Représentation obligatoire

La représentation obligatoire – par avocat évidemment, encore que*… -, semble être dans l’air du temps.
Il ne s’agit pas ici de procédure civile, mais de procédure pénale.

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Projet de décret

Il y a quelques mois, j’avais fait un article sur la représentation obligatoire en appel en matière prud’homale.
En effet, le projet initial de la Loi Macron le prévoyait.
Cependant, et apparemment pour des raisons liés au financement du « défenseur syndical », sauf erreur, ce projet avait été remis à plus tard.
Qu’en est-il aujourd’hui ?

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Discussion-thread

Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends modifie le Code de procédure civile dans l’esprit d’inciter les parties, et par conséquent leurs conseils, à davantage penser règlement alternatif des conflits, et éviter le procès.

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948350-1177341

Décret de procédure civile.

Episode : ajouts de deux articles dans le titre XXI « la communication électronique ».

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L’adhésion au RPVA vaut consentement

948350-1177341

Ménage de printemps de la procédure civile.

Episode : la communication électronique.

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Lettre d'information n° 8

 

CAS_Calc

Ce n’est pas tant la réponse donnée par la Cour de cassation qui est intéressante que le contexte.

Par un arrêt publié, ce qui démontre une volonté de donner une portée à sa décision, la Cour de cassation donne des éléments de réponse au calcul de l’émolument pour un avoué représentant une partie assignée en intervention forcée.

On peut s’interroger sur l’intérêt pratique qu’aura cet arrêt, dès lors que les avoués, tels les dinosaures en leur temps, ont disparu de la planète, et alors que le tarif des avoués a sombré avec eux.

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red card

 

L’actualité au sens le plus large est l’occasion de parler procédure civile. C’est rare, donc il faut sauter sur l’occasion.

Qui n’a pas entendu que la sentence arbitrale ayant profité notamment à Monsieur TAPIE, lui accordant quelques centaines de millions d’euros, avait fait l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris.

Mais quel est ce recours, et quelles sont ses conséquences ? Quelle suite à cet arrêt sur le plan financier et procédural ?

Notamment, quid des conséquences sur les sommes versées, ce sur quoi les journalistes se sont interrogés sans a priori avoir trouvé la réponse.

Petit rappel donc des règles en matière d’arbitrage, et de procédure d’une manière générale…

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Avant que le projet MACRON ne soit soumis à la discussion des députés, un rapport avait préconisé de limiter la possibilité pour les clercs assermentés de signer certains actes. L’importance de ces actes nécessitait, selon le rapporteur, la présence de l’officier ministériel.

Cette préconisation n’avait pas – sauf erreur – été reprise dans le projet de loi déposé à l’Assemblée Nationale.

Mais un amendement en ce sens a été déposé (par M. FERRAND, sauf erreur), et adopté par les députés.

Ainsi, l’article 10 de la Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, selon lequel « le notaire peut habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l’effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties« , a été supprimé.

Mais vous allez me dire : « c’est bien beau tout ça (ou pas), mais quel rapport avec la procédure civile ?« .

Et pourtant, il y en a un…

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Lettre d'information n° 7 du cabinet GAUTIER & LHERMITTE

La diffusion de notre lettre d’information – la numéro 7 – est en cours.

Alors,

  • soit vous la recevez régulièrement, et vous êtes invité à consulter frénétiquement votre boîte aux lettres électronique,
  • soit vous ne la recevez pas :
    • – vous vous êtes désinscrit, et vous avez toujours la possibilité de vous inscrire à nouveau… mais je pense que votre choix de vous désinscrire était mûrement réfléchi…
    • – vous n’êtes pas sur notre liste de diffusion, vous avez changé d’adresse électronique, et nous vous invitons alors à venir vous inscrire directement sur notre site  à www.conseil-en-procedure.fr (sur le blog du site de conseil en procédure civile)