Condamnation à réaliser les travaux et condamnation à payer le coût des travaux : demande nouvelle ?

La difficile question des demandes nouvelles !

Il n’est pas toujours facile de savoir ce qu’est une demande nouvelle en cause d’appel.

Cet arrêt en est une illustration.

En première instance, il était demandé l’exécution des travaux. En cause d’appel, le demandeur avait modifié sa demande qui consistait en une conmdanaiton au paiement d’une somme au titre des travaux.

La Cour de cassation (Civ. 3e, 10 mars 2016 n° 15-12291, Publié au bulletin), au visa de l’article 565 du code de procédure civile, se prononce en ce sens :


Attendu que, pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande en indemnisation formée par la commune, l’arrêt retient qu’elle avait demandé au premier juge la condamnation de l’entreprise à réaliser des travaux aux fins d’assurer la mise en sécurité du site, tandis qu’en appel, elle formule une demande de condamnation à paiement d’une somme aux fins de ‘remboursement’ du coût de travaux ;

Qu’en statuant ainsi alors que, tendant, comme la demande d’exécution de travaux en nature, à la réparation d’un même préjudice, la demande en paiement d’une somme représentant le coût de ces travaux formée en appel n’est pas nouvelle, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Assez logique.

Au passage, l’appel est une voie d’achèvement, et doit tenir compte de l’évolution du litige et des faits nouveaux.

Entretemps, la partie aurait pu faire effectuer les travaux.

Alors, l’article 564 du CPC trouvait sa place pour estimer que la demande était recevable.

Il serait peut-être curieux de faire subir un sort différent à la même demande au motif que les travaux ont ou non été effectués.

 

Par ailleurs, la demande nouvelle en appel a des conséquences particulières depuis que la création du principe de la concentration des moyens (arrêt Césaréo) qui limite la possibilité de refaire un procès. Déclarer une demande irrecevable comme étant nouvelle peut donc interdire à une partie de refaire un procès pour faire valoir cette demande.

Dès lors que la partie doit concentrer ses moyens dans son instance, ne faut-il pas une certaine souplesse dans l’appréciation des demandes nouvelles ?

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