Conclusions… jusqu’à la clôture de l’instruction

Le 912 n’a pas fait beaucoup parler de lui.

Néanmoins, la Cour de cassation avait déjà été saisie de la question.

C’est à nouveau le cas avec cet arrêt qui n’a pas à être publié.

Dans le cadre d’un appel, les parties concluent dans leur délai.

Puis, après expiration des délais dits Magendie, l’appelant conclut à nouveau, ce qui provoque la saisine du conseiller de la mise en état d’un incident d’irrecevabilité, sur le fondement de l’article… 912 du CPC.

Ca passe en appel. Mais ça ne devait évidemment pas passer devant la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 16-27.581) :

« Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions déposées par M. A après celles du 25 juin 2012, l’arrêt du 21 janvier 2014 retient que dès lors que les délais des articles 908 et 910 du code de procédure civile sont expirés, les parties ne peuvent conclure à nouveau que si le conseiller de la mise en état juge que l’affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions dont il fixe dans cette hypothèse le calendrier et que, sauf à vider l’article 912 du même code de toute portée effective, la sanction de son inobservation ne peut qu’être l’irrecevabilité des conclusions déposées après l’expiration des délais fixés par les articles 908 à 910 ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de calendrier de procédure fixé par le conseiller de la mise en état à l’occasion de l’examen de l’affaire auquel il procède après l’expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

 

Est confirmée la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle les parties concluent jusqu’à la clôture de l’instruction.

La concentration des prétentions n’est pas la concentration des moyens… contrairement à ce qu’une lecture du chapô du décret du 6 mai 2017 aurait pu laisser penser (je vous renvoie à sa lecture, vous verrez…).

Rien à redire !

 

 

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