Pas de pièces, pas de jugement !?!

Quelle est la marge manoeuvre du magistrat qui ouvre le dossier, et s’aperçoit que les pièces ne s’y trouvent pas, ou pas toutes ?

Il est tentant pour le magistrat de prendre la voie de la simplicité : je n’ai pas les pièces, donc je déboute !

Mais il existe plein de raisons pour lesquelles les pièces ne sont pas dans le dossier… même s’il est vrai que la plus fréquente est, non pas que le greffe ou le magistrat les ait perdues, mais que l’avocat a omis de les mettre.

Quoi qu’il en soit, toutes les hypothèses sont ouvertes, et il sera parfois difficile de prouver l’une ou l’autre.

Mais avec tout ça, on fait quoi de l’affaire ?

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Communication électronique : le grand bazar !?!

L’informatique est un outil magnifique, et la communication électronique est un indéniable confort au quotidien sur le plan professionnel.

C’est rapide, pas cher et sécurisé !

Avec un tel constat, nous avons envie de mettre de la communication électronique partout.

Mais attention, c’est pas si simple.

Le législateur a lui-même compliqué la chose.

Et la Cour de cassation, dont les voies sont parfois impénétrables, apporte également sa part à l’édifice… qui peut alors relever davantage du bazar que de la cathédrale gothique.

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J’ai pris connaissance d’un très intéressant commentaire de Medhi Kebir suite à un arrêt du 27 juin 2018 (https://www-dalloz-actualite-fr/flash/action-de-groupe-etendue-du-pouvoir-de-verification-du-juge-de-mise-en-etat#.W5YlYy3pPXE) qui relance une interrogation au sujet d’un dossier qui nous avons eu à connaître récemment au cabinet.

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L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n’est pas nécessaire connu de tous les avocats.

Déjà, cela suppose que cet avocat accepte d’être rémunéré à ce titre, ce qui écarte pas mal de confrères.

Il est vrai que pour un avocat ayant une structure à faire vivre, l’aide juridictionnelle n’est pas très intéressante.

Ce n’est pas le débat, mais l’aide juridictionnelle est juste la possibilité pour un avocat de travailler à perte.

A cet égard, je n’ai jamais bien compris pour quelles raisons un commerçant ne peut vendre à perte, alors que cela ne pose de problèmes à personne qu’un prestataire de services en fassent de même…

Mais je m’éloigne du sujet !

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Article à lire, à relire, à diffuser, à partager.

Cette réforme est dangereuse, et aboutirait au surplus également à revoir le fonctionnement des cours d’appel qui pourraient devenir des juridictions dont le rôle serait de vérifier si le premier juge a statué conformément au droit.

La fin de l’appel voie d’achèvement du procès, qui, conjuguée au principe de concentration des moyens, mettrait l’avocat dans une situation très délicate, de nature à augmenter encore la sinistralité.

Il faut réformer, lorsque cela va dans le bon sens.

Mais ce qui doit être recherché, c’est la qualité, la célérité de la justice.

Derrière chaque affaire, il y a des hommes et des femmes qui attendent de la justice qu’elle leur donne réponse, et mette fin au différend.

Mais lorsqu’il ne s’agit que de raisonner en terme de flux, on se désintéresse de ces hommes et de ces femmes, qui ne deviennent alors que des dossiers qui encombrent les juridictions.

Ce n’est pas l’image que nous voulons avoir de la justice. La justice doit aboutir à la paix sociale, dont les avocats et les juges sont les acteurs.

Le système actuel a certainement montré ses faiblesses, son inadéquation avec le monde actuel. Et pour cela, il mérite d’être réformé. Mais nous ne pouvons pas tout admettre.

La société de courtage des barreaux (SCB) assure les avocats dont la responsabilité est engagée.

Elle centralise donc les sinistres concernant la profession et est donc à même de savoir quelles sont les erreurs qui peuvent être commises.

Et le constat fait un peut peur !

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Vous avez une page Facebook, un linkedin, et vous ne voulez pas perdre de temps pour l’alimenter notamment en jurisprudence.

Avez-vous pensé au pillage ?

