Communication électronique : le grand bazar !?!

L’informatique est un outil magnifique, et la communication électronique est un indéniable confort au quotidien sur le plan professionnel.

C’est rapide, pas cher et sécurisé !

Avec un tel constat, nous avons envie de mettre de la communication électronique partout.

Mais attention, c’est pas si simple.

Le législateur a lui-même compliqué la chose.

Et la Cour de cassation, dont les voies sont parfois impénétrables, apporte également sa part à l’édifice… qui peut alors relever davantage du bazar que de la cathédrale gothique.

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Convention communication électronique vs CPC

… ou quelle est la portée du rejet d’un acte par le greffe ?

C’est la Cour de cassation qui, dans un arrêt publié, nous donne la réponse.

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L’arrêté permettant de communiquer de manière électronique avec l’expert judiciaire vient de paraître, le 14 juin 2017.

C’est ici. et ça s’appelle l’Arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires.

Cela « permet de dématérialiser et de sécuriser la communication de l’expertise judiciaire civile, entre la juridiction, les avocats, l’expert et les parties« .

 

 

En voilà un appelant malheureux, qui tout d’abord se loupe dans sa procédure d’appel, et qui remet le couvert en se loupant dans son déféré.

Il est à espérer pour lui que la caducité était imparable, faute de quoi il risque d’être un peu mal.

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Le titre est un peu long, mais il résume cet arrêt qui fait preuve d’une souplesse dans l’interprétation des textes.

Et cette souplesse paraît pleinement justifiée, une plus grande rigueur n’ayant pas vraiment de sens.

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Pas de clé, pas d’appel !

On ne peut pas dire que la jurisprudence en matière de communication électronique, et plus précisément de cause étrangère, soit abondante.

Mais j’en tiens une, et je vous en fais profiter.

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RPVA : ce qui importe, c’est l’AR

Une ordonnance de caducité est prononcée par un CME.

L’appelant ayant subi cette « male chance » entend faire un déféré.

La Cour d’appel de Paris, qui qualifie ce recours de « appel » le déclare irrecevable, pour des motifs qui n’ont pas convaincu la Cour de cassation.

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On ne peut pas dire que la Cour de cassation ait rendu beaucoup de décisions sur cette cause étrangère.

Nous pouvons en conclure que le système fonctionne plutôt bien, et qu’il est relativement peu courant que l’avocat soit confronté à un dysfonctionnement.

Ici, il ne s’agit pas d’un dysfonctionnement du RPVA qui est invoqué.

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Je livre à l’état brut cet intéressant arrêt de la Cour de cassation, qui méritera un commentaire dans une revue juridique.

Et je crois savoir que cela est prévu…

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Il a été vu que la matière prud’homale allait connaître très prochainement une révolution, l’appel devant se faire, à partir du 1er août 2016, selon la procédure avec représentation obligatoire.

Mais une dérogation été prévue – pour faire accepter cette réforme aux syndicats – concernant la communication électronique.

Après l’article 930-1 du CPC, qui impose la communication électronique entre la juridiction et l’avocat, est inséré un article 930-2 du CPC ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical.

« Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe. Dans ce cas, la déclaration d’appel est remise au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué. »

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