Comme vu dans un précédent post, l’arrêté du 20 mai 2020 (Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel) a abrogé les deux arrêtés techniques régissant la communication électronique en appel.

Petit état des lieux avec ce nouveau texte… important.

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Comme tout lecteur du blog le sait, la communication électronique en appel est régi par deux arrêté techniques incontournables, à savoir celui du 30 mars 2011 pour la procédure avec représentation obligatoire, et celui du 5 mai 2010 pour la procédure sans représentation obligatoire.

Et bien, il y a quelques jours, nous avons connu un bouleversement qui pourtant passera quelque peu inaperçu.

Ces deux arrêté techniques ont été… abrogés !

Et oui, rien de moins.

Et c’est un arrêt technique du 20 mai 2020 qui les a mis au placard.

Nous reviendrons plus tard sur leur contenu.

Ce dont je voulais parler, c’est de la disparition du terme « auxiliaire de justice » que nous trouvions dans l’arrêté technique de 2011 et qui a disparu de l’arrêté du 20 mai 2020, pour être remplacé par celui de « avocat ».

Explication ?

L’occasion de faire… un peu d’histoire du droit.

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Communication électronique : le grand bazar !?!

L’informatique est un outil magnifique, et la communication électronique est un indéniable confort au quotidien sur le plan professionnel.

C’est rapide, pas cher et sécurisé !

Avec un tel constat, nous avons envie de mettre de la communication électronique partout.

Mais attention, c’est pas si simple.

Le législateur a lui-même compliqué la chose.

Et la Cour de cassation, dont les voies sont parfois impénétrables, apporte également sa part à l’édifice… qui peut alors relever davantage du bazar que de la cathédrale gothique.

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Convention communication électronique vs CPC

… ou quelle est la portée du rejet d’un acte par le greffe ?

C’est la Cour de cassation qui, dans un arrêt publié, nous donne la réponse.

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L’arrêté permettant de communiquer de manière électronique avec l’expert judiciaire vient de paraître, le 14 juin 2017.

C’est ici. et ça s’appelle l’Arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires.

Cela « permet de dématérialiser et de sécuriser la communication de l’expertise judiciaire civile, entre la juridiction, les avocats, l’expert et les parties« .

 

 

En voilà un appelant malheureux, qui tout d’abord se loupe dans sa procédure d’appel, et qui remet le couvert en se loupant dans son déféré.

Il est à espérer pour lui que la caducité était imparable, faute de quoi il risque d’être un peu mal.

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Le titre est un peu long, mais il résume cet arrêt qui fait preuve d’une souplesse dans l’interprétation des textes.

Et cette souplesse paraît pleinement justifiée, une plus grande rigueur n’ayant pas vraiment de sens.

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Pas de clé, pas d’appel !

On ne peut pas dire que la jurisprudence en matière de communication électronique, et plus précisément de cause étrangère, soit abondante.

Mais j’en tiens une, et je vous en fais profiter.

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RPVA : ce qui importe, c’est l’AR

Une ordonnance de caducité est prononcée par un CME.

L’appelant ayant subi cette « male chance » entend faire un déféré.

La Cour d’appel de Paris, qui qualifie ce recours de « appel » le déclare irrecevable, pour des motifs qui n’ont pas convaincu la Cour de cassation.

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On ne peut pas dire que la Cour de cassation ait rendu beaucoup de décisions sur cette cause étrangère.

Nous pouvons en conclure que le système fonctionne plutôt bien, et qu’il est relativement peu courant que l’avocat soit confronté à un dysfonctionnement.

Ici, il ne s’agit pas d’un dysfonctionnement du RPVA qui est invoqué.

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