Un constat d’huissier est une preuve

Et c’est tant mieux.

Dans le cas contraire, à quoi servirait-il de demander à cet officier public de dresser un tel constat ?

C’est toutefois un arrêt de cassation qui nous le rappelle en ces termes (Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-23083, Non publié au bulletin) :

 

Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis et l’article, ensemble l’article 16 du code de procédure civile ; 

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme Y…, l’arrêt retient que le constat des lieux du 2 août 2011 n’a pas été établi contradictoirement et que son examen permet de remarquer que l’huissier de justice se contente de noter les propos que lui rapportent les époux Y… ; 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’un constat d’huissier, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors que, régulièrement communiqué, il est soumis à la libre discussion des parties, et que l’huissier relate dans ce procès-verbal, dont les termes sont cités par le jugement, des constatations personnelles, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis du constat d’huissier et violé le principe et le texte susvisés ;

 

Cela s’inscrit dans la jurisprudence aujourd’hui bien connue de la Cour de cassation concernant l’administration de la preuve.

Après, que le juge ne puisse asseoir sa décision sur ce seul élément probant, c’est une autre question.

Mais un rapport non contradictoire, comme un constat d’huissier, peut constituer un élément de preuve, à charge pour celui qui s’en prévaut de le communiquer de sorte que les parties puissent en discuter.

 

 

One Comment on “Un constat d’huissier est une preuve

  1.  by  andre

    Un constat du huissier de justice celui-ci mentionne panneau du permis de construire en règleau au niveau de l’écriture, au niveau de l’emplacement, ce panneau se trouve au fond d’une impasse privée, où se trouve un cul-de-sac avec un portail huissier de justice n’a pas prit la précaution, de demander au propriétaire c’était un chemin privé ou public , ce propriétaire a menti, ainsi que la mairie qui n’a pas voulu confirmer par écrit à l’avocat adverse, que ce chemin était privé, aujourd’hui on est dans une impasse avec la mairie et avec ce propriétaire au fond de l’impasse il a fait un garage et à 40 cm de plus un auteur il a fait du béton contre le mur de ma clôture, il n’a pas fait un solin, entre mon mur, et le sien, il n’a pas fait d’isolation au niveau des fondations entre les fondations et ses fondations du nouveau mur que dit la loi nous allons en cour d’appel et si la cour d’appel donne tort, nous irons devant la cassation,

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