C’est à cette question que la Cour de cassation a apporté une réponse, par un arrêt en date du 10 avril 2014 qui aura les honneurs d’une publication au Bulletin (Cass .civ. 2e 10 avril 2014, n° 13-11134, Bull. civ.).

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La procédure en matière disciplinaire des huissiers de justice répond à des règles bien particulières qui n’ont pas échappé au plaideur, fin juriste, qui soutenait que l’appel relevait de la procédure sans représentation obligatoire.

La Cour d’appel de Rennes a dû  se prononcer sur cette question procédurale intéressante, et dont on ne peut pas dire qu’elle ait nourri un contentieux abondant.

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La formation collégiale de la cour d’appel n’est pas compétente pour se prononcer sur la caducité de la déclaration d’appel. La compétence est celle du conseiller de la mise en état (CA Rennes 4e 17 avril 2014, n° 11/01980, réf. cabinet n° 045743) :

Faute par la SCI X… d’avoir saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins de voir constater la caducité de l’appel, la demande formulée par l’intimée dans ses conclusions aux fond, est donc irrecevable

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Chacun sait qu’en matière de concurrence déloyale que pour l’application de l’article L442-6 du code du commerce, relatif à certaines pratiques restrictives de concurrence, les règles de compétences sont dérogatoires.
Cela avait toutefois échappé à un appelant qui a vu son appel déclaré irrecevable pour n’avoir pas saisi la juridiction compétente, à savoir la Cour d’appel de Paris.

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Ils nous ont fait confiance…

… et nous avons obtenu pour nos correspondants avocats et nos clients de nombreuses décisions qui ont prononcé :

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En l’espèce, une instance avait été introduite à l’encontre d’une société « X… FRANCE », laquelle n’avait pas comparu. Cette société, condamnée par le tribunal, a fait appel.

Il est apparu qu’il existait deux sociétés, dont les noms étaient proches, mais immatriculées distinctement au RCS.

Or, la société qui avait fourni le carrelage litigieux n’était pas la société « X… FRANCE » mais la société « X… ».

Le bon sens suffit à s’apercevoir qu’il y a manifestement un problème.

Reste à le qualifier dans un langage procédural, ce qui n’est pas toujours le plus simple…

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Il y a plusieurs années que les praticiens s’interrogent quant à la nature du sursis à statuer. Depuis 2005 pour être exact.
La question présentait un intérêt pratique évident dès lors que si le sursis à statuaire statuer est une exception de procédure, le magistrat de la mise en état avait une compétence exclusive pour l’examiner.
Il y avait deux thèses en présence, lesquelles étaient tout autant convaincantes.
Au sein d’une même Cour – et c’était le cas à Rennes – les avis divergeaient. Selon la chambre, il fallait saisir le conseiller de la mise en état de la demande.

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La cause étrangère ?

 

La cause étrangère est une notion nouvellement introduite dans le Code de procédure civile. On la trouve aux articles 930-1 et 748-7 du CPC.

Mais évidemment, le code n’en donne pas de définition.

Il faut se reporter à la circulaire de la DACS du 31 janvier 2011 (Circulaire DASC du 31 janvier 2011 JUSC1033672C).

Cette notion de cause étrangère a pour finalité de sécuriser le procès, et éviter que des actes ne soient pas régularisés dans les délais impératifs pour des motifs tenant à la technique.

Comme le souligne cependant la circulaire,

il ne s’agit toutefois pas de pallier une négligence imputable à l’auteur de l’acte, mais un dysfonctionnement dans le dispositif d’émission, de transmission ou de réception

Cette cause étrangère permet d’échapper à la sanction en cas de « défaillance technique présentant pour les parties un caractère d’imprévisibilité« .

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La caducité de déclaration d’appel ne sanctionne pas nécessairement une absence de conclusions dans le délai de trois mois de l’article 908 du CPC, ou un défaut de signification de la déclaration d’appel.

 

Il est des cas où l’appelant a conclu, et a signifié sa déclaration d’appel et ses conclusions à l’intimé défaillant, dans les délais impératifs imposés par le décret dit « Magendie » du 9 décembre 2009, et pourtant la sanction de la caducité tombera tout de même tel le couperet sur la tête du condamné (je vous ai évité une image plus sanguinolente qui aurait pu en faire fuir certain(e)s, et j’ai opté pour du sobre).

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Portée du rapport non contradictoire

Il est de jurisprudence aujourd’hui constante que la partie peut produire un rapport d’expertise officieux peut être versé aux débats. Il suffit seulement que soit respecté le principe de la contradiction ait été respecté, qui suppose une communication à l’ensemble des parties de sorte qu’il puisse être discuté.

A été cassé l’arrêt écartant un tel rapport d’expertise au seul motif que les opérations de l’expert ont été faites en l’absence de la partie adverse, alors que ce rapport avait été soumis à la libre discussion contradictoire des parties (Civ. 3e, 23 mars 2005, n° 04-11.455, Bull. civ. III, n° 73 – Civ. 1re, 28 janv. 2010, n° 08-21.743).

Pour autant, les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur un ce rapport non contradictoire, établi à la seule demande d’une partie (Civ. 3e, 3 févr. 2010, n° 09-10.631).

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