Nous le savons depuis quelques temps maintenant.

Mais la Cour de cassation a encore une fois l’occasion de nous le rappeler.

Habituellement, les décisions en la matière sont rendues sur le fondement de l’article L 442-6 du Code de commerce. Ce n’est pas le cas ici, puisqu’il s’agit d’un appel en matière prud’homale, lorsque la procédure était alors sans représentation obligatoire mais peu importe.

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Il existe parfois un flou en la matière, avec la vente du fonds de commerce, la fusion absorption, la cession de créance ou la cession de contrat, la liquidation amiable, la mise en sommeil de la société.

On ne sait plus trop quelles sont les conséquences sur le plan procédural, et cela pose question sur qui a capacité à ester en justice.

Dans cette affaire, une société avait cédé son fonds de commerce.

La Cour d’appel avait déclaré nulle l’assignation, au motif que la vente du fonds de commerce avait fait perdre son existence légale à la société.

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Délai et premier jour ouvrable

Il est des décisions très étonnantes. Une partie se voit signifier un arrêt de cassation, lequel lui ouvre un délai de quatre mois pour saisir la cour de renvoi.

Pour rappel, le délai de saisine est de deux mois désormais, depuis le décret du 6 mai 2017.

La signification étant du 14 15 juillet 2014, la Cour d’appel de Papeete considère que la saisine du 17 novembre 2014 est tardive, et donc irrecevable.

Sauf que…

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Une décision publiée, intéressante à bien des égards.

Elle concerne la communication des pièces.

Dans le cadre d’un appel, l’appelant se trouve sans un représentant pour la partie intimée.

La Cour d’appel a écarté des débats certains pièces contenues dans le dossier remis. Il est reproché à l’appelant de ne pas avoir communiqué les pièces, et d’avoir remis des pièces qui n’étaient pas visées dans le bordereau.

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Il y a des évidences qu’il faut parfois rappeler.

Encore que, s’agit-il vraiment d’évidences dès lors que l’arrêt est tout de même destiné à la publication ?

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Depuis quelques temps, nous constatons que les problèmes de péremption sont plus nombreux.

Ou alors, c’est une illusion d’optique…

En la matière, nous retenons que des diligences intervenant dans des instances liées peuvent utilement être invoquées pour échapper à une péremption.

Cet arrêt peut nous faire douter.

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Concentration des moyens (suite)

Un arrêt de cassation dont je ne ferai pas un long discours.

Je vous invite à aller chercher ici et là les commentaires qui en seront faits.

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Nous aimons bien les décisions en matière de péremption.

Ici, il s’agit d’une affaire qui avait fait l’objet d’une radiation pour non exécution sur le fondement de l’article 526 du CPC, dans son ancienne rédaction.

Dans le délai de péremption de deux ans, l’appelant procède à des règlements, à hauteur de 60 % du montant des condamnations.

Néanmoins, la péremption est retenue.

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Il n’est pas suffisant d’avoir raison. Encore faut-il pouvoir le démontrer.

D’aucuns ignorent encore l’existence du « déféré », acte de procédure – on a envie de dire recours, mais la Cour de cassation nous a encore rappelé dernièrement qu’il ne s’agit pas d’un recours – qui connaît un engouement certain depuis ces dernières années.

Et à voir les derniers chiffres de la Société de Courtage des Barreaux (SCB), avec une sinistralité de 26,6 % qui concerne la seule procédure d’appel, il faut croire que le succès du déféré est croissant.

Pour en revenir à notre déféré, il est dit à l’article 916 qu’il faut le régulariser dans un délai, court, de quinze jours.

Mais il n’est pas tout de faire diligence dans les temps, il faut pouvoir démontrer que le nécessaire a été régulièrement effectué.

C’est là le problème posé dans la présente affaire.

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Rien que de très classique dans cet arrêt de la Cour de cassation.

Une décision est rendue par le tribunal des affaires sociales. Elle est notifiée.

Après le délai de recours en la matière, un appel est interjeté. L’irrecevabilité de l’appel est opposée à l’appelant.

L’appel est déclaré irrecevabilité pour cause de tardiveté.

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