Défaut des pièces au mémoire ampliatif

Lorsque, notamment dans le cadre d’incidents, j’entends les confrères se plaindre de la complexité de la procédure d’appel, j’ai parfois tendance à renvoyer à la procédure devant la Cour de cassation.

Personne ne s’en plaint, et pourtant, comme je l’écris souvent en incident, elle n’est pas moins périlleuse.

Mais évidemment, les avocats à la cour de cassation connaissant la musique, les difficultés de procédure ne sont pas légion.

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Péremption et moyen « in limine litis »

Un nouvel arrêt qui prend place dans cette construction jurisprudentielle autour de la péremption, thème souvent mal appréhendé, et redouté par les confrères et consoeurs.

Il s’agissait ici de la lecture de l’article 388 du CPC, en ce qu’il impose à la partie de soulever la péremption avant tout autre moyen (on dirait, à mon avis de manière erronée, « in limine litis« ).

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Rétractation et demande incidente

Il y a parfois de quoi s’y perdre dans la jurisprudence de la Cour de cassation.

Il y a peu, nous avions vu que la deuxième chambre avait estimé que, principe de concentration des moyens oblige, la partie devait former sa demande dans le cadre de l’instance en opposition d’injonction de payer. A défaut de le faire à cette occasion, la partie était irrecevable à développer ce moyen dans une autre instance.

L’affaire semble assez proche, et pourtant, c’est différent.

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La seconde déclaration d’appel irrecevable

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant la seconde déclaration d’appel.

Ce thème n’est pas toujours évident à saisir, mais il apparaît que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a élaboré une jurisprudence cohérente.

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Ce n’est pas la deuxième chambre qui nous donne l’occasion de cet article, mais la première chambre civile de la Cour de cassation, ce qui est nettement plus rare.

Le point principal en discussion concernait l’action d’une victime contre les héritiers d’un kinésithérapeute décédé, et dont ils avaient cédé les parts de la SCP dont il était associé.

Mais ce n’est évidemment pas de cela dont il s’agit en l’espèce, même si cet arrêt est très intéressant sur le plan du droit de la responsabilité.

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Il est vraisemblable que cet arrêt ne vous apprendra rien.

Mais il n’y a pas que les arrêts publiés qui mérite d’être cité. Ceux qui réaffirment une position déjà connue ont leur place.

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Par un avis du 12 juillet 2018 (Avis n° 15010 du 12 juillet 2018 – Deuxième chambre civile – (Demande d’avis n° T 18-70.008) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15010), la Cour de cassation a estimé que « En application de l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.« .

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Pas de convention, pas de sous ?

La convention d’honoraire est imposée depuis la Loi Macron entrée en vigueur en août 2016.

Mais soit l’avocat a omis cette formalité, soit le client ne retourne pas le document (ça arrive).

L’avocat peut-il néanmoins se faire payer pour les diligences effectuées ?

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Le 905 est-il incompréhensible ?

Si je le qualifie d’incompréhensible, ce n’est pas parce que je n’y comprends rien.

Personnellement, j’ai l’impression avoir saisi ce qu’était un circuit court.

Mais il apparaît que certaines juridictions rencontrent un peu de difficulté.

Hier, c’était Bordeaux – l’inventeur de la « présomption de consentement exprès » qui me fait toujours autant sourire après ces quelques années écoulées… – et aujourd’hui c’est Lyon.

Faisant preuve d’une pédagogie, et du sens de la répétition – mais il est dit qu’enseigner, c’est répéter – la Cour redit ce qu’elle avait déjà dit… « jusqu’à la prochaine fois » (les lecteurs de Zouk reconnaîtront ici la petite sorcière).

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Le casse-tête du dépaysement

Nous avions déjà évoqué le problème du dépaysement, à l’occasion des nouvelles dispositions Macron, et au regard de l’extension de la territorialité.

C’était ici et ici.

En voici un arrêt qui en est l’illustration.

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