Conseil en procédure civileOutre-mer et délais de distance
Posté le avril 12, 2019
De la métropole, nous avons une vision assez binaire, voire centralisée, des délais de distance.
Nous regardons si la partie demeure à l’étranger ou outre-mer pour savoir s’ils sont applicables.
Mais tout ne tourne pas autour de la métropole.
J’ai pu en faire le constat lorsque je me suis déplacé pour des formations en procédure dans les Antilles.
Jusqu’alors, je ne m’étais pas posé la question, mais j’ai pu constater que s’appliquaient des délais de distance.
Il me faut reconnaître que cela m’a étonné, et j’ai pu trouver assez curieux d’appliquer un délai de distance entre la Guadeloupe et la Martinique alors qu’elles sont si proches géographiquement.
Mais réflexion faite, et l’étonnement passé, cela m’a paru plutôt conforme au texte.
Cour d’appel incompétente et interruption du délai d’appel ?
Posté le avril 9, 2019
Une partie fait appel devant la Cour d’appel de Paris le 17 août 2015.
Puis, le 8 avril 2016, appel est formé devant la Cour d’appel de Montpellier.
Au passage, nous pouvons nous interroger comment la partie a pu faire appel, devant la Cour d’appel de Paris, d’un jugement prud’homal rendu par le Conseil de prud’hommes de Montpellier. Cela restera une énigme pour laquelle la Cour de cassation ne donne aucun indice.
Le 30 juin 2016, la Cour d’appel de Paris rend un arrêt d’irrecevabilité. Soulignons qu’il s’agissait d’une procédure orale, sans conseiller de la mise en état, de sorte que c’est la cour d’appel qui a tranché cette question de recevabilité.
Evidemment, il s’agissait pour l’appelant malheureux de sauver sa procédure pendante devant la cour de Montpellier.
Communication des pièces de procédure et assimilés ?
Posté le avril 9, 2019
On voit souvent, en pratique – mais l’avocat est un peu psycho et préfère en faire plus que pas assez – la communication de pièces qui s’apparentent davantage à des pièces de procédure que véritablement à des pièces de fond.
Le plus courant reste la communication du rapport d’expertise, visé dans le bordereau.
Question : ces pièces doivent-elles être communiquées ?
Pas d’interruption de l’instance après l’ouverture des débats
Posté le avril 9, 2019
Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’article 371 du Code de procédure.
Si l’évènement survient ou est notifié après l’ouverture des débats, il n’y a pas interruption de l’instance. Et s’il n’y a pas d’interruption, alors il n’y aura pas de jugement non avenu au sens de l’article 372.
L’imbrication des obligations n’est pas l’indivisibilité
Posté le avril 9, 2019
Nous savons qu’au rebours de la péremption, la caducité peut n’être que partielle.
C’est l’effet relatif des sanctions en cas de pluralité de parties, que nous trouvons aux articles 323 et 324 du Code de procédure civil.
Mais cette caducité, dans certains cas, affectera toutes les parties alors même que l’appelant aura failli dans ses obligations procédurales à l’égard d’une seule partie.
Ce sera le cas en cas d’invisibilité.
La difficulté tient donc à savoir ce qu’est cette indivisibilité.
Interruption de la prescription et caducité de la demande en justice
Posté le avril 9, 2019
Encore un arrêt rendu sur le fondement de l’article 2241 du Code civil, et qui est l’objet d’une publication.
Une partie fait appel devant la Cour d’appel de Paris.
Se ravisant, la même partie fait appel devant la Cour d’appel de Versailles, qui était manifestement la juridiction d’appel compétente pour examiner l’affaire. Mais ce second appel est fait après le délai d’un mois.
L’appelant ne conclut pas sur son premier appel, lequel encourt alors la caducité de l’article 908.
Mais il souhaite pouvoir maintenir son second appel.
Un désistement… emporte extinction de l’instance
Posté le février 26, 2019
La Cour de cassation rend une décision de bon sens, en tout point logique au code de procédure civile, et dont la solution était évidente.
Et pourtant, paradoxalement, sa publication est une bonne chose.
Non pas que le code ne soit pas clair sur le sujet, mais il apparaît que les avocats et le personnel de greffe rencontrent quelques difficultés avec ces notions procédurales fondamentales.
Conclusions… jusqu’à la clôture de l’instruction
Posté le février 26, 2019
Le 912 n’a pas fait beaucoup parler de lui.
Néanmoins, la Cour de cassation avait déjà été saisie de la question.
C’est à nouveau le cas avec cet arrêt qui n’a pas à être publié.
Preuve de la remise des actes de procédure par voie électronique
Posté le février 26, 2019
S’il est aisé de prouver l’envoi d’un message et sa remise au greffe de la cour d’appel, il peut devenir assez épineux de prouver le contenu de cet envoi.
C’est la problématique à laquelle a été confronté un appelant dans cette affaire qui a donné lieu à cet arrêt publié (Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-10.907).
L’appelant démontrait bien, par la production des avis électroniques, la réception des messages, dans son délai 908, par le greffe. Mais il lui était reproché de ne pas apporter la preuve que les documents joints étaient effectivement les conclusions attendues.
Et nous pouvons comprendre l’embarras de l’appelant…
La certitude du domicile connu de l’étude de l’huissie
Posté le février 26, 2019
