La limite à la jurisprudence dite Césaréo

Lorsqu’on parle de Césaréo, on pense immédiatement au principe de concentration de moyens que la Cour de cassation a introduit par son arrêt d’assemblée plénière de juillet 2006.

Nous avons vu que la Cour de cassation a étendu cette jurisprudence, notamment cette année par un arrêt intéressant cité sur le blog.

Rappelons au passage que toutes les chambres de la Cour de cassation ont désormais une lecture commune de ce qu’il faut entendre par concentration de moyens, qui n’est pas la concentration des prétentions.

Ici, c’est en quelque sorte une limite qui est posée par la Cour de cassation.

Continuer la lecture

Le titre est un peu long mais je pense qu’il résume bien cet intéressant arrêt, même si la solution n’est pas véritablement nouvelle.

Continuer la lecture

AJ et 908

Par un arrêt du 15 novembre 2018 (Civ. 2e, 15 nov. 2018, n° 17-27.052), la Cour de cassation précise quel est le point de départ du délai pour conclure de l’article 908 en cas d’AJ.

Continuer la lecture

Par un arrêt non publié du 15 novembre (Civ. 2e, 15 nov. 2018, n° 17-27.424), la Cour de cassation complète en quelque sorte sa précédente jurisprudence issue de juin 2017 (Civ. 2e, 1 juin 2017, n° 16-18212, Publié au bulletin, commenté sur ce blog ici).

La question est celle de savoir quel acte doit être signifié dans le cadre du 902, et donc du 905-1 également.

En raison d’une absence de lecture de l’arrêté du 30 mars 2011, et d’un ouvrage qui circule et qui comporte certaines âneries à ce sujet, des incidents existent, et certains confrères soutiennent une position absolument aberrante au regard des textes.

Continuer la lecture

Corinne Bléry nous offre un commentaire dans Dalloz concernant l’application des dispositions dérogatoire en matière d’exception d’incompétence pour les ordonnances de référé. C’est ici.

Je ne peux que partager les termes de cette décision, et sauf erreur, je crois l’avoir déjà ici, ou en tous les cas ailleurs.

Et une fois n’est pas coutume, je suis encore d’accord avec Corinne Bléry.

Continuer la lecture

Suspension et caducité de l’appel

La procédure civile réserve parfois de grande surprise.

Et bien entendu, lorsque nous ne sommes pas entendus dans notre argumentation, nous nous remettons en question.

Car évidemment, nous n’avons pas la prétention de croire que nous avons nécessairement raison, et nous nous efforçons quotidiennement de nous parfaire.

Quand un juge rejette notre argumentation, nous prenons le temps de comprendre, et c’est ainsi que nous nous perfectionnons. Mais il arrive aussi que nous continuons de croire que nous avions raison car le juge ne nous a pas convaincu.

Continuer la lecture

La question posée à la Cour de cassation était plutôt intéressante.

En effet, si une demande de sursis à statuer avait bien été présentée, elle n’avait abouti à rien, et l’affaire avait été radiée.

La partie adverse soutenait par conséquent que cette demande était fictive, ne faisait pas avancer l’affaire et avait pout seule finalité d’interrompre la péremption.

Continuer la lecture

Au termes de l’article 547, l’appelant peut intimer, en appel, toutes les parties de première instance.

Mais pour autant, ce « droit à l’intimation » ne donne pas un droit à former des demandes.

C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation.

Continuer la lecture

L’appel des jugements d’orientation, en matière de saisie immobilière, a eu pour conséquence de développer la jurisprudence de la Cour de cassation sur le jour fixe.

Il suffit de se promener sur le blog pour voir les derniers arrêts en la matière.

Ici, la solution est, sauf erreur, inédite, en tous les cas pour la matière.

Car il est vrai que nous retrouvons une solution analogue en matière de procédure sur requête.

Continuer la lecture

Appel général et mesure d’instruction

Un arrêt de cassation, publié, qui pourrait faire long feu avec la nouvelle rédaction de l’article 562… ou pas…

Un jugement est rendu, qui tranche une partie du principal (sur le principe de la faute et la majoration de rente) et ordonne une mesure d’instruction.

L’appelant fait un appel général en ce qu’il ne limite pas son appel. Nous sommes sous les anciennes dispositions, de telle sorte que la cour est saisie de tout dès lors que l’appel n’est pas limité.

Est opposée à l’appelant une irrecevabilité au motif que des chefs sur lesquels le premier juge a tranché une partie du principal, l’appelant n’a pas intérêt à se porter appelant, faute de succombance.

Son appel ne portait donc que du chef de la mesure d’instruction, de sorte qu’il aurait dû demander autorisation à faire appel.

Continuer la lecture