Un arrêt qui nous apporte une intéressante précision sur une question concernant les honoraires de l’avocat.

Nous savons que la prescription est biennale, à l’égard d’un consommateur, en vertu de l’article L. 218-2 (anciennement L. 137-2) du Code de la consommation.

Mais deux ans à partir de quand ?

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Pas de convention, pas de sous ?

La convention d’honoraire est imposée depuis la Loi Macron entrée en vigueur en août 2016.

Mais soit l’avocat a omis cette formalité, soit le client ne retourne pas le document (ça arrive).

L’avocat peut-il néanmoins se faire payer pour les diligences effectuées ?

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Voilà en résumé ce qu’il faut retenir de cet arrêt, publié, du 12 janvier 2017 (Civ. 2e, 12 janv. 2017, 16-10123, Publié au bulletin) :

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Les avocats savent, et doivent savoir, qu’ils sont concernés par l’article L. 218-2 du Code de la consommation selon lequel « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (Civ. 2e, 26 mars 2015, no 14-11.599 P: D. 2015. Actu. 812 ; Dalloz avocats 2015. 137, obs. Dargent; JCP 2015, no 393, obs. Lasserre Capdeville; ibid., no 649, note Caseau-Roche; CCC 2015, no 156, obs. Raymond; RJDA 2015, no 472; Gaz. Pal. 2015. 1571, note Mignot; Dr. et proc. 2015, Cah. dr. consom., no 7, p. 22, obs. Nicod).

Et oui ! le client est un consommateur – c’est aussi parce qu’il est un consommateur comme les autres que notre convention d’honoraire contient désormais un bordereau de rétractation… même si je serais curieux de savoir si les conventions des confrères contiennent effectivement une tel bordereau… – et l’avocat est un prestataire de service, qui vend de la prestation juridique.

Et deux ans, l’air de rien, c’est vite passé, de sorte que l’avocat doit être particulièrement vigilant pour éviter que ne lui soit opposée cette prescription biennale. Et il ne s’agit pas d’une présomption de paiement.

Mais quid si le client est une personne morale ?

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Qui fréquente le blog a pu suivre mes déboires avec certains membres de la profession d’huissier.

Ca continue, encore et encore…

Le ver serait-il dans le fruit ?

Coup de gueule du lundi matin.

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fingers

Telle est la question que je me suis posée, en recevant ce jour deux factures d’huissiers différents, pour des montants incroyablement élevés.

Je rappelle au passage mon grand attachement à la profession d’huissier, pour laquelle j’ai la plus grande estime – un peu moins pour certains de ses membres, et notamment de Me D… qui, après avoir empoché 2000 euros d’honoraires de la cliente pour exécuter un jugement d’expulsion, nous a insulté et envoyé une photo du chien en indiquant qu’il était hors de question pour lui de procéder à l’expulsion… mais c’est une autre histoire.

Les huissiers sont des professionnels qualité, avec lesquels j’ai plaisir à travailler, qui font un boulot qui n’est pas facile, et très souvent de manière efficace (j’ai à l’esprit un dossier dans lequel je ne sais toujours pas comment l’huissier a fait pour exécuter, cela me paraissant a priori extrêmement mal barré !).

La Loi Macron a, entre autres, modifié le tarif des huissiers.

Au terme d’un communiqué de la profession, nous apprenons que l’application des nouvelles dispositions aboutir à une baisse de 2,5 % du tarif.

Or, quelle n’est pas ma stupeur en voyant un acte d’assignation, d’une partie, à 262 euros, soit le triple du coût habituel !

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C’est sérieux, où juste pour essayer ?

Il y a des moments, lorsque l’ont reçoit certaines argumentations, ou certains courriers, ont peut s’interroger si l’auteur y croit lui-même.
En l’espèce, je crois bien qu’il y croit…

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Avec la suppression de l’office d’avoué à la cour, se pose la question de la rémunération de la postulation en appel. C’est l’occasion aussi de revenir sur la rémunération de la postulation en première instance.

Article de 2012, mis à jour avec l’adoption de la Loi Macron du 6 août 2015, et qui du coup fait une petite remontée dans le blog…

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CAS_Calc

Ce n’est pas tant la réponse donnée par la Cour de cassation qui est intéressante que le contexte.

Par un arrêt publié, ce qui démontre une volonté de donner une portée à sa décision, la Cour de cassation donne des éléments de réponse au calcul de l’émolument pour un avoué représentant une partie assignée en intervention forcée.

On peut s’interroger sur l’intérêt pratique qu’aura cet arrêt, dès lors que les avoués, tels les dinosaures en leur temps, ont disparu de la planète, et alors que le tarif des avoués a sombré avec eux.

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C’est à tout le moins ce que semblait envisager un confrère concernant un dossier dans lequel le cabinet pouvait prétendre à un état de frais (et oui, il y en a encore quelques uns qui traînent…).

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