Quelles conclusions pour 954 ?

La question qui est celle de savoir à quelles conclusions s’applique l’article 954 ne semblait pas/plus poser véritablement de questions.

Mais cet arrêt publié laisse entendre le contraire.

La solution est sans grande surprise, et l’intérêt d’une publication peut se poser.

En effet, nous savions tout de même que l’article 954 concernait les conclusions, et seulement les conclusions au fond.

Mais si la Cour de cassation a estimé que cet arrêt méritait publication, c’est qu’elle a ses raisons.

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L’évocation… si je peux

L’évocation est une faculté laissée à la cour d’appel de juger des points non soumis au premier juge.

Elle est à distinguer de l’effet dévolutif, qui lui est automatique.

Les deux notions sont parfois mélangées, alors qu’elles sont bien distinctes.

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Nous recevons un courrier de l’ordre, nous interrogeant sur notre notre volonté d’être désigné pour devenir jury de spécialisation.

Je voudrais bien répondre par l’affirmative, mais cela supposerait que la procédure d’appel soit (enfin) une mention de spécialisation (voir à cet égard, Mention de spécialisation en procédure d’appel : avocats, passez votre chemin ?, note sous Civ. 1re, 7 mars 2018, n° 17-12.598 et n° 17-12.606par Christophe LHERMITTE, Dalloz avocats n° 5, p. 195, mai 2018).

Qu’importe ! Je vais retourner le coupon-réponse et vous invite, vous les spécialistes de la procédure d’appel ou ceux dont c’est le domaine de compétence, à en faire de même, en y ajoutant « procédure d’appel » à la liste des « domaines de spécialité« .

Si cela pouvait faire bouger les choses, et faire entrer cette spécialisation, qui en est vraiment une, dans la liste de celles que tout avocat peut obtenir !

Il n’est pas normal que seuls les anciens avoués puissent prétendre à cette spécialisation.

Inscription faite pour le colloque de la Cour de cassation que j’avais malheureusement raté l’année dernière pour une cause indépendante de ma volonté.

Au plaisir de rencontrer ceux et celles qui subissent une attirance particulière pour la procédure civile.

Ci-dessous le programme, et ici le lien vers le site de la Cour de cassation.

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Lorsqu’une procédure pénale est en cours, les parties sont souvent amenées à demander un sursis à statuer, pour éviter de devoir faire des diligences interruptives dans l’instance en cours.

C’est ce qu’avaient fait les parties, qui avaient demandé, et obtenu, un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte.

Mais ce sursis à statuer ne suffit pas en soi pour échapper à toute péremption, comme le rappelle cet arrêt qui n’a pas lieu d’être publié car la décision est connue.

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Les décisions en la matière ne sont pas particulièrement nombreuses.

Lorsqu’on en tient une, il est bien de la citer.

Et les étudiants de L3 apprécieront.

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Pas de pièces, pas de jugement !?!

Quelle est la marge manoeuvre du magistrat qui ouvre le dossier, et s’aperçoit que les pièces ne s’y trouvent pas, ou pas toutes ?

Il est tentant pour le magistrat de prendre la voie de la simplicité : je n’ai pas les pièces, donc je déboute !

Mais il existe plein de raisons pour lesquelles les pièces ne sont pas dans le dossier… même s’il est vrai que la plus fréquente est, non pas que le greffe ou le magistrat les ait perdues, mais que l’avocat a omis de les mettre.

Quoi qu’il en soit, toutes les hypothèses sont ouvertes, et il sera parfois difficile de prouver l’une ou l’autre.

Mais avec tout ça, on fait quoi de l’affaire ?

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Communication électronique : le grand bazar !?!

L’informatique est un outil magnifique, et la communication électronique est un indéniable confort au quotidien sur le plan professionnel.

C’est rapide, pas cher et sécurisé !

Avec un tel constat, nous avons envie de mettre de la communication électronique partout.

Mais attention, c’est pas si simple.

Le législateur a lui-même compliqué la chose.

Et la Cour de cassation, dont les voies sont parfois impénétrables, apporte également sa part à l’édifice… qui peut alors relever davantage du bazar que de la cathédrale gothique.

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J’ai pris connaissance d’un très intéressant commentaire de Medhi Kebir suite à un arrêt du 27 juin 2018 (https://www-dalloz-actualite-fr/flash/action-de-groupe-etendue-du-pouvoir-de-verification-du-juge-de-mise-en-etat#.W5YlYy3pPXE) qui relance une interrogation au sujet d’un dossier qui nous avons eu à connaître récemment au cabinet.

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L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n’est pas nécessaire connu de tous les avocats.

Déjà, cela suppose que cet avocat accepte d’être rémunéré à ce titre, ce qui écarte pas mal de confrères.

Il est vrai que pour un avocat ayant une structure à faire vivre, l’aide juridictionnelle n’est pas très intéressante.

Ce n’est pas le débat, mais l’aide juridictionnelle est juste la possibilité pour un avocat de travailler à perte.

A cet égard, je n’ai jamais bien compris pour quelles raisons un commerçant ne peut vendre à perte, alors que cela ne pose de problèmes à personne qu’un prestataire de services en fassent de même…

Mais je m’éloigne du sujet !

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