Conseil en procédure civileSur déféré, la cour d’appel reste une cour d’appel
Posté le février 18, 2019
Titre assez énigmatique, j’en conviens.
Nous avons déjà vu que sur appel, ou sur déféré, la juridiction qui devait connaître de l’appel ou du déféré n’avait pas davantage de pouvoir juridictionnel que le juge qui avait prononcé la décision discutée.
Ici, la Cour de cassation nous précise comment apprécier la compétence exclusive dont dispose le conseiller de la mise en état.
Pour avoir conclu dans son délai… il faut avoir effectivement conclu
Posté le février 18, 2019
Pas de publication pour cet arrêt de cassation.
Il n’apporte rien de véritablement nouveau.
D’ailleurs, sous l’ancien article 915 du Code de procédure civile, nous aurions pu avoir la même décision… à la différence que la sanction était tout de même beaucoup moins méchante.
Indivisibilité en matière d’admission de créance
Posté le janvier 24, 2019
Cet arrêt n’est pas publié.
Il est étonnant car il est difficilement compréhensible que la partie se soit arcboutée sur sa position alors qu’il lui aurait été possible de contourner la difficulté.
Nullité de fond : l’irrégularité couverte par l’assignation
Posté le janvier 24, 2019
Les faits sont assez curieux.
Dans le cadre d’une saisie immobilière, un commandement valant saisie immobilière est délivré.
Mais – et c’est là que c’est étonnant – ce commandement porte constitution d’un avocat… honoraire.
Evidemment, il y avait comme un petit problème.
Pour bien faire, le saisissant fait assigner, en prenant soin cependant de procéder sous la constitution d’un avocat ayant capacité à représenter la partie.
Une signif 659 privée de tout effet ?
Posté le décembre 17, 2018
Un bien curieux arrêt que celui-ci… ou alors c’est moi qui ai du mal à en faire la lecture, ce que je n’exclus pas.
La communication en temps utile
Posté le décembre 17, 2018
Après qu’un vent de panique ait été créé par l’avis de la Cour de cassation du 26 juin 2012, la Cour de cassation, par assemblée plénière, avait remis un peu plus de quiétude dans la question de la communication de pièces dont l’article 906 nous dit qu’elle doit être simultanée.
Avait ainsi été mis en avant le « temps utile », notion permettant toute interprétation.
Un arrêt du 6 décembre 2018 de la Cour de cassation nous apporte une intéressante réponse sur ce qu’est le temps utile (Civ. 2e, 6 décembre 2018, n° 17-17.557).
Président signataire n’ayant pas participé aux débats
Posté le décembre 17, 2018
Le Code de procédure civile prévoit que le jugement est signé par le président et par le greffier, et qu’en cas d’empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l’un des juges qui en ont délibéré.
On pourrait croire que la jurisprudence en la matière est inexistante.
Ce n’est pas le cas, comme nous le démontre cet arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 2018 (Civ. 2e, 6 décembre 2018, n° 17_31.026) :
Péremption en matière orale
Posté le décembre 17, 2018
La péremption n’est pas de même nature en matière orale ou lorsque la procédure est avec représentation obligatoire.
Pour autant, les parties doivent néanmoins faire diligence, même si elles ne sont pas tenues de respecter un délai pour conclure, lesquelles « conclusions » qui sont davantage des « écritures » connaissent un régime particulière en matière orale.
Cet arrêt de cassation rappelle une jurisprudence connue de longue date.
La limite à la jurisprudence dite Césaréo
Posté le novembre 26, 2018
Lorsqu’on parle de Césaréo, on pense immédiatement au principe de concentration de moyens que la Cour de cassation a introduit par son arrêt d’assemblée plénière de juillet 2006.
Nous avons vu que la Cour de cassation a étendu cette jurisprudence, notamment cette année par un arrêt intéressant cité sur le blog.
Rappelons au passage que toutes les chambres de la Cour de cassation ont désormais une lecture commune de ce qu’il faut entendre par concentration de moyens, qui n’est pas la concentration des prétentions.
Ici, c’est en quelque sorte une limite qui est posée par la Cour de cassation.
Les pouvoirs de la cour d’appel dépendent de ceux de la juridiction dont la décision est déférée en appel
Posté le novembre 26, 2018
