Nous savons qu’au rebours de la péremption, la caducité peut n’être que partielle.

C’est l’effet relatif des sanctions en cas de pluralité de parties, que nous trouvons aux articles 323 et 324 du Code de procédure civil.

Mais cette caducité, dans certains cas, affectera toutes les parties alors même que l’appelant aura failli dans ses obligations procédurales à l’égard d’une seule partie.

Ce sera le cas en cas d’invisibilité.

La difficulté tient donc à savoir ce qu’est cette indivisibilité.

Continuer la lecture

Encore un arrêt rendu sur le fondement de l’article 2241 du Code civil, et qui est l’objet d’une publication.

Une partie fait appel devant la Cour d’appel de Paris.

Se ravisant, la même partie fait appel devant la Cour d’appel de Versailles, qui était manifestement la juridiction d’appel compétente pour examiner l’affaire. Mais ce second appel est fait après le délai d’un mois.

L’appelant ne conclut pas sur son premier appel, lequel encourt alors la caducité de l’article 908.

Mais il souhaite pouvoir maintenir son second appel.

Continuer la lecture

La Cour de cassation rend une décision de bon sens, en tout point logique au code de procédure civile, et dont la solution était évidente.

Et pourtant, paradoxalement, sa publication est une bonne chose.

Non pas que le code ne soit pas clair sur le sujet, mais il apparaît que les avocats et le personnel de greffe rencontrent quelques difficultés avec ces notions procédurales fondamentales.

Continuer la lecture

Le 912 n’a pas fait beaucoup parler de lui.

Néanmoins, la Cour de cassation avait déjà été saisie de la question.

C’est à nouveau le cas avec cet arrêt qui n’a pas à être publié.

Continuer la lecture

S’il est aisé de prouver l’envoi d’un message et sa remise au greffe de la cour d’appel, il peut devenir assez épineux de prouver le contenu de cet envoi.

C’est la problématique à laquelle a été confronté un appelant dans cette affaire qui a donné lieu à cet arrêt publié (Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-10.907).

L’appelant démontrait bien, par la production des avis électroniques, la réception des messages, dans son délai 908, par le greffe. Mais il lui était reproché de ne pas apporter la preuve que les documents joints étaient effectivement les conclusions attendues.

Et nous pouvons comprendre l’embarras de l’appelant…

Continuer la lecture

Il me semble que la jurisprudence sanctionnant un manque de diligences de l’huissier est peu fournie.

Manifestement, les huissiers font très correctement leur boulot.

Ceci explique cela, manifestement.

Dans cette affaire, l’huissier avait indiqué avoir déposé un avis de passage, envoyé la lettre simple, certifié l’exactitude du domicile, qui était connu de l’étude.

Continuer la lecture

La rigueur du jour fixe

C’est un arrêt non publié de la Cour de cassation qui a retenu mon attention.

Non pas qu’il nous apprenne véritablement quelque chose, mais il n’en est pas pour autant dépourvu d’intérêt.

Surtout que la cassation intervient sur un moyen relevé d’office par la Cour de cassation, ce qui, sauf erreur, n’est pas très courant.

Continuer la lecture

La saisie immobilière, une matière indivisible

C’est un arrêt publié de la Cour de cassation qui nous intéresse ici à un double titre.

Elle rappelle dans quelles conditions la cour peut relever un moyen sans avoir à ordonner la réouverture des débats, et nous précise la nature indivisible de la matière.

Continuer la lecture

Titre assez énigmatique, j’en conviens.

Nous avons déjà vu que sur appel, ou sur déféré, la juridiction qui devait connaître de l’appel ou du déféré n’avait pas davantage de pouvoir juridictionnel que le juge qui avait prononcé la décision discutée.

Ici, la Cour de cassation nous précise comment apprécier la compétence exclusive dont dispose le conseiller de la mise en état.

Continuer la lecture

Pas de publication pour cet arrêt de cassation.

Il n’apporte rien de véritablement nouveau.

D’ailleurs, sous l’ancien article 915 du Code de procédure civile, nous aurions pu avoir la même décision… à la différence que la sanction était tout de même beaucoup moins méchante.

Continuer la lecture