Christophe LHERMITTE, Conseil en procédure civileRégularisation en cas de saisine d’une cour incompétente
Posté le juillet 8, 2020
Ce n’est pas un cas très courant, sauf peut-être dans le cadre de l’application de l’application de l’article L 442-6 du Code de commerce que certains connaissent bien, et sur lequel la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises.
La question est celle de savoir s’il est possible de régulariser en cas de saisine d’une cour incompétente, sachant que cette incompétence s’analyse comme une irrecevabilité, qui est une fin de non recevoir.
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L’intimé irrecevable en ses pièces et conclusions profite encore du jugement
Posté le juillet 8, 2020
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question.
Si l’intimé irrecevable en ses conclusions, et par conséquent en ses pièces, est salement amoché pour la suite de la procédure en appel, il lui reste toujours un espoir… ce qui différencie sa situation de celle d’un appelant pour qui la caducité entraîne extinction du lien d’instance.
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OJME et appel en matière d’exception d’incompétence
Posté le juillet 8, 2020
La Cour de cassation tient le cap sur la jurisprudence concernant l’appel en matière d’exception d’incompétence.
Cette décision me paraît cohérente et conforme au texte.
Il était d’ailleurs prévisible que la jurisprudence de la Cour de cassation aille en ce sens.
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Notification de DA à l’avocat : je fais, ou je fais pas ?
Posté le juillet 8, 2020
Nous savions déjà que si un avocat est constitué « entre temps », il faut lui notifier la déclaration d’appel, mais sans qu’il y ait sanction en cas de dépassement de délai.
La Cour de cassation précise encore la souplesse dont elle fait preuve à cet égard, à mon avis en allant peut-être à l’encontre de la finalité du texte qui était de glisser une peau de banane.
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Quand j’ai oublié une partie dans mon acte d’appel…
Posté le juillet 8, 2020
Ce n’est pas nouveau, et c’est une question qui revient de temps à autres.
Une partie est oubliée, et le délai d’appel est déjà derrière nous.
Dans certains cas, qui ne sont pas les plus fréquents, il reste possible de régulariser. Mais pas n’importe comment.
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RG erroné des conclusions ? On s’en… moque !
Posté le juillet 8, 2020
Le titre ne vous dira pas grand chose, et seule la lecture de cet intéressant vous éclairera.
Cet arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2020, je l’attendais avec impatience, même si j’avais bon espoir qu’il aille dans ce sens.
Mais commençons par le début…
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Effet dévolutif de l’appel… ça peut faire mal, très mal…
Posté le juillet 3, 2020
Nous savions que la Cour de cassation serait amené à se prononcer sur la question de la mention des chefs critiqués, qui constituait la grande nouveauté du décret du 6 mai 2017.
Récemment, en janvier 2020, la Cour de cassation nous a apporté une réponse prévisible sur la portée d’une déclaration d’appel ne contenant aucun chef.
Ici, notre appelant a bien mis quelque chose pour dire ce qu’il entendait contester.
Mais la Cour de cassation nous livre un arrêt que l’on peut considérer comme sévère, et de nature à créer la panique dans les cabinets.
Continuer la lectureRemise physique ou LRAR vs mail…
Posté le juin 26, 2020
C’est un arrêt en matière électoral, mais sa portée est à mon avis plus large.
En la matière, le Code électoral prévoit un pourvoi formé par une déclaration orale ou écrite remise ou adressée par pli recommandé au greffe.
La partie en est informée, mais procède par… courriel !
Et ben non, ça va pas le faire !
Pour la Cour de cassation, « ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, n’est pas recevable » Civ. 2e, 18 juin 2020, arrêt n°750, n° 20-60.192).
La forme imposée ne l’est pas à titre de preuve, mais bien à titre de recevabilité.
Le moyen de caducité n’est pas d’ordre public
Posté le juin 26, 2020
C’est ce que je pense pouvoir retenir de cet arrêt de cassation qui ne fera certainement pas plaisir à l’intimé, et encore moins à son avocat.
Cet arrêt de cassation nous enseigne deux choses, à savoir que la caducité, dont le régime se distingue de celui des fins de non-recevoir, ne doit pas être relevé d’office, et d’autre part que le plus grand soin doit être apporté à la rédaction du dispositif des conclusions… mais ça, on le savait déjà !
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Pas de délai 908 sur opposition
Posté le juin 11, 2020
On s’en doutait depuis longtemps, et on le sait depuis peu.
Pas de revirement avec cet arrêt.
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