Un désistement qui ne vaut pas acquiescement

Le désistement doit être manié avec précaution, car il emporte des effets qui ne sont pas anodins.

Mais la Cour de cassation sait faire montre de clémence, et peut admettre qu’un désistement ne vaut pas nécessairement acquiescement au jugement et donc renonciation à la voie de recours.


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L’appel est une voie de réformation ou d’annulation du jugement (C. proc. civ., art. 542). Pour rappel, il peut aussi tendre à la nullité du jugement, lorsque la voie de l’appel n’est pas ouverte, et sous certains conditions.

L’article 954, qui a instauré de nouvelles exigences formelles concernant les conclusions, n’a pas expressément prévu que le dispositif devait préciser s’il est demandé la réformation, l’infirmation ou l’annulation du jugement.

Il s’agit d’ailleurs de l’objet de l’appel, qui est une mention de l’acte d’appel, aux termes de l’article 901 qui renvoie à l’article 57 qui lui-même renvoie à l’article 54.

En pratique, le dispositif des conclusions en appel précise qu’il est demandé la réformation, ou l’infirmation, et le cas échéant l’annulation du jugement.

Mais il arrive que la partie appelante omette cette précision.


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Pas de pourvoi en cas de déféré

Nous avons là le genre d’arrêt improbable.

Comment la Cour de cassation aurait pu statuer autrement ?

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La question n’est pas anodine, et le fait que la réponse soit publiée démontre que la réponse n’était pas évidente.


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La Cour de cassation profite de l’été pour aider l’avocat à faire ses cahiers de vacances.

La leçon concerne la notification (et la signification) des actes entre avocats.


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Remise physique ou LRAR vs mail…

C’est un arrêt en matière électoral, mais sa portée est à mon avis plus large.

En la matière, le Code électoral prévoit un pourvoi formé par une déclaration orale ou écrite remise ou adressée par pli recommandé au greffe.

La partie en est informée, mais procède par… courriel !


Et ben non, ça va pas le faire !

Pour la Cour de cassation, « ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, n’est pas recevable » Civ. 2e, 18 juin 2020, arrêt n°750, n° 20-60.192).

La forme imposée ne l’est pas à titre de preuve, mais bien à titre de recevabilité.

La Cour de cassation a dû se répéter avec cet arrêt qui a un air de « déjà vu », ou plus précisément de « déjà jugé ».

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Je vous l’accorde, le titre ne donne pas beaucoup d’indices.

Mais pour tout dire, je n’ai rient trouvé de mieux.

Cet arrêt de cassation sent un peu le déjà-vu, et il s’inscrit donc dans la construction jurisprudentielle de la Cour de cassation concernant les diligences procédurales des parties.

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Une opposition n’est pas un appel

Une décision de bon sens, et dont la portée dépassera celle de la seule opposition.

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Césaréo le retour

Il y a quelques temps que nous n’avions pas évoqué la concentration des moyens qui avait fait son entrée – fracassante – avec l’arrêt dit Césaréo que tout bon étudiant connaît.

La deuxième chambre, par un arrêt publié, nous confirme que sa jurisprudence est maintenue… ce qui n’est guère étonnant.

Mais cet arrêt est aussi l’occasion d’insister sur la responsabilité de l’avocat.

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