La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant.

J’avoue ne m’être jamais posé la question…

… mais c’est aussi parce que ce cas de figure ne devrait jamais exister.

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Il existe des incidents assez improbables, et même assez osé.

Mais pourquoi se priver dès lors que le confrère ou la consoeur trouve l’oreille attentive d’un magistrat qui peut voir dans l’incident soulevé le moyen de classer rapidement un dossier sur lequel on n’a pas spécialement envie de passer du temps. On peut le comprendre, c’est tentant.

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Appel en matière d’exception d’incompétence.

L’appelant, méconnaissant la jurisprudence qui est celle de la deuxième chambre de la Cour de cassation, remet une requête premier président, sans respecter les modalités imposées.

A titre principal, donc, est soulevée par l’intimé l’irrecevabilité de l’appel.

Mais c’était sans compter sur le fait que les chambres prud’homales peuvent parfois rencontrer quelques difficultés avec les règles de procédure. Et c’est ainsi qu’un appelant est sauvé… provisoirement à tout le moins…

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En appel, les recours sont habituellement effectué par une déclaration d’appel.

Mais pas toujours.

Parfois, selon la matière, le Code prévoit un acte de procédure différent.

Ainsi, pour la sentence arbitrale, ce sera soit une déclaration d’appel, si les parties ont prévu que cette voie de recours sera ouverte, soit un recours en annulation, si la voie de l’appel n’est pas ouverte.

La question qui peut se poser, et surtout qui s’est posée en l’espèce, est celle des modalités de remise de cet acte de procédure qu’est le recours en annulation.

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Il n’a échappé à personne que l’intimé qui a été réduit au silence vit la fin du match dans les vestiaires, ou plus exactement dans les gradins puisqu’il voit tout de même ce qu’il se passe.

Mais il ne peut plus conclure, ni communiquer de pièces, et ne peut élever aucun incident au sens large.

Cependant, dans une certaine mesure, il est des cas où il peut à nouveau s’exprimer.

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Pas de signification à la partie représentée

Rien que nous ne connaissions déjà avec cet arrêt de cassation.

C’est le genre d’incident que j’ai déjà eu l’occasion de soutenir.

Mais cet arrêt a le mérite de constituer une piqûre de rappel. Et il est toujours intéressant de disposer d’un arrêt de cassation pour appuyer la thèse soutenue dans le cadre d’un incident.

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Le principe en appel est que seules les parties en première instance peuvent être parties en appel.

Mais comme tout principe, il connaît une exception, lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause. C’est l’article 555 du CPC, inchangé depuis 1976, qui nous le dit.

Et il peut même être demandé sa condamnation.

La seule condition sera l’évolution du litige.

Mais que se passe-t’il en l’absence dévolution du litige, si l’intéressé ne se saisit pas de ce moyen pour soulever l’irrecevabilité des demandes formées à son égard ?

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La Cour de cassation répond à une interrogation, et à une divergence de lecture, concernant l’obligation ou non de procéder selon la procédure à jour fixe pour faire appel d’un jugement statuant en matière d’ exception d’incompétence lorsqu’il s’agit d’un jugement relevant de droit du bref délai.

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Nous le savons depuis quelques temps maintenant.

Mais la Cour de cassation a encore une fois l’occasion de nous le rappeler.

Habituellement, les décisions en la matière sont rendues sur le fondement de l’article L 442-6 du Code de commerce. Ce n’est pas le cas ici, puisqu’il s’agit d’un appel en matière prud’homale, lorsque la procédure était alors sans représentation obligatoire mais peu importe.

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Il existe parfois un flou en la matière, avec la vente du fonds de commerce, la fusion absorption, la cession de créance ou la cession de contrat, la liquidation amiable, la mise en sommeil de la société.

On ne sait plus trop quelles sont les conséquences sur le plan procédural, et cela pose question sur qui a capacité à ester en justice.

Dans cette affaire, une société avait cédé son fonds de commerce.

La Cour d’appel avait déclaré nulle l’assignation, au motif que la vente du fonds de commerce avait fait perdre son existence légale à la société.

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