Délai et premier jour ouvrable

Il est des décisions très étonnantes. Une partie se voit signifier un arrêt de cassation, lequel lui ouvre un délai de quatre mois pour saisir la cour de renvoi.

Pour rappel, le délai de saisine est de deux mois désormais, depuis le décret du 6 mai 2017.

La signification étant du 14 15 juillet 2014, la Cour d’appel de Papeete considère que la saisine du 17 novembre 2014 est tardive, et donc irrecevable.

Sauf que…

… le 14 15 novembre 2014 était un samedi.

Il aura fallu que la partie aille devant la Cour de cassation pour qu’on lui donne raison, alors qu’il est tout de même évident que le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. Cela vaut également pour le Code de procédure civile de la Polynésie française.

La cassation était inévitable (Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 17-17.354).

Pas de publicité pour cet arrêt qui n’aurait jamais dû exister.

Nous constatons malheureusement qu’il y a tout de même des énormités qui sortent, même devant des juridictions d’appel, ce qui interroge.

Pensons que cette petite plaisanterie aura coûté des sous aux parties, et alors que la question posée est du niveau procédure civile grand débutant.

En outre, les parties ont perdu 5 années dans la résolution des différends. Les juridictions sont encombrées, mais ce genre d décisions y participent aussi.

Dommage…

2 Comments on “Délai et premier jour ouvrable

  1.  by  Alain Clavier

    Le 15 novembre était un samedi (et non le 14), sinon, on ne comprend plus rien (les petits doigts ont dû fourcher ; précipitation quand tu nous tiens !).
    L’incessant renouvellement des mêmes questions élémentaires et l’audace des réponses parfois y apportées ne laissent pas d’étonner un peu.

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