Voici la recette pour se faire mousser sans peine :

  1. important ! débarrassez-vous de toute vergogne, scrupule et amour propre
  2. repérez un blog qui fournit des commentaires de manière régulière
  3. utilisez cette fonction magnifique qu’est le CtrlC et le CtrlV : il vous fera gagner un temps énorme
  4. reprenez un peu le texte pour que ça ne se voit pas trop

Astuces :

  1. attention aux fautes de frappe qu’il faut éviter de reprendre, sinon, ça devient trop visible
  2. enlevez un peu de matière au commentaire pour qu’il passe inaperçu
  3. attention à ne pas utiliser la fonction « partager via » Facebook/linkedin/twitter depuis le blog pillé
  4. renvoyez sur le site doctrine.fr, légifrance, Cour de cassation, etc. pour faire croire que c’est la source de votre article

 

Personnellement, lorsque je vois quelque chose intéressant sur l’Internet, je partage via les réseaux dits sociaux pour en faire profiter.

Mais j’ai pu constater que tout le monde n’a pas le même sens du partage, et certains n’hésitent pas à s’approprier le travail des autres pour se faire mousser, et faire mine qu’ils sont bons.

J’ai pu ainsi constater que le blog est largement réutilisé par une consoeur qui se fait ainsi mousser en reprenant mon travail.

C’est lamentable.

Sur le plan déontologique, c’est à tout le moins un manquement flagrant au principe de délicatesse qui est de nature à entrainer une sanction disciplinaire.

Ce pillage est, sur le plan juridique, du parasitisme comme a pu le juger la cour d’appel de Paris (voir cet article de 2012 http://celinezocchetto.over-blog.com/article-reprise-d-informations-entre-pillage-et-parasitisme-la-frontiere-est-fine-113387034.html).

 

Les habitués du blog reconnaîtront les articles repris dans cette page Facebook dont j’ai eu la délicatesse d’effacer le nom :

 

à noter la faute reprise dans mon titre : « dan » au lieu de « dans« 

Curieuse spécialisation que celle en procédure d’appel !

Elle existe, et pourtant, personne ne peut l’avoir ?

Qu’est-elle en vérité ?

Le « précieux » ? Ou alors juste un hochet, une médaille honorifique voire posthume pour services rendus ?

Car oui, cette mention de spécialisation, seuls les avoués et leurs collaborateurs peuvent l’arborer.

C’est la déconvenue à laquelle une consoeur de Martinique a été confrontée.

Elle a fort légitimement demandé à pouvoir bénéficier de cette mention de spécialisation, ce qui toutefois lui sera refusé.

C’est cet arrêt publié de la Cour de cassation qui est commenté dans cet article (Mention de spécialisation en procédure d’appel : avocats, passez votre chemin ?, Dalloz avocats – Exercer et entreprendre par Christophe Lhermitte — Dalloz avocats 2018. 195 — 1 juin 2018), qui se veut aussi être un plaidoyer à l’attention du conseil nationale des barreaux (CNB) pour qu’il reconnaisse enfin cette mention de spécialisation comme une véritable spécialisation.

Ainsi, tout avocat qui maîtrise la procédure d’appel pourra l’obtenir, au même titre que toute autre mention de spécialisation.

 


C’est un plaisir autant qu’un honneur pour moi de voir cet article paraître dans cette Gazette Spécialisée procédure civile du 15 mai 2018, sous la direction de Soraya Amrani-Mekki que l’on ne présente pas, et à l’égard de laquelle je ne peux qu’avoir la plus grand considération.

Il y a, en procédure civile, quelques noms incontournables – que je ne citerai pas – qui forcent le respect tant ils sont brillants et pertinents dans leurs propos. Ils nous apprennent beaucoup. C’est la raison pour laquelle je suis particulièrement heureux de cette publication.

Plus qu’à attendre la version papier de cette parution que j’avoue ne pas avoir encoure lue.

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Après un article sur le thème de la notification des actes de procédure entre un défenseur syndical et un avocat (Semaine Sociale Lamy, Nº 1809, 3 avril 2018), Lamy Sociale publie un nouvel article intitulé Où est le passe le défenseur syndical dans le décret Magendie 2 du 6 mai 2017 ? (Semaine Sociale Lamy, Nº 1812, 23 avril 2018).

Car si le décret du 6 mai 2017 (Magendie 2) est plutôt bien écrit, il a perdu de vue que la partie, en matière prud’homale, pouvait aussi être représentée par un défenseur syndical, qui n’est pas avocat.

Et cet oubli a des conséquences sur les obligations procédurales des parties.

Bonne lecture aux abonnés.