Cet arrêt n’est pas publié.

Il est étonnant car il est difficilement compréhensible que la partie se soit arcboutée sur sa position alors qu’il lui aurait été possible de contourner la difficulté.

Continuer la lecture

Les faits sont assez curieux.

Dans le cadre d’une saisie immobilière, un commandement valant saisie immobilière est délivré.

Mais – et c’est là que c’est étonnant – ce commandement porte constitution d’un avocat… honoraire.

Evidemment, il y avait comme un petit problème.

Pour bien faire, le saisissant fait assigner, en prenant soin cependant de procéder sous la constitution d’un avocat ayant capacité à représenter la partie.

Continuer la lecture

Une signif 659 privée de tout effet ?

Un bien curieux arrêt que celui-ci… ou alors c’est moi qui ai du mal à en faire la lecture, ce que je n’exclus pas.

Continuer la lecture

Le Code de procédure civile prévoit que le jugement est signé par le président et par le greffier, et qu’en cas d’empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l’un des juges qui en ont délibéré.

On pourrait croire que la jurisprudence en la matière est inexistante.

Ce n’est pas le cas, comme nous le démontre cet arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 2018 (Civ. 2e, 6 décembre 2018, n° 17_31.026) :

Continuer la lecture

Péremption en matière orale

La péremption n’est pas de même nature en matière orale ou lorsque la procédure est avec représentation obligatoire.

Pour autant, les parties doivent néanmoins faire diligence, même si elles ne sont pas tenues de respecter un délai pour conclure, lesquelles « conclusions » qui sont davantage des « écritures » connaissent un régime particulière en matière orale.

Cet arrêt de cassation rappelle une jurisprudence connue de longue date.

Continuer la lecture

La limite à la jurisprudence dite Césaréo

Lorsqu’on parle de Césaréo, on pense immédiatement au principe de concentration de moyens que la Cour de cassation a introduit par son arrêt d’assemblée plénière de juillet 2006.

Nous avons vu que la Cour de cassation a étendu cette jurisprudence, notamment cette année par un arrêt intéressant cité sur le blog.

Rappelons au passage que toutes les chambres de la Cour de cassation ont désormais une lecture commune de ce qu’il faut entendre par concentration de moyens, qui n’est pas la concentration des prétentions.

Ici, c’est en quelque sorte une limite qui est posée par la Cour de cassation.

Continuer la lecture

Corinne Bléry nous offre un commentaire dans Dalloz concernant l’application des dispositions dérogatoire en matière d’exception d’incompétence pour les ordonnances de référé. C’est ici.

Je ne peux que partager les termes de cette décision, et sauf erreur, je crois l’avoir déjà ici, ou en tous les cas ailleurs.

Et une fois n’est pas coutume, je suis encore d’accord avec Corinne Bléry.

Continuer la lecture

Suspension et caducité de l’appel

La procédure civile réserve parfois de grande surprise.

Et bien entendu, lorsque nous ne sommes pas entendus dans notre argumentation, nous nous remettons en question.

Car évidemment, nous n’avons pas la prétention de croire que nous avons nécessairement raison, et nous nous efforçons quotidiennement de nous parfaire.

Quand un juge rejette notre argumentation, nous prenons le temps de comprendre, et c’est ainsi que nous nous perfectionnons. Mais il arrive aussi que nous continuons de croire que nous avions raison car le juge ne nous a pas convaincu.

Continuer la lecture

Inscription faite pour le colloque de la Cour de cassation que j’avais malheureusement raté l’année dernière pour une cause indépendante de ma volonté.

Au plaisir de rencontrer ceux et celles qui subissent une attirance particulière pour la procédure civile.

Ci-dessous le programme, et ici le lien vers le site de la Cour de cassation.

Continuer la lecture

Le décès touche le fond

La frontière est parfois ténue entre défaut de qualité, qui est une fin de non-recevoir aboutissant à une irrecevabilité, et le défaut de capacité, qui est une irrégularité de fond qui conduit à la nullité de l’acte.

Et avec ce fameux article 2241 du Code civil, nous avons parfois intérêts à nous placer sur le terrain du défaut de qualité plutôt que sur celui du défaut de capacité.

En l’espèce, une assignation est délivrée à la requête d’une personne décédée.

Continuer la lecture