Convention communication électronique vs CPC

… ou quelle est la portée du rejet d’un acte par le greffe ?

C’est la Cour de cassation qui, dans un arrêt publié, nous donne la réponse.

Pour la Cour de cassation (Civ. 2e, 10 octobre 2017, n° 16-24234, Bull. civ.), « la régularité de la transmission par la voie électronique d’une déclaration d’appel formée contre un jugement rendu en matière d’expropriation s’apprécie au regard des seules dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile et de l’arrêté pris en application de ces articles par le garde des sceaux le 5 mai 2010« .

 

Et c’est bien mieux ainsi !

Les conventions n’ont pas à ajouter au texte. Elles doivent s’y conformer.

C’est juste un problème de hiérarchie des normes.

 

Pour un commentaire complet de cet article, je renvoie à celui très intéressant (comme toujours) de Corinne Bléry sur Dalloz que vous trouverez ici.

 

 

One Comment on “Convention communication électronique vs CPC

  1.  by  Corinne Bléry

    Merci, cher Christophe, et aussi pour m’avoir communiqué la nouvelle convention.
    La version longue de la note n’était pas encore au Recueil d’hier…
    Amitiés.
    C.

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