Communication des pièces de procédure et assimilés ?

On voit souvent, en pratique – mais l’avocat est un peu psycho et préfère en faire plus que pas assez – la communication de pièces qui s’apparentent davantage à des pièces de procédure que véritablement à des pièces de fond.

Le plus courant reste la communication du rapport d’expertise, visé dans le bordereau.

Question : ces pièces doivent-elles être communiquées ?

Dans cette affaire, la partie avait « glissé » dans son dossier des avis de réception de convocation devant le bureau de conciliation et à l’audience de départage du conseil de prud’hommes, sans les avoir communiqués à son adversaire.

Ce dernier invoquaient donc les articles 15 et 16 du code de procédure civile, l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales , au soutien de son pourvoi.

Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce moyen, estimant que « les avis de réception de convocation devant le bureau de conciliation et à l’audience de départage du conseil de prud’hommes étaient des pièces de la procédure, c’est sans violer le principe de la contradiction et sans méconnaître l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’elle a refusé de les écarter des débats ; » (Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-10.663, Publié au bulletin).

Les pièces de procédure n’ont pas à être communiquées, et peuvent donc rejoindre le dossier dit de plaidoirie sans que le moindre reproche puisse être fait.

Il en sera ainsi, aussi, du rapport d’expertise, qui est manifestement une pièce de procédure.

Elles n’ont même pas à figurer dans la liste des pièces invoquées.

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