Comme vu dans un précédent post, l’arrêté du 20 mai 2020 (Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel) a abrogé les deux arrêtés techniques régissant la communication électronique en appel.

Petit état des lieux avec ce nouveau texte… important.

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Comme tout lecteur du blog le sait, la communication électronique en appel est régi par deux arrêté techniques incontournables, à savoir celui du 30 mars 2011 pour la procédure avec représentation obligatoire, et celui du 5 mai 2010 pour la procédure sans représentation obligatoire.

Et bien, il y a quelques jours, nous avons connu un bouleversement qui pourtant passera quelque peu inaperçu.

Ces deux arrêté techniques ont été… abrogés !

Et oui, rien de moins.

Et c’est un arrêt technique du 20 mai 2020 qui les a mis au placard.

Nous reviendrons plus tard sur leur contenu.

Ce dont je voulais parler, c’est de la disparition du terme « auxiliaire de justice » que nous trouvions dans l’arrêté technique de 2011 et qui a disparu de l’arrêté du 20 mai 2020, pour être remplacé par celui de « avocat ».

Explication ?

L’occasion de faire… un peu d’histoire du droit.

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Même parmi les arrêts publiés, il en existe quelques uns qui se distinguent nettement des autres.

C’est le cas de celui dont il est question ici.

Il peut être vu comme de la clémence de la part de la Cour de cassation.

Mais pouvait-il en être autrement ?

La solution contraire ne revenait-elle pas, précisément, à faire preuve d’une rigueur incompréhensible ?

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Certains ont peut-être pris connaissance du rapport de l’inspection générale de la justice de juillet 2019 intitulé bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives.

Un passage m’interpelle, concernant les conséquences du caractère complexe de la procédure d’appel qui a conduit nombre de confrères et consœurs à s’adjoindre les services d’un spécialiste de la procédure d’appel pour les procès en appel.

Le rapport en conclut que la réforme de suppression de la profession d’avoué n’aurait pas eu l’effet escompté à savoir la diminution du coût du procès.

Mais il ne pouvait pas en être autrement, et quand bien même ces avoués n’avaient pas joué le phénix que cela n’aurait pas eu de conséquences sur le coût du procès.

Explications…

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A la suite du questionnaire adressé à la profession sur « l’avenir de la profession », je prends connaissance d’un tract diffusé sur la boîte mail par un syndicat d’avocats.

Et j’y lis qu’il y aurait une remise en cause de la postulation, voire son abandon…

Être avocat, c’est aussi être précis dans les termes, dans les notions.

Et là, on dit n’importe quoi !

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Le barreau d’Albertville a eu l’excellente idée d’organiser une formation sur la procédure d’appel, le 14 juin 2019.

C’est un vendredi.

J’ai l’honneur, et même temps le plaisir, d’avoir été invité à animer cette formation.

Au programme, plein de choses sympas, et des petits trucs et astuces.

L’objectif, c’est d’être pratique. Pas de longues théories, mais du concret.

Nous ne verrons pas toute la procédure d’appel, car dans une journée, c’est impossible, mais les points abordés le seront pour de bon.

Bien entendu, il s’agira d’un lieu d’échanges, même si en définitive, c’est tout de même moi qui parlera le plus.

Pour ceux que ça intéresse, je les invite à contacter le barreau d’Albertville.

Et pour ceux qui sont inscrits, rendez-vous le

vendredi 14 juin 2019, de 9 heures à 16 h 30

à la Maison de l’Avocat à Albertville

 

 

Edition du 20 juin 2019 :

Merci à tout le barreau, au bâtonnier, aux consoeurs et confrères d’Albertville, de Chambéry, de Thonon, pour leur très charmant accueil.

Barreau d’Albertville

 

Avec la disparition de la profession d’avoué, en 2012, est née une nouvelle mention de spécialisation des avocats, celle de « procédure d’appel« .

C’est une spécialisation du fait de la loi, qui a été accordée aux anciens membres de la profession d’avoué, de sorte qu’à ce jour, seuls les avocats anciens avoués et les anciens collaborateurs diplômés avoués peuvent s’en prévaloir.

Mais les avocats n’ayant jamais été avoués, ou qui ne sont pas diplômés avoués, ne peuvent quant à eux prétendre à cette mention de spécialisation, peu importe leur expertise en la matière.

Au 1er janvier 2018, c’est 239 avocats qui avaient cette spécialité, sur 8266 avocats spécialistes.

Mais contrairement à toutes les autres mentions de spécialisation, le nombre d’avocats spécialistes en procédure d’appel ne peut qu’aller en diminuant.

En effet, cette mention de spécialisation est fermée, puisque les avocats qui ne sont pas passés par la case « avoué » ne peuvent s’en prévaloir. Il ne s’agit donc pas d’une mention de spécialisation à laquelle les avocats peuvent prétendre.

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Dalloz Avocats s’est penché sur le sort des avoués, supprimés qui ont fusionné avec la profession d’avocat, le 1er janvier 2012.

On les croyait morts, on les voulait dans cet état pour certains, et pourtant, après pas loin de sept années d’exercice de la profession d’avocat, les avoués demeurent.

D’ailleurs, nombreux sont les confrères qui les appellent encore « avoués », mais sans y mettre la même chose que sous l’ancien régime.

Car si les anciens avoués sont devenus pleinement avocats, et fiers de l’être, ils continuent aussi à assumer plus que jamais cette postulation devenue un domaine d’activité à part entière, avec une procédure d’appel de plus en plus complexe.

Cet article est à lire ici, et je remercie au passage Lexavoué qui le partage et le lien pointe sur le site de Lexavoué…. Ouh la ! répétez deux fois la marque, dans la même phrase, ça commence à être de la publicité !

Nous recevons un courrier de l’ordre, nous interrogeant sur notre notre volonté d’être désigné pour devenir jury de spécialisation.

Je voudrais bien répondre par l’affirmative, mais cela supposerait que la procédure d’appel soit (enfin) une mention de spécialisation (voir à cet égard, Mention de spécialisation en procédure d’appel : avocats, passez votre chemin ?, note sous Civ. 1re, 7 mars 2018, n° 17-12.598 et n° 17-12.606par Christophe LHERMITTE, Dalloz avocats n° 5, p. 195, mai 2018).

Qu’importe ! Je vais retourner le coupon-réponse et vous invite, vous les spécialistes de la procédure d’appel ou ceux dont c’est le domaine de compétence, à en faire de même, en y ajoutant « procédure d’appel » à la liste des « domaines de spécialité« .

Si cela pouvait faire bouger les choses, et faire entrer cette spécialisation, qui en est vraiment une, dans la liste de celles que tout avocat peut obtenir !

Il n’est pas normal que seuls les anciens avoués puissent prétendre à cette spécialisation.

La profession toute entière était mobilisée, dans l’attente fiévreuse de ce qu’allait dire la Cour de cassation sur cette question, essentielle, qui divisait profondément la profession d’avocat.

La question : l’avocat peut-il arborer, fièrement ou pas, c’est au choix, la médaille du gaulois ou toute autre distinction décernée par la République à celui qui s’est distingué des autres ?

Et la réponse est tombée !

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