Circuit court de droit : les obligations procédurales des parties en l’absence d’un avis de fixation – Gazette du Palais n° 17 du 15 mai 2018


C’est un plaisir autant qu’un honneur pour moi de voir cet article paraître dans cette Gazette Spécialisée procédure civile du 15 mai 2018, sous la direction de Soraya Amrani-Mekki que l’on ne présente pas, et à l’égard de laquelle je ne peux qu’avoir la plus grand considération.

Il y a, en procédure civile, quelques noms incontournables – que je ne citerai pas – qui forcent le respect tant ils sont brillants et pertinents dans leurs propos. Ils nous apprennent beaucoup. C’est la raison pour laquelle je suis particulièrement heureux de cette publication.

Plus qu’à attendre la version papier de cette parution que j’avoue ne pas avoir encoure lue.

Pour l’article en question, il s’agit de s’interroger sur le sort de l’affaire lorsqu’elle relève de droit d’un circuit court, et que l’avis de fixation tarde à venir.

La question est d’actualité, et il est assuré que certains se feront surprendre. Ce point de procédure sera donc débattu à un moment ou à un autre.

Pour être complet, le sommaire de la Gazette Spécialisée procédure civile est le suivant :

Bonne lecture aux lecteurs de la Gazette du Palais.

3 Comments on “Circuit court de droit : les obligations procédurales des parties en l’absence d’un avis de fixation – Gazette du Palais n° 17 du 15 mai 2018

  1.  by  COTTIN

    Mon Cher Confrère,

    Concernant les circuits courts, je m’interroge sur l’application éventuelle des nouvelles dispositions des articles 83 et suivants du CPC aux ordonnances du JME statuant uniquement sur la compétence.

    Cette nouvelle procédure à jour fixe pour les jugements statuant sur la compétence permet-elle de déroger à la procédure à bref délai de l’article 905 prévue pour les ordonnances du JME en général?

    Les ordonnances du JME qui ne statuent que sur la compétence sont-elles dès lors toujours soumises, en cas d’appel, au bref délai de l’article 905, ou rentrent-elles désormais dans le champ d’application des articles 83 et suivants du CPC, et relèvent donc de la procédure à jour fixe?

    Le principe selon lequel ce qui est spécial déroge au général semblerait confirmer pour une application de l’appel à l’encontre de ces ordonnances du JME à ces articles 83 et suivants, mais la procédure de contredit n’ayant pas été étendue auparavant aux ordonnances du JME statuant sur la compétence, j’ai un doute…

    Quelle est votre position?

    Merci pour vos conseils, toujours précieux.

    VBDC

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Mon cher confrère,

      En l’espèce, mon avis est que tout appel en matière d’exception d’incompétence relève des articles 83 et suivants, y compris les OCME et les ordonnances de référé.

      Ce qui me fait pencher vers cette solution est l’article 85 qui précise que « nonobstant toute disposition contraire, l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe (…) ».

      Quel sens donner à ce « nonobstant toute disposition contraire » si précisément on admet une exception ? Cela n’aurait pas de sens.

      Si le législateur a apporté cette précision, c’est bien pour aligner toute décision en matière d’exception d’incompétence sur une régime unique, sans exceptions.

      Cela étant, je saisi qu’un CME a jugé dans un sens contraire contraire à Rennes. Tant mieux pour le confrère qui a pu sauver sa procédure, mais si j’avais un commentaire à en faire, il serait critique et je conseillerais un déféré.

      Au surplus, dans le doute, il faut faire un jour fixe avec DA motivée. On ne vous reprochera jamais d’avoir procédé de cette manière. L’inverse n’est pas vrai.

      VBD

      CL

      •  by  COTTIN

        Mon Cher Confrère,
        Merci beaucoup pour votre avis, toujours pertinent.
        Mon affaire sera rappelée devant le CME en septembre. D’ici là je vais surveiller la jurisprudence.
        Pensez-vous qu’une demande d’avis à la Cour de cassation soit pertinente?
        Je crains qu’elle ne juge dans le sens inverse, en considérant que cette nouvelle procédure doive suivre celle du contredit, et donc ne soit pas applicable aux ordonnances du JME..
        VBDC

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