Appel en matière d’exception d’incompétence.

L’appelant, méconnaissant la jurisprudence qui est celle de la deuxième chambre de la Cour de cassation, remet une requête premier président, sans respecter les modalités imposées.

A titre principal, donc, est soulevée par l’intimé l’irrecevabilité de l’appel.

Mais c’était sans compter sur le fait que les chambres prud’homales peuvent parfois rencontrer quelques difficultés avec les règles de procédure. Et c’est ainsi qu’un appelant est sauvé… provisoirement à tout le moins…

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En appel, les recours sont habituellement effectué par une déclaration d’appel.

Mais pas toujours.

Parfois, selon la matière, le Code prévoit un acte de procédure différent.

Ainsi, pour la sentence arbitrale, ce sera soit une déclaration d’appel, si les parties ont prévu que cette voie de recours sera ouverte, soit un recours en annulation, si la voie de l’appel n’est pas ouverte.

La question qui peut se poser, et surtout qui s’est posée en l’espèce, est celle des modalités de remise de cet acte de procédure qu’est le recours en annulation.

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Il n’a échappé à personne que l’intimé qui a été réduit au silence vit la fin du match dans les vestiaires, ou plus exactement dans les gradins puisqu’il voit tout de même ce qu’il se passe.

Mais il ne peut plus conclure, ni communiquer de pièces, et ne peut élever aucun incident au sens large.

Cependant, dans une certaine mesure, il est des cas où il peut à nouveau s’exprimer.

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Pas de signification à la partie représentée

Rien que nous ne connaissions déjà avec cet arrêt de cassation.

C’est le genre d’incident que j’ai déjà eu l’occasion de soutenir.

Mais cet arrêt a le mérite de constituer une piqûre de rappel. Et il est toujours intéressant de disposer d’un arrêt de cassation pour appuyer la thèse soutenue dans le cadre d’un incident.

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Le principe en appel est que seules les parties en première instance peuvent être parties en appel.

Mais comme tout principe, il connaît une exception, lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause. C’est l’article 555 du CPC, inchangé depuis 1976, qui nous le dit.

Et il peut même être demandé sa condamnation.

La seule condition sera l’évolution du litige.

Mais que se passe-t’il en l’absence dévolution du litige, si l’intéressé ne se saisit pas de ce moyen pour soulever l’irrecevabilité des demandes formées à son égard ?

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La Cour de cassation répond à une interrogation, et à une divergence de lecture, concernant l’obligation ou non de procéder selon la procédure à jour fixe pour faire appel d’un jugement statuant en matière d’ exception d’incompétence lorsqu’il s’agit d’un jugement relevant de droit du bref délai.

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Nous le savons depuis quelques temps maintenant.

Mais la Cour de cassation a encore une fois l’occasion de nous le rappeler.

Habituellement, les décisions en la matière sont rendues sur le fondement de l’article L 442-6 du Code de commerce. Ce n’est pas le cas ici, puisqu’il s’agit d’un appel en matière prud’homale, lorsque la procédure était alors sans représentation obligatoire mais peu importe.

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Effet dévolutif et fin de non-recevoir

Encore du haut vol dans cet arrêt de cour d’appel du 2 juillet 2019 dont je prends connaissance.

Je lis que « les dispositions de l’article 562 du code de procédure civile ne sont pas sanctionnés par une fin de non-recevoir de sorte que le moyen n’est pas fondé ».

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Cet arrêt n’est pas publié.

Cependant, il me semble qu’il aurait pu l’être.

Mais c’est pas moi qui décide.

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Une décision publiée, intéressante à bien des égards.

Elle concerne la communication des pièces.

Dans le cadre d’un appel, l’appelant se trouve sans un représentant pour la partie intimée.

La Cour d’appel a écarté des débats certains pièces contenues dans le dossier remis. Il est reproché à l’appelant de ne pas avoir communiqué les pièces, et d’avoir remis des pièces qui n’étaient pas visées dans le bordereau.

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