Une décision publiée, intéressante à bien des égards.

Elle concerne la communication des pièces.

Dans le cadre d’un appel, l’appelant se trouve sans un représentant pour la partie intimée.

La Cour d’appel a écarté des débats certains pièces contenues dans le dossier remis. Il est reproché à l’appelant de ne pas avoir communiqué les pièces, et d’avoir remis des pièces qui n’étaient pas visées dans le bordereau.

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Il y a des évidences qu’il faut parfois rappeler.

Encore que, s’agit-il vraiment d’évidences dès lors que l’arrêt est tout de même destiné à la publication ?

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Depuis quelques temps, nous constatons que les problèmes de péremption sont plus nombreux.

Ou alors, c’est une illusion d’optique…

En la matière, nous retenons que des diligences intervenant dans des instances liées peuvent utilement être invoquées pour échapper à une péremption.

Cet arrêt peut nous faire douter.

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Concentration des moyens (suite)

Un arrêt de cassation dont je ne ferai pas un long discours.

Je vous invite à aller chercher ici et là les commentaires qui en seront faits.

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Nous aimons bien les décisions en matière de péremption.

Ici, il s’agit d’une affaire qui avait fait l’objet d’une radiation pour non exécution sur le fondement de l’article 526 du CPC, dans son ancienne rédaction.

Dans le délai de péremption de deux ans, l’appelant procède à des règlements, à hauteur de 60 % du montant des condamnations.

Néanmoins, la péremption est retenue.

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Il n’est pas suffisant d’avoir raison. Encore faut-il pouvoir le démontrer.

D’aucuns ignorent encore l’existence du « déféré », acte de procédure – on a envie de dire recours, mais la Cour de cassation nous a encore rappelé dernièrement qu’il ne s’agit pas d’un recours – qui connaît un engouement certain depuis ces dernières années.

Et à voir les derniers chiffres de la Société de Courtage des Barreaux (SCB), avec une sinistralité de 26,6 % qui concerne la seule procédure d’appel, il faut croire que le succès du déféré est croissant.

Pour en revenir à notre déféré, il est dit à l’article 916 qu’il faut le régulariser dans un délai, court, de quinze jours.

Mais il n’est pas tout de faire diligence dans les temps, il faut pouvoir démontrer que le nécessaire a été régulièrement effectué.

C’est là le problème posé dans la présente affaire.

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Rien que de très classique dans cet arrêt de la Cour de cassation.

Une décision est rendue par le tribunal des affaires sociales. Elle est notifiée.

Après le délai de recours en la matière, un appel est interjeté. L’irrecevabilité de l’appel est opposée à l’appelant.

L’appel est déclaré irrecevabilité pour cause de tardiveté.

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Qui ignore aujourd’hui qu’il existe un droit à acquitter pour aller en appel, que ce soit pour être en demande ou en défense ?

Cette taxe est destinée à financer la réforme, dont l’opportunité n’est plus à démontrer, qui a supprimé la profession d’avoué fusionné la profession d’avocat et celle d’avoué.

Il s’agit plus précisément de l’article 1635bis P du code général des impôts.

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Outre-mer et délais de distance

De la métropole, nous avons une vision assez binaire, voire centralisée, des délais de distance.

Nous regardons si la partie demeure à l’étranger ou outre-mer pour savoir s’ils sont applicables.

Mais tout ne tourne pas autour de la métropole.

J’ai pu en faire le constat lorsque je me suis déplacé pour des formations en procédure dans les Antilles.

Jusqu’alors, je ne m’étais pas posé la question, mais j’ai pu constater que s’appliquaient des délais de distance.

Il me faut reconnaître que cela m’a étonné, et j’ai pu trouver assez curieux d’appliquer un délai de distance entre la Guadeloupe et la Martinique alors qu’elles sont si proches géographiquement.

Mais réflexion faite, et l’étonnement passé, cela m’a paru plutôt conforme au texte.

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On voit souvent, en pratique – mais l’avocat est un peu psycho et préfère en faire plus que pas assez – la communication de pièces qui s’apparentent davantage à des pièces de procédure que véritablement à des pièces de fond.

Le plus courant reste la communication du rapport d’expertise, visé dans le bordereau.

Question : ces pièces doivent-elles être communiquées ?

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