœuvre, car je ne pense pas que cela ait pu être fait « par erreur »?

    Je précise que l’intimée avait soulevé un incident pour tenter d’annuler la procédure, justement au motif que mon avocat avait prétendu dans l’entête des conclusions (« contre:.. ») mais pas dans le corps de celle-ci, que cette société était une sarl française, en donnant un numéro d’enregistrement au RCS qui est celui d’une autre filiale française du groupe. Dans les conclusions aux fins d’acquiescement à désistement, l’intimée s’est présentée comme étant cette sarl !
    Le CME n’avait pas retenu la réclamation au motif qu’il n’y avait pas eu de préjudice.

    Si cela vous inspire. Cordialement.

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Je refuse de me prononcer sans avoir tous les éléments d’un dossier.

      Et de toute manière, ce n’est pas non plus vraiment le lieu.

      Pour commencer, c’est votre avocat qui pourra vous donner ses explications.

      Bien cordialement,

      CL

      •  by  SylvieP

        Bonjour

        Comment pourrais-je croire mon avocat, puisqu’il m’a déjà trompée? Quel est l’intérêt de lui demander des explications?

        Je me serais contentée d’une petite piste. Je vais chercher la réponse à cette devinette.

        Merci quand même d’avoir répondu.

  2.  by  LazyN

    Dans une affaire prud’homale, le conseil a rendu un jugement avant dire droit sur une demande d’application de l’article 47. Le défendeur a fait appel de ce jugement.
    Le demandeur aux prud’hommes a fait ensuite une demande de désistement d’inbstance, sans doute peu satisfait de la première décision du conseil, alors que l’appel où il est intimé est toujours pendant.
    Un tel désistement d’instance est-il à votre avis recevable alors qu’il y a eu une première décision de rendue, pour laquelle un appel est toujours pendant ?
    Bien cordialement,

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