Désistement et article 700 ?

La partie peut-elle présenter une demande d’indemnité article 700 après un désistement de l’appelant ?

La question n’est pas si évidente qu’elle y paraît.

Par arrêt du 20 septembre 2016, la 3e chambre commerciale de la Cour d’appel de Rennes a dit cette demande recevable (Rennes, 20 sept. 2016, n° 16/02934).

La Cour de cassation l’avait déjà dit, estimant que « la demande formée au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ne tend qu’à régler les frais de l’instance éteinte auxquels est tenu l’appelant par application de l’article 399 du même code » (Civ. 2e, 9 novembre 2006, n° 05-16.611).

Donc, après un désistement, il est possible de présenter une demande au titre de l’article 700.

La solution ne s’imposait pas dès lors que la solution contraire a pu être retenue en cas d’irrecevabilité de l’appel, considérant que lorsque l’appel est irrecevable, la demande fondée sur l’art. 700 est elle-même irrecevable (Paris, 17 janv. 1978: Bull. ch. avoués 1978. 3. 26 et 1979. 1. 8)  ou doit être rejetée (Paris, 11 oct. 1977: Bull. ch. avoués 1978. 2. 26 – Civ. 3e, 4 janv. 1985: Bull. civ. III, no 3). Mais ces décisions sont anciennes, et sont essentiellement des décisions de cours d’appel.

Faut-il par ailleurs étendre cette jurisprudence sur le désistement à la caducité ? L’intimé peut-il former une demande au titre des frais irrépétibles après que la cause de la caducité soit intervenue ?

La caducité, au même titre que le désistement, étant un incident d’instance mettant fin à l’instance, il pourrait être considéré que tel est le cas.

Cela étant, selon le côté où vous vous situez, vous pouvez parfaitement soutenir la thèse qui vous arrange…

 

6 Comments on “Désistement et article 700 ?

  1.  by  Maîtrre

    Bonsoir Cher confrère,
    N’est-il pas plus stratégique, lorsque l’appelant ne souhaite plus soutenir son appel, de « laisser filer » la procédure afin d’aller à la caducité plutôt que de se désister, afin notamment d’éviter diverses condamnations (frais irrépétibles, indemnité pour appel abusif, dépens)?
    Merci pour vos précieux éclairages et pour votre blog très instructif

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Mon cher confrère,

      Entre une caducité et un désistement, ça se vaut à mon avis.

      Les frais seront les mêmes concernant les dépens, hormis s’il faut signifier le désistement par acte extrajudiciaire à l’intimé défaillant. Pour les frais irrépétibles, cela ne change pas grand-chose non plus.

      L’inconvénient de la caducité, c’est que vous ne maîtrisez pas le temps. Vous pouvez vous désister rapidement, quelques jours après l’acte d’appel, mais vous devrez attendre plusieurs mois pour une caducité.

      Personnellement, je laisse jouer la caducité plutôt lorsque le délai 908 est proche. Dans le cas contraire, un désistement peut être préféré, sauf l’obligation de signifier ce désistement par acte d’huissier, ce qui augmente les dépens de quelques dizaines d’euros.

      Merci pour votre retour, et pour votre commentaire.

      Votre bien dévoué.

      CL

  2.  by  CHARRA

    Cher Confrère, Vous venez de me sauver avec cet Arrêt! L’étude des textes et de la Jurisprudence (cet Arrêt providentiel n’est pas cité dans mon Code….) m’avait enlevé tout espoir…Je vais tenter une demande au titre de l’article 700 me fondant sur l’article 399 comme l’a Cour de Cassation l’a admis. Si j’obtiens une décision favorable, je ne manquerai pas de vous la communiquer. Merci encore pour ce blog riche d’enseignements. Votre bien dévouée. Danièle Charra

  3.  by  Danièle CHARRA

    Mon Cher Confrère,
    Je n’aurai pas le plaisir de vous communiquer ma Jurisprudence locale !
    Alors que les conclusions de désistement ont été signifiées RPVA vendredi 3/8 à 16 heures 30, que j’étais ce jour mardi 7/8 en train de taper (mois d’août oblige… sans secrétaire) mes conclusions pour me prévaloir de votre Arrêt miraculeux, l’oeil toujours rivé sur ma messagerie, je m’aperçois d’une nouvelle notification RPVA : Le Conseiller de la Mise en Etat a rendu son ordonnance aujourd’hui 7 août à 10 heures 05 constatant le désistement et le dessaisissement de la Cour ! (rappelant heureusement que le désistement est aux frais de l’appelant sauf accord contraire…). Donc en plein mois d’août, je n’ai même pas bénéficié de 48 heures pour réagir.
    Ah, si notre Justice pouvait être aussi diligente dans tous les cas ……Mais je rêve…..
    Je garde néanmoins l’Arrêt de 2006 (et celui de 1992 qui est rappelé au bas sur légifrance) en réserve.
    Encore merci

  4.  by  Lefevre

    Bonsoir j ai fait un désistement sur un appel suite au décès de ma mère j en ai eu marre et j ai fait un abandon de succession également que le tgi m a accordé mais ma chère sœur refuse le désistement en instance je lui laisse une succession de 600000,euros

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