Conseil en procédure civile« Nonobstant toute disposition contraire… »
Posté le juillet 16, 2019
La Cour de cassation répond à une interrogation, et à une divergence de lecture, concernant l’obligation ou non de procéder selon la procédure à jour fixe pour faire appel d’un jugement statuant en matière d’ exception d’incompétence lorsqu’il s’agit d’un jugement relevant de droit du bref délai.
Continuer la lectureLe caractère non avenu de l’effet interruptif après la saisine d’une juridiction d’appel incompétente
Posté le juillet 9, 2019
Nous le savons depuis quelques temps maintenant.
Mais la Cour de cassation a encore une fois l’occasion de nous le rappeler.
Habituellement, les décisions en la matière sont rendues sur le fondement de l’article L 442-6 du Code de commerce. Ce n’est pas le cas ici, puisqu’il s’agit d’un appel en matière prud’homale, lorsque la procédure était alors sans représentation obligatoire mais peu importe.
Continuer la lectureVente du fonds de commerce et perte de la personnalité morale
Posté le juillet 8, 2019
Il existe parfois un flou en la matière, avec la vente du fonds de commerce, la fusion absorption, la cession de créance ou la cession de contrat, la liquidation amiable, la mise en sommeil de la société.
On ne sait plus trop quelles sont les conséquences sur le plan procédural, et cela pose question sur qui a capacité à ester en justice.
Dans cette affaire, une société avait cédé son fonds de commerce.
La Cour d’appel avait déclaré nulle l’assignation, au motif que la vente du fonds de commerce avait fait perdre son existence légale à la société.
Continuer la lectureEffet dévolutif et fin de non-recevoir
Posté le juillet 2, 2019
Encore du haut vol dans cet arrêt de cour d’appel du 2 juillet 2019 dont je prends connaissance.
Je lis que « les dispositions de l’article 562 du code de procédure civile ne sont pas sanctionnés par une fin de non-recevoir de sorte que le moyen n’est pas fondé ».
Continuer la lectureRecours en révision en matière prud’homale : avec ou sans présentation obligatoire ?
Posté le juillet 1, 2019
Cet arrêt n’est pas publié.
Cependant, il me semble qu’il aurait pu l’être.
Mais c’est pas moi qui décide.
Continuer la lectureDélai et premier jour ouvrable
Posté le juillet 1, 2019
Il est des décisions très étonnantes. Une partie se voit signifier un arrêt de cassation, lequel lui ouvre un délai de quatre mois pour saisir la cour de renvoi.
Pour rappel, le délai de saisine est de deux mois désormais, depuis le décret du 6 mai 2017.
La signification étant du 14 15 juillet 2014, la Cour d’appel de Papeete considère que la saisine du 17 novembre 2014 est tardive, et donc irrecevable.
Sauf que…
Continuer la lecturePièces non communiquées et non visées dans le bordereau ?
Posté le juin 24, 2019
Une décision publiée, intéressante à bien des égards.
Elle concerne la communication des pièces.
Dans le cadre d’un appel, l’appelant se trouve sans un représentant pour la partie intimée.
La Cour d’appel a écarté des débats certains pièces contenues dans le dossier remis. Il est reproché à l’appelant de ne pas avoir communiqué les pièces, et d’avoir remis des pièces qui n’étaient pas visées dans le bordereau.
Caducité et appel incident
Posté le juin 24, 2019
Cet arrêt n’est pas publié.
La question posée est celle de la conséquence de la caducité d’un appel à l’égard d’une partie.
Cette partie, qui profite de la caducité, disparait-elle de la circulation ? Surtout, un appel incident peut-il être formé contre elle ?
Le 911 concerne les conclusions, non l’assignation
Posté le juin 24, 2019
Que de fois l’ai-je plaidé !
Et je devais encore le plaider vendredi dernier, si l’adversaire, tardif à conclure sur mon incident, n’avait demandé un renvoi de l’incident.
Je l’avais même écrit, dans un article paru il y a déjà quelques temps dans la Gazette du Palais.
L’article 911 du CPC ne concerne que la notification et la signification des conclusions.
La force majeure en procédure d’appel
Posté le juin 18, 2019
