Encore une décision en matière de demande nouvelle, sujet quasiment inépuisable s’il en est.

En l’espèce, il s’agissait de demander la résolution de la vente d’un véhicule automobile acheté neuf.

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L’arrêt figure en bonne place sous l’article 564 du Code de procédure (éditions Dalloz) : CA Paris 10 septembre 2001, Bull. ch. avoués 2003.1.23 (que ceux qui l’ont le garde, car ça va devenir un collector avec la suppression des avoués).

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Responsabilité de l’avocat

Par un récent arrêt, la Cour de cassation vient de prononcer une décision intéressante en matière de responsabilité d’un professionnel, en l’occurrence un avocat (Cass. civ. 1re 19 décembre 2013, n° 13-11.807, ECLI:FR:CCASS:2013:C101515, Bull. civ.) :

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Appel du liquidé

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Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut revendiquer aucun droit propre à faire appel seul, dès lors que seul le liquidateur, aux termes de l’article L. 622-9, alinéa 1er, du code de commerce, a qualité pour agir.

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Demande nouvelle ou moyen nouveau ?

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En l’espèce, pour justifier sa demande en résolution du contrat de vente,
Mademoiselle F…, qui n’avait agi en première instance que sur le fondement
des vices cachés, se prévaut désormais, toujours dans la perspective d’obtenir la
résolution de la vente, des dispositions de l’article 1134 du code civil et des règles de
la responsabilité contractuelle.

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C’est ainsi que peut se résumer cette ordonnance de mise en état du 7 octobre 2013 (CA Rennes 1re chambre 7 octobre 2013, OCME n° 142, RG 12-02663, Réf. cabinet 100114).

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Gazette du Palais
Gazette du Palais du Vendredi 13, samedi 14 septembre 2013, page 11, note sous Cass., avis, 9 sept. 2013, par Christophe LHERMITTE

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JCP

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