La communication électronique n’est pas une option !

Je livre à l’état brut cet intéressant arrêt de la Cour de cassation, qui méritera un commentaire dans une revue juridique.

Et je crois savoir que cela est prévu…

Par un arrêt publié, la Cour de cassation a statué en ce sens (Civ 2e, 1er décembre 2016, n° de pourvoi: 15-25972, Publié au bulletin) :

 

 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 2015) et les productions, que l’arrêt d’une cour d’appel, statuant sur une demande formée par M. X…et Mme Y…, divorcée X…(les consorts X…-Y…) contre M. et Mme Z…et M. A…, notaire, relativement à une promesse de vente d’une maison d’habitation, ayant été cassé (3e civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-12. 655), M. et Mme Z…ont adressé une déclaration de saisine à la cour d’appel de renvoi par un courrier de leur avocat ;

Attendu que M. et Mme Z…font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable la saisine de la cour d’appel de renvoi effectuée par eux, alors, selon le moyen :

1°/ que les dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation, figurant aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile, ne renvoient pas à l’article 930-1 de ce même code, propre à la procédure contentieuse devant la cour d’appel ; qu’il en résulte que la déclaration de saisine de la cour d’appel de renvoi n’est pas soumise à la formalité de la transmission par voie électronique ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 1032 du code de procédure civile, ensemble l’article 930-1 du même code ;

2°/ que si l’article 1033 du code de procédure civile renvoie aux règles applicables devant la juridiction appelée à être saisie après cassation, ce renvoi porte seulement sur les mentions de l’acte de saisine, autrement dit son contenu, et non sur les modalités de remise de l’acte ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 1033 du code de procédure civile, ensemble l’article 930-1 du même code ;

3°/ que les juges ne peuvent appliquer immédiatement à l’instance en cours une règle nouvelle de procédure qui aurait pour effet de priver l’une des parties au procès de son droit d’accès au juge ; qu’en décidant en l’espèce, en l’absence de tout précédent, que la saisine de la cour de renvoi après cassation ne pouvait se faire que par transmission électronique, pour en déduire que M. et Mme Z…étaient irrecevables en leur saisine pour avoir effectué leur saisine par une autre voie, la cour d’appel a violé l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

Mais attendu qu’il résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile, qu’en cas de renvoi après cassation l’instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration à son secrétariat ; qu’en application de l’article 930-1 du même code, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de la procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que l’obligation, découlant sans ambiguïté de ces textes, de remettre par voie électronique la déclaration de saisine à la juridiction de renvoi ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable ;

Que c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel, retenant exactement que la communication électronique était devenue obligatoire pour tous les actes de la procédure d’appel avec représentation obligatoire à compter du 1er janvier 2013, sans aucune distinction selon la date de la déclaration d’appel initiale, a décidé que la déclaration de saisine de la cour de renvoi après cassation, qui avait été faite par un courrier adressé à son greffe, le 3 octobre 2013, était irrecevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

en cas de renvoi après cassation l’instance se poursuit devant la juridiction de renvoi

qu’en application de l’article 930-1 du même code, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de la procédure sont remis à la juridiction par voie électronique

 

Il est intéressant de faire le parallèle avec cet autre arrêt publié de la Cour de cassation du 13 octobre 2016 qui a sanctionné un avocat pour avoir transmis son acte de procédure par voie électronique dans une procédure d’appel sans représentation obligatoire.

Contradiction ? Pas si sûr.

Un commentaire à paraître de ces arrêts ?

C’est probable. A suivre donc…

 

2 Comments on “La communication électronique n’est pas une option !

  1.  by  SEBA FARID

    Cher Christophe.

    Cette decision me paraît d´une logique implacable!

    En effet, le critère retenu, à juste titre, est celui du mode de saisine de la juridiction, ici la Cour, et non la nature de la procedure, ici le renvoi après cassation. Ceci étant le législateur a encore manqué d´à propos, il eut été tellement plus simple de prévoir des dispositions claires en ce sens!

    Mais comme disait Woody Allen :  » La réponse est oui, mais quelle était la question? »

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour Farid,

      Je suis bien d’accord avec toi.

      Cela étant, une consoeur ancienne avouée a bien essayé de me convaincre du contraire, mais je n’ai vraiment pas été convaincu, mais alors pas du tout du tout… L’argumentation serait que 930-1 est situé dans les dispositions communes de la cour d’appel. J’ai pas du tout compris en quoi cela pouvait démontrer que la Cour de cassation aurait eu tort, tandis que notre consoeur aurait raison… Alors, pour lui faire plaisir, je lui ai dit qu’elle m’avait convaincu, mais je crois bien qu’elle n’y a pas cru 😉

      Pour ma part, je suis d’avis que la Cour de cassation ne pouvait que statuer en ce sens.

      C’est la lecture que j’avais eu de 930-1 dès le début, de sorte d’ailleurs que dès début 2013, je régularisais mes déclarations de saisine par voie électronique… certes, il me fallait bidouiller un peu au début, mais on y a arrivait tout de même.

      Bien à toi,

      CL

      PS : je ne savais que c’était du Woody Allen cette citation malheureusement trop souvent reprise

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