La concentration des moyens n’est pas la concentration des demandes

Il est connu qu’il existe une divergence entre les chambres de la Cour de cassation quant à la portée à donner à l’arrêt dit Césaréo de 2006 auquel on doit le principe de concentration des moyens.

Concentration des moyens ou concentration des demandes ?

La première chambre – et c’est aussi la position de la deuxième chambre – dans un arrêt publié du 12 mai 2016 (Civ. 2e, 12 mai 2016, n° 15-16743 15-18595, Publié au bulletin) rappelle que « s’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits« .  Dès lors, « la demande en nullité de la clause de conciliation préalable obligatoire était présentée pour la première fois par les consorts X…- Y…, la cour d’appel en a exactement déduit que cette demande ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions antérieurement rendues et que, par suite, elle était recevable ».

 

s’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits

 

Il est tentant pour les juges d’adopter une conception plus large, de concentration des demandes. C’est, pour les magistrats, une manière de faire baisser le contentieux.

Mais procéduralement, la position est plus difficile à tenir.

De plus, le justiciable peut difficilement l’accepter.

Au surplus, il en va aussi de la responsabilité des auxiliaires de justice que sont les avocats.

La divergence qui existe entre les chambres de la Cour de cassation pose problème, en terme de sécurité juridique.

Un arrêt de chambre mixte serait certainement le bienvenu, dès lors qu’il ne semble pas à l’ordre du jour de faire entrer cette notion de procédural dans le Code de procédure civile.

 

Au passage, rappelons que ce principe de concentration de moyens ne concerne pas que le juge du fond, la Cour de cassation, en novembre 2014, l’ayant admis pour le magistrat de la mise en état.

 

7 Comments on “La concentration des moyens n’est pas la concentration des demandes

  1.  by  Julie Denis

    Bonjour , pourriez-vous m’expliquer la différence entre un moyen nouveau et une nouvelle demande ? Je passe bientôt le crfpa et je buche sur ce point. Cdt.

    •  by  SEBA

      Chère Julie;

      Je vais vous répondre à la place de Christophe qui doit être à la plage par ce temps magnifique!

      Le moyen vient au soutien de la demande, c’est en fait l’argumentation en fait ou en droit qui servira à justifier la demande. Ex : je demande le divorce pour faute ( DEMANDE) car mon épouse refuse de partir aux Seychelles en vacances avec moi, trop loin dit elle (MOYEN);

      Et voilà.

      Bon courage pour le CRFPA.

      ps : il y a peu de chance que j’obtienne le divorce, car ma femme adore partir en vacances au soleil 🙂

      •  by  Christophe LHERMITTE

        Tu fais erreur mon cher Farid… je n’ai pas eu un temps magnifique…

        Merci à toi d’avoir assuré l’intérim ! J’étais effectivement en congé, et suis rentré la semaine dernière.

        Je prends donc connaissance des commentaires laissés entre temps.

        Amitiés,

        C.

    •  by  Christophe LHERMITTE

      La demande, c’est votre destination. Le moyen, c’est la route que vous allez emprunter pour arriver à destination.

      Et vous pouvez avoir le choix entre l’autoroute, la nationale, les chemins communaux… A vous de choisir celui qui convient le plus à votre situation.

      En appel, vous voulez toujours aller à tel endroit. En général, en appel, vous ne pouvez modifier la destination entrée dans votre GPS, sauf exceptions. Mais vous avez vu devant le tribunal que prendre l’autoroute avec un vélo, ben ça marche pas. Donc, en appel, vous aurez le droit de prendre la nationale, même si vous aviez opté initialement pour l’autoroute.

      En gros, c’est ça la différence.

      Bon courage pour le CRFPA future consoeur.

      CL

      •  by  Blia

        Bonjour
        Le post est ancien mais je me permets de vous poser une question…. L’article 563 du cpc autorise les nouveaux moyens en appel mais l’arrêt cesareo pose un principe de concentrations des moyens dès la première instance. N’est ce pas contradictoire ?
        Je vous remercie par avance de toute l’attention que vous porterez à ma demande .
        Lila

        •  by  Christophe LHERMITTE

          Bonjour,

          Non, pas du tout.

          L’article 563 concerne l’instance dans sa globalité, incluant la première instance et l’appel.

          La jurisprudence dite Césaréo s’applique à une nouvelle instance.

          C’est toute la différence.

          Cordialement,

          CL

  2.  by  CHEVRON

    Bonjour,

    Si cela vous intéresse (ou vos « lecteurs »)…

    « escroqueriejudiciaire.over-blog.com »

    VBD.

    CC

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.