Demande de rejet pas demandé ? Ca craint !

Pas de très longs discours sur cette bourde de procédure qu’il doit être difficile d’expliquer.

Mais personne n’est à l’abri.

C’est imparable.

L’article 954, en appel, prévoit un dispositif récapitulatif.

Quid de la demande oubliée ?

Ben, logique, elle n’existe pas et la cour d’appel n’a pas à se prononcer dessus, quand bien même elle figure bien dans les motifs.

En l’espèce, c’est la demande de rejet des demandes adverses qui avaient été omise.

Inutile de préciser ce qu’a dit la Cour de cassation dans cet arrêt (non publié) du 16 novembre 2017 (Civ. 2e, 16 novembre 2017, n° 16-21885)…

 

Désormais, la partie discussion est également récapitulative, des moyens et non des prétentions.

Cela nourrira une jurisprudence à venir.

Le plus grand soin doit être apporté aux conclusions en appel.

Il faudra que les écoles d’avocats soient vigilantes sur ce point, de sorte que nos futurs confrères et futures consoeurs évitent une responsabilité pour un tel motif (il y a suffisamment d’autres occasions pour se planter pour ne pas ajouter celle-ci).

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