Déshériter ?

En droit, les mots ont un sens.

En procédure, c’est encore plus vrai.

Je me rappelle ainsi, une affaire (c’était dans une autre vie, j’étais encore avoué) dans laquelle huissier et avocat s’étaient fourvoyés et avaient confondu notification et signification. S’agissant d’une astreinte définitive de 1 000 euros par jour sur deux mois, à compter de la signification, cela aurait dû coûter 60 000 euros au client. Mais fort heureusement, personne n’avait rien vu, alors que le jugement avait été notifié par le greffe mais nullement signifié et l’astreinte a pu être liquidée à 60 000 euros, ce que le juge n’aurait pourtant pas du pouvoir faire.

De même, il ne faut pas confondre un jugement définitif et un jugement irrévocable, ce qui peut avoir des conséquences en matière de sursis à statuer, et donc de péremption, ou pour les intérêts au double du taux légal en matière d’assurance.

Tout ça pour dire qu’il faut être précis dans les termes utilisés.

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C’est l’histoire d’une affaire qui opposait vendeurs et acquéreurs (et un notaire), suite à la signature d’une promesse de vente pour une maison d’habitation.

Sur le fond, un arrêt avait été cassé, et la partie gagnante en cassation n’avait plus qu’à saisir la juridiction de renvoi pour obtenir du juge du fond – la Cour d’appel d’appel – qu’il lui donne raison.

C’était tout cuit, car en effet, sur le fond, le défendeur à la cassation, défendeur sur le renvoi de cassation, n’avait plus grand chose à faire que d’attendre sa condamnation. C’était plié… sur le fond.

C’était toutefois sans compter que la procédure civile, la fourbe, peut constituer ce petit grain de sable qui empêche la mécanique de tourner correctement et comme prévu.

L’affaire a connu un hic procédural, le demandeur à la saisine ayant rencontré des difficultés pour saisir la cour de renvoi.

C’est ainsi qu’a été rendu cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 1er décembre 2016, publié au bulletin de la Cour de cassation, et notamment commenté par moi-même dans Dalloz Avocat.

Mais cette affaire ne devait pas en rester là.

Dès lors qu’il existait une évidente responsabilité du conseil ayant failli dans la saisine de la juridiction de renvoi, tout a été mis en oeuvre pour tenter, coûte que coûte, de sauver un dossier… bien parti sur le fond, mais qui a pris une mauvaise tournure alors que la tempête avait arrêté de sévir.

Et c’est un nouvel arrêt, publié, que nous donne la Cour de cassation, le 19 octobre 2017 (Civ. 2e, 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-24.269, Bull. civ.).

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Les éditions Dalloz ont eu l’idée de faire un libre blanc sur la réforme (historique) de la procédure civile.

Ce document, au format PDF, peut être téléchargé GRATUITEMENT sur le site Dalloz, ici.

C’est la « bouée de sauvetage de toutes vos procédures« , comme l’annonce Dalloz avec beaucoup d’humour. Et de l’humour, il en faudra pour affronter ces réformes en procédure civile !

Au programme :

  1. Décret J21: les dispositions de procédure civile, Corinne Bléry, Dalloz Actualité
  2. Avocats : à vos MARD, prêts, partez ! Natalie Fricero, Revue Dalloz Avocats
  3. Le décret « Magendie 2 », ou l’achèvement de la procédure d’appel, Christophe Lhermitte, Revue Dalloz Avocats
  4. Les règles de postulation ne s’appliquent pas devant la chambre sociale de la cour d’appel statuant en matière prud’homale, Gaëlle Deharo, Revue Dalloz Avocats

 

Il est à peine né qu’il se voit contesté. Comme cadeau de naissance – voire plus précisément de passage de l’enfance à l’âge adulte si l’on estime que le décret « Magendie 2 » est l’aboutissement de la réforme de 2009 – il y a mieux.

Est-ce opportun d’exercer un tel recours ?

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Attendu depuis longtemps, le décret de procédure réformant la procédure d’appel vient enfin de paraître.

Nous savions qu’il paraîtrait cette semaine. Il ne pouvait en être autrement.

En effet, Urvoas nous l’avait annoncé, et comme son départ est imminent, le décret devait sortir imminemment.

C’est désormais chose faite.

Vous le trouverez ici ce Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.

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Cet arrêt est l’exemple, à mon avis, que la procédure devant la Cour de cassation pourrait être quelque peu revue, dans certains cas.

De quoi s’agit-il ?

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L’instauration d’une représentation obligatoire en appel en matière prud’homale constitue un changement très important.

Nous en avons conscience.

Sur le plan financier, le procès devient indéniablement plus cher dès lors qu’il faut désormais rémunérer un avocat pour effectuer la mission de postulation jusqu’alors absente en la matière.

Sur le plan financier, le procès devient indéniablement plus cher dès lors qu’il faut désormais rémunérer un avocat pour effectuer la mission de postulation jusqu’alors absente en la matière.

Nous comprenons par ailleurs que cette mission de postulation peut être difficile à cerner pour l’avocat qui pratique de manière quasi exclusive la matière sociale.

Certains avocats peuvent donc être tentés de chercher un prix, plutôt qu’une prestation dont ils ne perçoivent pas nécessairement ce qu’elle est, ce qu’elle doit être.

Et à cette recherche du prix le plus bas, certains avocats y répondent en pratiquant un dumping avec lequel peu peuvent réellement s’y retrouver, dumping ne pouvant que rimer avec piètre qualité. Et comme disait mon arrière grand-mère : « Il faut avoir avoir de l’argent pour acheter bon marché !« , une réflexion pleine de bon sens et de sagesse.

La postulation peut-elle être assurée avec un prix bas ?

Explications.

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Nous savons que la procédure sur requête constitue une entorse au sacrosaint principe de la contradiction.

La Cour de cassation nous le rappelle…

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Carte judiciaire - cours d'appel

 

Dans un précédent article, nous avions vu la question de la territorialité concernant les appels en matière prud’homale.

Nous étions arrivés à la conclusion que le principe de la territorialité s’appliquait en appel en ce qui concerne les avocats.

Mais le 27 juillet 2016, une circulaire émanant de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) sur le « nouveau régime de postulation territoriale et nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 » est venue me donner tort :

ce décret n’a pas pour conséquence de rendre applicables les règles de la postulation

Convaincu par l’explication donnée ?

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Défenseur syndical : le décret est paru

Est paru au JO du 20 juillet 2016 le Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale.

Tout sera en ordre pour les premiers appels, à partir du 1er août prochain, date à laquelle l’appel se fera selon la procédure avec représentation obligatoire.

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