Défaut des pièces au mémoire ampliatif

Lorsque, notamment dans le cadre d’incidents, j’entends les confrères se plaindre de la complexité de la procédure d’appel, j’ai parfois tendance à renvoyer à la procédure devant la Cour de cassation.

Personne ne s’en plaint, et pourtant, comme je l’écris souvent en incident, elle n’est pas moins périlleuse.

Mais évidemment, les avocats à la cour de cassation connaissant la musique, les difficultés de procédure ne sont pas légion.

Il s’agit ici de l’article 979-1 du CPC, qui impose au demandeur au pourvoi de joindre les pièces invoquées à l’appui de son mémoire ampliatif.

La sanction ?

Nullité avec possibilité de réitérer ? Nullité avec grief ?

Rien de tout cela ! Ce n’est pas moins qu’un irrecevabilité qui est encourue : « il résulte de l’article 979-1 du code de procédure civile, que le demandeur au pourvoi doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l’appui de son pourvoi ; le mémoire ampliatif étant dénué d’offre de preuve à l’appui du moyen se prévalant d’une demande d’aide juridictionnelle, le moyen n’est pas recevable » (Civ. 2e, 27 sept. 2018, n° 17-20.679, Jurisdatàa n° 2018-016421).

Terminé, tout le monde descend.

Et on se plaindra, alors qu’en procédure d’appel, les pièces sont seulement communiquées, et encore, dans le temps utile.

Nous oublions trop souvent la complexité de la procédure devant la Cour de cassation. L’erreur n’est pas permise, et se paie au prix fort.

Et pourtant, c’est rarissime que je cite de la procédure de cassation. Ce qui nous permet de saluer l’expertise de nos confrères et consoeurs qui représentent et assistent les parties devant la Cour de cassation.

Manifestement, nous ne jouons pas dans la même… « cour ».

4 Comments on “Défaut des pièces au mémoire ampliatif

  1.  by  sanah lachens

    Bonjour a titre d’information je souhaiterais savoir comment procéder car j’ai assigner en référé devant tribunal de grande une voisine
    Qui avait déposée un tas d’amoncellement destiné à la déchetterie sur le parking des studios que je loue pour me nuire or la situation à changer car à ce jour elle a tout enlever mais le problème n ‘est forcément résolu pour nous
    car nous n’avons aucune garantie qu’elle remette à nouveau ces déchets sur mon parking nous avons essayer une tentative a l’amiable pour délimiter nos terrain qui sont contigu elle ne veut rien entendre nous l’avions inviter devant le conciliateur elle s’est pas présenter un constat de carence à été établie par conciliateur J’ai déjà une jeune avocate mais j’ essaye de mon coté de lui apporter de l’aide avec le plus d’éléments possible
    pouvez vous svp nous donner votre avis qui pourrait nous aider merci infiniment d’avance

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Il m’est impossible de vous apporter la moindre aide dans le cadre de ce blog.

      Consultez un avocat. C’est très souvent une dépense bien utile.

      Cordialement,

      CL

  2.  by  Saunier

    Bonjour vous dites défaut de pièces mémoire ampliatif
    Sur le seul fait qu’il ne soit pas indiqué sur son mémoire ?
    Ou qu’a meme Déposer au dépôt du greffier
    Les deux sont t’il irrecevables ?

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