Désistement : jusqu’à quel moment ?

La question est souvent posée dans nos affaires de savoir jusque quand il est possible de régulariser un désistement.

Et en gros, nous répondons que l’on peut se désister jusqu’au dernier moment.

Mais c’est quoi, ce dernier moment ?

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Une fois n’est pas coutume, ce n’est pas un arrêt nouveau que je cite ici.

Cette jurisprudence est vieille de plusieurs décennies maintenant.

Mais cette jurisprudence est utile, lorsqu’il s’agit de savoir dans quelles conditions a été notifié un jugement lorsque cette notification est faite par lettre recommandée.

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Avec des délais de procédure qui ont tendance à être particulièrement longs, les problèmes de péremption sont nombreux. et c’est la hantise de beaucoup d’avocats qui s’aperçoivent avec effroi, et par définition tardivement, que le dossier a pris la poussière sans que rien n’ait été fait pour dépoussiérer le dossier.

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La révocation de la clôture, souvent (et improprement selon moi) qualifié de rabat de clôture, n’est pas ce qui alimente le plus la jurisprudence.

C’est pourtant ce qui nous arrête quelques instants avec cet arrêt.

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Obstination ? Volonté d’obtenir un revirement de jurisprudence ? Ignorance la plus complète de ce qu’est la jurisprudence de la Cour de cassation ?

J’avoue que je m’interroge…

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La lecture du titre enlève tout doute sur le contenu de ce post.

En effet, la Cour de cassation n’apporte rien de vraiment neuf par cet arrêt qui ne sera pas publié.

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Anéantissement des conclusions antérieures ?

En soi, cet arrêt n’apporte rien de nouveau.

Il est surtout l’occasion de faire un rappel.

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Suite de la série des incidents de procédure qui ne devraient pas exister.

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Il existe des incidents assez improbables, et même assez osé.

Mais pourquoi se priver dès lors que le confrère ou la consoeur trouve l’oreille attentive d’un magistrat qui peut voir dans l’incident soulevé le moyen de classer rapidement un dossier sur lequel on n’a pas spécialement envie de passer du temps. On peut le comprendre, c’est tentant.

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Nous le savons depuis quelques temps maintenant.

Mais la Cour de cassation a encore une fois l’occasion de nous le rappeler.

Habituellement, les décisions en la matière sont rendues sur le fondement de l’article L 442-6 du Code de commerce. Ce n’est pas le cas ici, puisqu’il s’agit d’un appel en matière prud’homale, lorsque la procédure était alors sans représentation obligatoire mais peu importe.

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