La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 7 juin 2018, sur lequel certains auteurs ne manqueront de se jeter pour le commenter.

Car il est vrai qu’il est intéressant cet arrêt, et à n’en pas douter, il devrait faire parti de ces décisions que l’on invoque, notamment lorsqu’il s’agit de se sortir d’une mauvaise passe.

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Rien de bien révolutionnaire, mais un utile rappel étant donné que le nombre d’arrêts de cassation en ce sens.

Une ordonnance de mise en état est rendue. Puis un arrêt est prononcé sur déféré.

Et la logique veut alors que la partie mécontente imagine un pourvoi en cassation.

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Rien à voir, mais cela me rappelle une récente plaidoirie, dans le cadre d’un déféré, à l’occasion de laquelle un de mes adversaires soutenait que l’article 68, qui se trouve dans les dispositions communes à toutes les juridictions, ne s’appliquait pas à la procédure d’appel au motif que… tenez-vous, ça va faire mal mal… « les règles spéciales dérogent aux règles générales« …

Les articles 900 et suivants sont les règles spéciales qui écarteraient les dispositions communes selon ma thèse de mon contradicteur.

Et oui, l’avocat a osé, et a surtout osé croire à cet argument qu’elle a tout de même plaidé !

Je vous laisse imaginer la teneur de l’arrêt sur déféré…

Ici, il s’agit des dispositions concernant la communication électronique, et leur application dans les procédure sans représentation obligatoire.

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Nous savons qu’en matière de procédure, le magistrat de la mise en état dispose d’une compétence exclusive.

C’est le terme « seul compétent » que nous trouvons à l’article 771.

Mais ce n’est pas de cet article dont il est question.

Il s’agit de l’article 914 qui nous dit que le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation jusqu’à la clôture de l’instruction pour trancher les irrecevabilités d’appel et de conclusions, la caducité, etc.

Que faut-il entendre par ce « seul compétent » ? La cour d’appel est-elle squizzée ?

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L’arrêt publié de la Cour de cassation permet d’avoir la réponse à une question que l’on ne se pose pas.

En effet, les recours en révision sont d’une grande rareté.

Et c’est logique, compte tenu des cas d’ouverture qui sont assez exceptionnels.

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Ce n’est pas un arrêt publié.

Mais il est l’occasion de répondre à une problématique qui peut se poser : l’absence d’une pièce dans le dossier remis à la juridiction.

Cela peut arriver à tout le monde, et cet arrêt est assez rassurant quant aux risques encourues.

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L’appel est encore aujourd’hui une voie de réformation ou d’annulation.

Il ne s’agit pas d’une clause de style. Soit il est demandé à titre principal l’annulation du jugement, soit il est demandé la réformation.

Il y a de cela une vingtaine d’années, la jurisprudence s’est fixée, après revirement, pour préciser quel était l’effet dévolutif de l’appel en cas d’annulation du jugement.

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Le 478, c’est si j’veux

Un litige oppose un maître de l’ouvrage à des entrepreneurs.

Le maître de l’ouvrage obtient partiellement satisfaction, à l’égard de parties non comparantes et qui n’ont pas été citées à personne. C’est donc un jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel qui est ainsi rendu.

Le maître de l’ouvrage en fait appel, mais ne le fait pas signifier car il ne lui est pas totalement favorable.

Le problème est que cet appel intervient plus de six mois après le prononcé du jugement.

Personne ne dit rien en cours de procédure devant la cour.

Mais cette difficulté n’échappe pas à la cour d’appel qui le relève d’office par arrêt avant dire-droit.

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En l’espèce, une partie forme un appel.

Mais cet appel est déclaré irrecevable, comme n’ayant pas été effectué devant la bonne juridiction, étant précisé que nous sommes dans le cadre de l’article L 442-6 du Code de commerce qui prévoit des règles particulières avec pour seule cour d’appel compétente celle de Paris.

L’appelant réitère donc son appel, cette fois devant la Cour d’appel de Paris.

C’est alors que lui est opposé l’article 528-1 du CPC qui dispose que la partie qui a comparu est irrecevable à former un recours à titre principal passé un délai de deux ans.

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Encore un arrêt sur la révocation de la clôture.

L’occasion de rappeler comment ça se passe.

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