C’est ce que je pense pouvoir retenir de cet arrêt de cassation qui ne fera certainement pas plaisir à l’intimé, et encore moins à son avocat.

Cet arrêt de cassation nous enseigne deux choses, à savoir que la caducité, dont le régime se distingue de celui des fins de non-recevoir, ne doit pas être relevé d’office, et d’autre part que le plus grand soin doit être apporté à la rédaction du dispositif des conclusions… mais ça, on le savait déjà !


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Pas de délai 908 sur opposition

On s’en doutait depuis longtemps, et on le sait depuis peu.

Pas de revirement avec cet arrêt.

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En voilà une décision intéressante.

Et pourtant, sauf erreur, elle ne sera pas publiée.

Peut-être l’aurait-elle méritée, néanmoins.

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Le déféré n’est pas un recours

Encore une fois, rien de nouveau dans cet arrêt qui est conforme avec la jurisprudence de la Cour de cassation.

N’ayant pas obtenu satisfaction devant le CME, qui a constaté la caducité, l’appelant tente de se récupérer sur un déféré.

La partie étant domiciliée au Luxembourg, l’appelante demandeur au déféré s’accorde un délai supplémentaire pour former ce déféré.

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Il ne suffit d’être constitué…

Ce n’est pas une nouveauté que nous donne la Cour de cassation avec cet arrêt.

Mais il semblerait que certaines parties aient du mal à comprendre ce qu’est la constitution.

Au besoin, j’ai prévu un chapitre sur cette question dans l’ouvrage « Procédures d’appel »… j’avais prévenu que je ferai régulièrement de l’auto-promotion…

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Le décret du 6 mai 2017 avait modifié les règles en matières d’appel en cas d’AJ.

Depuis, tout comme devant la Cour de cassation, la demande d’AJ retarde le délai pour faire appel, dans l’attente de la décision sur la demande d’aide juridictionnelle.

Il suffit seulement que la demande soit faite dans le délai pour conclure.

Et si une partie fait appel, son délai 908 court en tout état de cause, même si une demande d’AJ est faite dans le délai pour conclure.

Mais une difficulté était apparue, insoluble, pour les appels formés avant le 11 mai 2017, date d’entrée en vigueur du texte, et alors que l’appelant avait déposé une demande d’AJ dans son délai pour conclure.

La Cour de cassation apporte – enfin – une réponse qui met fin à l’incertitude.

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La Cour de cassation a dû se répéter avec cet arrêt qui a un air de « déjà vu », ou plus précisément de « déjà jugé ».

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Etonnant que cet arrêt de cassation qui, pour des raisons assez étonnantes, sauve l’appelant d’une caducité pourtant incontestable.

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Je vous l’accorde, le titre ne donne pas beaucoup d’indices.

Mais pour tout dire, je n’ai rient trouvé de mieux.

Cet arrêt de cassation sent un peu le déjà-vu, et il s’inscrit donc dans la construction jurisprudentielle de la Cour de cassation concernant les diligences procédurales des parties.

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Je suis interrogé, par des confrères et consoeurs inquiets, sur le point de savoir s’il faut indiquer les pièces dans la déclaration d’appel… … ou comment créer une panique à la Orson Welles dans la guerre des mondes !

Pour rappel, la polémique vient du fait que l’article 901 renvoie à l’article 57, lequel, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que la requête indique les pièces sur lesquelles la demande est fondée.

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