Les clauses de conciliation préalable obligatoires fournissent un contentieux relativement fournis.

Et depuis l’arrêt de la chambre mixte de décembre 2015, la Cour de cassation ne cesse de leur laisser une place de plus importante.

Et cet arrêt du 16 novembre 2017 (Civ. 3e, 16 nov. 2017, n° 16-24642, Publié au bulletin), trouvera sa place dans cette jurisprudence.

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Convention communication électronique vs CPC

… ou quelle est la portée du rejet d’un acte par le greffe ?

C’est la Cour de cassation qui, dans un arrêt publié, nous donne la réponse.

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C’est l’histoire d’une affaire qui opposait vendeurs et acquéreurs (et un notaire), suite à la signature d’une promesse de vente pour une maison d’habitation.

Sur le fond, un arrêt avait été cassé, et la partie gagnante en cassation n’avait plus qu’à saisir la juridiction de renvoi pour obtenir du juge du fond – la Cour d’appel d’appel – qu’il lui donne raison.

C’était tout cuit, car en effet, sur le fond, le défendeur à la cassation, défendeur sur le renvoi de cassation, n’avait plus grand chose à faire que d’attendre sa condamnation. C’était plié… sur le fond.

C’était toutefois sans compter que la procédure civile, la fourbe, peut constituer ce petit grain de sable qui empêche la mécanique de tourner correctement et comme prévu.

L’affaire a connu un hic procédural, le demandeur à la saisine ayant rencontré des difficultés pour saisir la cour de renvoi.

C’est ainsi qu’a été rendu cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 1er décembre 2016, publié au bulletin de la Cour de cassation, et notamment commenté par moi-même dans Dalloz Avocat.

Mais cette affaire ne devait pas en rester là.

Dès lors qu’il existait une évidente responsabilité du conseil ayant failli dans la saisine de la juridiction de renvoi, tout a été mis en oeuvre pour tenter, coûte que coûte, de sauver un dossier… bien parti sur le fond, mais qui a pris une mauvaise tournure alors que la tempête avait arrêté de sévir.

Et c’est un nouvel arrêt, publié, que nous donne la Cour de cassation, le 19 octobre 2017 (Civ. 2e, 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-24.269, Bull. civ.).

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Délibéré et assistance à l’audience

Les cas sont rares de problèmes tenant à la composition des magistrats ayant participé au délibéré.

La sanction est assez sévère car c’est l’annulation de l’arrêt.

Cela permet donc à celui auquel l’arrêt sur le fond était défavorable d’avoir une seconde chance de gagner son appel, sur le fond, en se faisant juger par d’autres magistrats.

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Quand on est mal, il faut être inventif.

On le rencontre souvent en procédure civile, la partie préférant dire n’importe quoi plutôt que de se taire.

C’est le syndrome dit du loto, ou du Jean-Claude Dusse, qui nous fait espérer que l’impossible peut arriver… sur un malentendu. Ben oui, on ne sait jamais, même si souvent on sait bien ce qui va arriver…

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Cet arrêt intéressera les étudiants de L3 qui ont à traiter ce sujet en TD de procédure civile.

Rien que nous ne connaissions, mais un rappel, et l’occasion de donner un arrêt récent aux étudiants (ce qui leur prouve qu’on actualise ses connaissances).

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Ce sont deux arrêts qui ont retenu notre attention sur la révocation de la clôture.

Ces arrêts ne sont pas publiés, et ils n’avaient pas à l’être.

Mais ce rappel des conditions de révocation de clôture de l’instruction est opportun.

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Un nouveau cas d’application de l’article 2241 du Code civil, qui peut sauver des procédures viciées.

Cette décision de la Cour de cassation méritait la publication, car à ma connaissance, il n’existait pas de jurisprudence sur cette question.

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Cas rare de nullité. Il ne fallait donc pas passer à côté.

Il est peu probable que nous autres, avocats, dans notre pratique, auront l’occasion de nous prévaloir de cette jurisprudence.

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C’est sur un moyen relevé d’office que la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui s’est estimée compétente pour statuer sur une irrecevabilité de l’appel contenu dans des conclusions régularisées avant le dessaisissement du magistrat de la mise en état.

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