Une décision publiée, intéressante à bien des égards.

Elle concerne la communication des pièces.

Dans le cadre d’un appel, l’appelant se trouve sans un représentant pour la partie intimée.

La Cour d’appel a écarté des débats certains pièces contenues dans le dossier remis. Il est reproché à l’appelant de ne pas avoir communiqué les pièces, et d’avoir remis des pièces qui n’étaient pas visées dans le bordereau.

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Caducité et appel incident

Cet arrêt n’est pas publié.

La question posée est celle de la conséquence de la caducité d’un appel à l’égard d’une partie.

Cette partie, qui profite de la caducité, disparait-elle de la circulation ? Surtout, un appel incident peut-il être formé contre elle ?

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Que de fois l’ai-je plaidé !

Et je devais encore le plaider vendredi dernier, si l’adversaire, tardif à conclure sur mon incident, n’avait demandé un renvoi de l’incident.

Je l’avais même écrit, dans un article paru il y a déjà quelques temps dans la Gazette du Palais.

L’article 911 du CPC ne concerne que la notification et la signification des conclusions.

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La force majeure en procédure d’appel

Le décret du 6 mai 2017 a introduit dans le Code de procédure civile dans u article 910-3 ainsi rédigé : « En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l’application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911« .

Jusqu’alors, le Code ne connaissait que de la cause étrangère, laquelle avait fait son entrée avec le décret du 9 décembre 2009.

Si nous percevions bien que la cause étrangère n’est pas la force majeure, la question reste ouverte de savoir quels cas la force majeure pourra concerner ?

La maladie de l’avocat ? Peut-être pour le cabinet individuel, mais cela est moins sûr pour un cabinet avec cinquante associés.

Tout est affaire d’espèce, et le conseiller de la mise en état, ou le président en circuit court, appréciera au cas par cas.

Contre toute attente, nous avons eu l’occasion de l’invoquer au cabinet, ce qui nous vaut une très intéressante décision.

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Le petit coup de gueule de la journée, qui fait suite à la lecture d’une ordonnance présidentielle… dont il m’est dit qu’il s’agirait d’une ordonnance de mise en état…

Sur un incident présidentielle en caducité de la déclaration de saisine, il m’est répondu par le président… ou le magistrat de la mise en état, je ne sais plus très bien… que « bien que l’article 1037-1 du code de procédure civile ne le précise pas (…) les disposition de l’article 905-1 du même code en ce qui concerne la déclaration d’appel sont applicables« .

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Il y a des évidences qu’il faut parfois rappeler.

Encore que, s’agit-il vraiment d’évidences dès lors que l’arrêt est tout de même destiné à la publication ?

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Depuis quelques temps, nous constatons que les problèmes de péremption sont plus nombreux.

Ou alors, c’est une illusion d’optique…

En la matière, nous retenons que des diligences intervenant dans des instances liées peuvent utilement être invoquées pour échapper à une péremption.

Cet arrêt peut nous faire douter.

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Concentration des moyens (suite)

Un arrêt de cassation dont je ne ferai pas un long discours.

Je vous invite à aller chercher ici et là les commentaires qui en seront faits.

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Nous aimons bien les décisions en matière de péremption.

Ici, il s’agit d’une affaire qui avait fait l’objet d’une radiation pour non exécution sur le fondement de l’article 526 du CPC, dans son ancienne rédaction.

Dans le délai de péremption de deux ans, l’appelant procède à des règlements, à hauteur de 60 % du montant des condamnations.

Néanmoins, la péremption est retenue.

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Avant l’heure, c’est pas l’heure

Cet arrêt me parle d’autant plus qu’il s’agit d’un point de procédure que j’avais soulevé devant la chambre prud’homale.

De mémoire, je n’avais pas été entendu par le conseiller de la mise en état, mais j’avais dû obtenir une décision conforme – à mes attentes et aux règles de procédure civile – dans le cadre d’un déféré.

Mais commençons par le début.

Une partie, salariée, est représentée en appel par un défenseur syndical, comme cela est possible devant les chambres prud’homales, en appel, depuis le décret du 20 mai 2016.

Mais les règles de notification et de remise sont un peu particulières, et ont connu une évolution.

A cet égard, je me permets une « autopromotion » pour préciser que j’avait écrit un article pour la Semaine Sociale Lamy concernant ces règles de notification (SSL 2018, no 1809, p. 8, Notification des actes de procédure: sous quelles modalités entre un défenseur syndical et un avocat ?). D’ailleurs, cet article m’a permis d’entrer dans le Code de travail, ce qui, je l’avoue, m’a fait plaisir.

Mais comme souvent, je me perds en digression…

Donc, dans cette affaire, la question s’est posée de la remise de l’acte de procédure au greffe, au regard de l’article 930-2 du CPC.

En effet, cet article a été crée le décret du 10 mai 2017, applicable le 12 mai 2019, tout comme l’article 930-3 qui concerne la notification des actes de procédure par et avec un défenseur syndical.

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