Nous savons qu’en matière de procédure, le magistrat de la mise en état dispose d’une compétence exclusive.

C’est le terme « seul compétent » que nous trouvons à l’article 771.

Mais ce n’est pas de cet article dont il est question.

Il s’agit de l’article 914 qui nous dit que le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation jusqu’à la clôture de l’instruction pour trancher les irrecevabilités d’appel et de conclusions, la caducité, etc.

Que faut-il entendre par ce « seul compétent » ? La cour d’appel est-elle squizzée ?

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L’arrêt publié de la Cour de cassation permet d’avoir la réponse à une question que l’on ne se pose pas.

En effet, les recours en révision sont d’une grande rareté.

Et c’est logique, compte tenu des cas d’ouverture qui sont assez exceptionnels.

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L’appel est encore aujourd’hui une voie de réformation ou d’annulation.

Il ne s’agit pas d’une clause de style. Soit il est demandé à titre principal l’annulation du jugement, soit il est demandé la réformation.

Il y a de cela une vingtaine d’années, la jurisprudence s’est fixée, après revirement, pour préciser quel était l’effet dévolutif de l’appel en cas d’annulation du jugement.

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Le 478, c’est si j’veux

Un litige oppose un maître de l’ouvrage à des entrepreneurs.

Le maître de l’ouvrage obtient partiellement satisfaction, à l’égard de parties non comparantes et qui n’ont pas été citées à personne. C’est donc un jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel qui est ainsi rendu.

Le maître de l’ouvrage en fait appel, mais ne le fait pas signifier car il ne lui est pas totalement favorable.

Le problème est que cet appel intervient plus de six mois après le prononcé du jugement.

Personne ne dit rien en cours de procédure devant la cour.

Mais cette difficulté n’échappe pas à la cour d’appel qui le relève d’office par arrêt avant dire-droit.

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En l’espèce, une partie forme un appel.

Mais cet appel est déclaré irrecevable, comme n’ayant pas été effectué devant la bonne juridiction, étant précisé que nous sommes dans le cadre de l’article L 442-6 du Code de commerce qui prévoit des règles particulières avec pour seule cour d’appel compétente celle de Paris.

L’appelant réitère donc son appel, cette fois devant la Cour d’appel de Paris.

C’est alors que lui est opposé l’article 528-1 du CPC qui dispose que la partie qui a comparu est irrecevable à former un recours à titre principal passé un délai de deux ans.

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Comme chacun sait, l’opposition est une voie de recours ordinaire, tout comme l’est l’appel.

Mais si l’appel est courant, il n’en est pas de même de l’opposition qui consiste à revenir devant le juge qui a rendu sa décision, pour qu’il la rétracte.

J’en suis à trois procédure en opposition en deux ans, et c’est déjà beaucoup.

Donc, l’opposition est une voie de rétractation alors que l’appel est une voie de réformation ou d’annulation. Ce n’est pas la même chose.

Mais l’opposition existe depuis qu’existe le Code de procédure civile, et n’a pas connu aucune réforme, même depuis que l’appel connaît la procédure dite « Magendie ».

Cela n’est pas sans poser question.

En effet, par définition, celui qui a former opposition n’a pas conclu puisque, précisément, il était défaillant.

Mais ce défaillant, au regard de l’article 909, est une partie qui n’a pas conclu dans son délai.

En d’autres termes, cette partie qui se serait réveillée en cours de procédure, aurait été déclarée irrecevable à conclure, mais recevable à former opposition une fois l’arrêt rendu.

Et là, ça interpelle !

Vous devinez où je veux en venir… à savoir que celui qui a loupé son délai, peut avoir intérêt à attendre d’être jugé sur les conclusions et pièces adverses, pour mieux revenir dans le cadre d’une opposition.

Bien entendu, cela suppose un arrêt par défaut.

L’appelant, ou l’appelant incident ou incident provoqué, devra donc bien veiller à ce que l’huissier signifie l’acte de telle sorte que ne soit pas rendu un arrêt par défaut.

 

 

Après les Antilles (Guadeloupe et Martinique), j’aurai le plaisir de sévir à Mayotte et à La Réunion.

En effet, les avocats de Mayotte et de La Réunion organisent deux journées de formation, les lundi 23 avril (La Réunion) et le mercredi 25 avril 2018 (Mayotte).

Le thème sera bien entendu la procédure d’appel, avec une orientation matière prud’homale pour La réunion.

Participeront des avocats, des magistrats et le personnel de greffe.

Encore un séjour fatiguant, et aux termes duquel je n’aurai probablement rien vu ni de Mayotte ni de La réunion, que je ne connais pas, mais dont je me réjouis d’avance.

En effet, je trouve toujours aussi agréable de partager avec des confrères, et d’une manière générale de partager « procédure d’appel ».

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C’est une affaire qui me tenait à coeur.

Tout commence avec ce client, lorsque nous étions encore une étude d’avoué.

Et oui, l’appel de ce jugement remonte à… octobre 2011.

Mais nous étions pourtant déjà sous les dispositions dites Magendie… depuis peu, il est vrai.

Appelant, je conclus.

L’intimé répond, mais commet une erreur que je ne manque pas de soulever.

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Un court ? Non, un ordinaire !

Nous savons que des chambres prud’homales, après la réforme du 20 mai 2016, avaient décidé, apparemment en accord avec les ordres, de faire passer tous les dossiers en circuit court (ancienne formule) pour éviter les contraintes de la procédure d’appel version Magendie 1.

Détournement des textes ? Evidemment !

Le législateur a apprécié. Il semblerait que… pas vraiment au regard du circuit court version Magendie 2 !

Aujourd’hui, nous apprenons qu’un accord aurait été trouvé entre des bâtonniers et une cour d’appel pour que les appels des ordonnances en la forme des référés soient systématiquement traités en circuit long avec désignation d’un conseiller de la mise en état.

Pour apprécier cette entente, voyons ce que dit le code…

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Dans une affaire devant la cour d’appel, la partie appelante fait signifier ses conclusions à l’intimé défaillant.

Cet intimé constitue avocat et conclut au fond, mais, selon l’appelant, après l’expiration du délai de deux mois de l’article 909.

L’appelant introduit donc un incident d’irrecevabilité de l’appel.

Pour s’opposer à cette irrecevabilité, l’intimé argue de la nullité de l’acte d’huissier au motif qu’il n’aurait pas procédé aux diligences suffisantes pour délivrer l’acte.

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