Conseil en procédure civileLa limite à la jurisprudence dite Césaréo
Posté le novembre 26, 2018
Lorsqu’on parle de Césaréo, on pense immédiatement au principe de concentration de moyens que la Cour de cassation a introduit par son arrêt d’assemblée plénière de juillet 2006.
Nous avons vu que la Cour de cassation a étendu cette jurisprudence, notamment cette année par un arrêt intéressant cité sur le blog.
Rappelons au passage que toutes les chambres de la Cour de cassation ont désormais une lecture commune de ce qu’il faut entendre par concentration de moyens, qui n’est pas la concentration des prétentions.
Ici, c’est en quelque sorte une limite qui est posée par la Cour de cassation.
Les pouvoirs de la cour d’appel dépendent de ceux de la juridiction dont la décision est déférée en appel
Posté le novembre 26, 2018
Le titre est un peu long mais je pense qu’il résume bien cet intéressant arrêt, même si la solution n’est pas véritablement nouvelle.
AJ et 908
Posté le novembre 26, 2018
Par un arrêt du 15 novembre 2018 (Civ. 2e, 15 nov. 2018, n° 17-27.052), la Cour de cassation précise quel est le point de départ du délai pour conclure de l’article 908 en cas d’AJ.
La signification de l’acte d’appel et seulement de l’acte d’appel
Posté le novembre 26, 2018
Par un arrêt non publié du 15 novembre (Civ. 2e, 15 nov. 2018, n° 17-27.424), la Cour de cassation complète en quelque sorte sa précédente jurisprudence issue de juin 2017 (Civ. 2e, 1 juin 2017, n° 16-18212, Publié au bulletin, commenté sur ce blog ici).
La question est celle de savoir quel acte doit être signifié dans le cadre du 902, et donc du 905-1 également.
En raison d’une absence de lecture de l’arrêté du 30 mars 2011, et d’un ouvrage qui circule et qui comporte certaines âneries à ce sujet, des incidents existent, et certains confrères soutiennent une position absolument aberrante au regard des textes.
« Ordonnance de référé statuant sur la compétence : appel particulier versus circuit court », par Corinne Bléry
Posté le novembre 22, 2018
Corinne Bléry nous offre un commentaire dans Dalloz concernant l’application des dispositions dérogatoire en matière d’exception d’incompétence pour les ordonnances de référé. C’est ici.
Je ne peux que partager les termes de cette décision, et sauf erreur, je crois l’avoir déjà ici, ou en tous les cas ailleurs.
Et une fois n’est pas coutume, je suis encore d’accord avec Corinne Bléry.
Suspension et caducité de l’appel
Posté le novembre 16, 2018
La procédure civile réserve parfois de grande surprise.
Et bien entendu, lorsque nous ne sommes pas entendus dans notre argumentation, nous nous remettons en question.
Car évidemment, nous n’avons pas la prétention de croire que nous avons nécessairement raison, et nous nous efforçons quotidiennement de nous parfaire.
Quand un juge rejette notre argumentation, nous prenons le temps de comprendre, et c’est ainsi que nous nous perfectionnons. Mais il arrive aussi que nous continuons de croire que nous avions raison car le juge ne nous a pas convaincu.
La demande de sursis à statuer constitue-t-elle une diligence interruptive ?
Posté le octobre 26, 2018
La question posée à la Cour de cassation était plutôt intéressante.
En effet, si une demande de sursis à statuer avait bien été présentée, elle n’avait abouti à rien, et l’affaire avait été radiée.
La partie adverse soutenait par conséquent que cette demande était fictive, ne faisait pas avancer l’affaire et avait pout seule finalité d’interrompre la péremption.
Le décès touche le fond
Posté le octobre 26, 2018
La frontière est parfois ténue entre défaut de qualité, qui est une fin de non-recevoir aboutissant à une irrecevabilité, et le défaut de capacité, qui est une irrégularité de fond qui conduit à la nullité de l’acte.
Et avec ce fameux article 2241 du Code civil, nous avons parfois intérêts à nous placer sur le terrain du défaut de qualité plutôt que sur celui du défaut de capacité.
En l’espèce, une assignation est délivrée à la requête d’une personne décédée.
Droit d’intimer et droit de former des demandes
Posté le octobre 23, 2018
Au termes de l’article 547, l’appelant peut intimer, en appel, toutes les parties de première instance.
Mais pour autant, ce « droit à l’intimation » ne donne pas un droit à former des demandes.
C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation.
Honoraire des avocats : point de départ de la prescription
Posté le octobre 22, 2018
