Conseil en procédure civilePièces non communiquées et non visées dans le bordereau ?
Posté le juin 24, 2019
Une décision publiée, intéressante à bien des égards.
Elle concerne la communication des pièces.
Dans le cadre d’un appel, l’appelant se trouve sans un représentant pour la partie intimée.
La Cour d’appel a écarté des débats certains pièces contenues dans le dossier remis. Il est reproché à l’appelant de ne pas avoir communiqué les pièces, et d’avoir remis des pièces qui n’étaient pas visées dans le bordereau.
Caducité et appel incident
Posté le juin 24, 2019
Cet arrêt n’est pas publié.
La question posée est celle de la conséquence de la caducité d’un appel à l’égard d’une partie.
Cette partie, qui profite de la caducité, disparait-elle de la circulation ? Surtout, un appel incident peut-il être formé contre elle ?
Le 911 concerne les conclusions, non l’assignation
Posté le juin 24, 2019
Que de fois l’ai-je plaidé !
Et je devais encore le plaider vendredi dernier, si l’adversaire, tardif à conclure sur mon incident, n’avait demandé un renvoi de l’incident.
Je l’avais même écrit, dans un article paru il y a déjà quelques temps dans la Gazette du Palais.
L’article 911 du CPC ne concerne que la notification et la signification des conclusions.
La force majeure en procédure d’appel
Posté le juin 18, 2019
Le décret du 6 mai 2017 a introduit dans le Code de procédure civile dans u article 910-3 ainsi rédigé : « En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l’application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911« .
Jusqu’alors, le Code ne connaissait que de la cause étrangère, laquelle avait fait son entrée avec le décret du 9 décembre 2009.
Si nous percevions bien que la cause étrangère n’est pas la force majeure, la question reste ouverte de savoir quels cas la force majeure pourra concerner ?
La maladie de l’avocat ? Peut-être pour le cabinet individuel, mais cela est moins sûr pour un cabinet avec cinquante associés.
Tout est affaire d’espèce, et le conseiller de la mise en état, ou le président en circuit court, appréciera au cas par cas.
Contre toute attente, nous avons eu l’occasion de l’invoquer au cabinet, ce qui nous vaut une très intéressante décision.
Le renvoi de cassation est… un bref délai…
Posté le juin 3, 2019
Le petit coup de gueule de la journée, qui fait suite à la lecture d’une ordonnance présidentielle… dont il m’est dit qu’il s’agirait d’une ordonnance de mise en état…
Sur un incident présidentielle en caducité de la déclaration de saisine, il m’est répondu par le président… ou le magistrat de la mise en état, je ne sais plus très bien… que « bien que l’article 1037-1 du code de procédure civile ne le précise pas (…) les disposition de l’article 905-1 du même code en ce qui concerne la déclaration d’appel sont applicables« .
Erreur matérielle et représentation obligatoire
Posté le mai 27, 2019
Il y a des évidences qu’il faut parfois rappeler.
Encore que, s’agit-il vraiment d’évidences dès lors que l’arrêt est tout de même destiné à la publication ?
Diligences interruptives et instances multiples
Posté le mai 27, 2019
Depuis quelques temps, nous constatons que les problèmes de péremption sont plus nombreux.
Ou alors, c’est une illusion d’optique…
En la matière, nous retenons que des diligences intervenant dans des instances liées peuvent utilement être invoquées pour échapper à une péremption.
Cet arrêt peut nous faire douter.
Concentration des moyens (suite)
Posté le mai 27, 2019
Un arrêt de cassation dont je ne ferai pas un long discours.
Je vous invite à aller chercher ici et là les commentaires qui en seront faits.
Les paiements n’interrompent pas le délai de péremption
Posté le mai 27, 2019
Nous aimons bien les décisions en matière de péremption.
Ici, il s’agit d’une affaire qui avait fait l’objet d’une radiation pour non exécution sur le fondement de l’article 526 du CPC, dans son ancienne rédaction.
Dans le délai de péremption de deux ans, l’appelant procède à des règlements, à hauteur de 60 % du montant des condamnations.
Néanmoins, la péremption est retenue.
Avant l’heure, c’est pas l’heure
Posté le mai 27, 2019
