Demande d’intervention

Pour nous saisir d’une demande d’intervention en procédure civile, nous vous remercions de bien vouloir remplir le formulaire ci-dessous.

Les champs marqués d’un astérisque (*) doivent impérativement être remplis.

Certains champs sont nécessaires pour nous permettre d’établir la facture que nous vous adresserons.

Dès que la demande aura été validée, vous recevrez un courrier électronique confirmant son envoi effectif. Votre demande sera traitée dans les délais les plus courts par l’un des avocats du cabinet.

Pour l’offre bronze, vous serez dirigés automatiquement vers la plateforme de paiement. Pour les offres argent et or, aucun règlement n’interviendra à la validation du formulaire.

Concernant l’offre or, vous avez la possibilité de joindre des documents de préférence au format PDF, .DOC, .DOCX ou .Pages.

En nous écrivant par ce formulaire, vous donnez votre consentement au traitement de vos données personnelles pour nous permettre de traiter votre demande.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique. Le destinataire des données est la SCP GAUTIER & LHERMITTE, cabinet d’avocats inscrit au barreau de Rennes et dont le siège est situé au 4, rue Le Bastard à Rennes.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de publication de ce site vous informe :

  • Le responsable du fichier est Maître Christophe LHERMITTE. La finalité du traitement de ces données est de donner suite à votre demande.
    Le destinataire est l’avocat qui est le directeur de publication de ce site, soit Maître Christophe LHERMITTE.
  • Ces données seront conservées 15 jours maximum si aucune suite n’est donnée, et 5 ans à compter du dernier acte juridique si une suite est donnée et que le dossier est confié à l’avocat.
  • Pour la prise de rendez-vous, les données seront conservées 5 ans à compter de la date de consultation.
  • Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement soit à Maître Christophe LHERMITTE.
    Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
  • Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et cela à tout moment en écrivant au responsable du traitement soit à Maître Christophe LHERMITTE.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.