La Cour de cassation nous précise que « que la seule confirmation du domicile par le voisinage sans autre précision n’était pas de nature à établir, en l’absence d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte » (Civ. 2e, 1er février 2018, n° 16-28272).

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Tutelle et irrégularité de fond

Rien de décoiffant dans cette décision de la Cour de cassation.

Mais comme il est toujours bon de distinguer les nullités, cet arrêt mérite d’être cité sur ce blog.

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La Cour de cassation, dans cet arrêt publié (Civ. 2e, 11 janvier 2018, n° 16-27.945, Bull. civ.), invite à bien distinguer l’irrecevabilité de l’appel de l’irrecevabilité des demandes.

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Opposabilité de l’expertise judiciaire

S’il est un domaine où la jurisprudence abonde, c’est certainement celui de l’expertise.

Entre l’expertise privé, l’expertise contradictoire et l’expertise judiciaire, il y a de quoi faire.

Cet arrêt de la Cour de cassation démontre encore que le sujet ne se tarit pas, et continue d’alimenter la jurisprudence.

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Si le paiement du timbre fiscal peut être différé, il n’en demeure pas moins qu’il faut tout de même le régler… même si l’on peut douter aujourd’hui que la perception de ce droit est encore justifiée. En effet, cette taxe a très certainement permis de financer, très largement, la suppression de la profession d’avoué, de sorte que désormais, le paiement du timbre alimente un fonds qui ne sert plus à rien.

Le timbre fiscal de 225 euros deviendra-t-il cette vignette automobile qui avait perduré jusqu’en 2000 ?

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Un arrêt très intéressant, qui mériterait un commentaire plus long… et qui sera immanquablement commenté.

Il concerne le déféré, qui a connu un véritablement essor depuis 2012, c’est-à-dire depuis qu’il n’est plus nécessaire de connaître les règles de la procédure d’appel pour aller en appel. Bon, j’admets, je charge un peu, mais il y a un peu de ça tout de même…

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Juste un petit rappel de ce que sou savons déjà, concernant la position de l’intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables.

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Irrecevable et mal fondé ?

Il est courant de lire, dans le dispositif de conclusions, de « DIRE ET JUGER Monsieur Machin irrecevable et mal fondé« .

Cette mauvaise habitude conduit alors à ne plus distinguer ce qui touche le droit d’agir et le fond du droit.

Les deux ne font alors plus qu’un.

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Vexé et rassuré.

Tels sont les sentiments qui m’animent en ce jour après avoir eu connaissance des deux avis rendus par la Cour de cassation le 20 décembre 2017.

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Appel + appel = ???

Un peu de souplesse (mais un peu seulement) dans ce monde de bruts qu’est devenu celui de la procédure d’appel.

Mais pas de faux espoir non plus ! La procédure d’appel est devenue dangereuse, et cet arrêt de cassation n’est pas de nature à le démentir.

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