La concentration des moyens n’est pas la concentration des demandes

Et si on en doutait encore, la 2e chambre de la Cour de cassation, dont on sait qu’elle n’a jamais eu une position différente, le réaffirme dans un arrêt du 16 mars 2016 (Civ. 2e, 16 mars 2017, n° 16-15426, Non publié au bulletin) qui évidemment ne donnera pas lieu à publication.

La Cour de cassation reprend donc son attendu bien connu : « s’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits« .

s’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits

Donc, une décision en droite ligne avec l’arrêt Césaréo de l’Assemblée Plénière de 2006 que vous connaissez tous.

Un arrêt à commenter pour les étudiants en droit ? Pourquoi pas…

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