Conseil en procédure civileMention de spécialisation « procédure d’appel » pour tous !
Posté le juin 10, 2019
Avec la disparition de la profession d’avoué, en 2012, est née une nouvelle mention de spécialisation des avocats, celle de « procédure d’appel« .
C’est une spécialisation du fait de la loi, qui a été accordée aux anciens membres de la profession d’avoué, de sorte qu’à ce jour, seuls les avocats anciens avoués et les anciens collaborateurs diplômés avoués peuvent s’en prévaloir.
Mais les avocats n’ayant jamais été avoués, ou qui ne sont pas diplômés avoués, ne peuvent quant à eux prétendre à cette mention de spécialisation, peu importe leur expertise en la matière.
Au 1er janvier 2018, c’est 239 avocats qui avaient cette spécialité, sur 8266 avocats spécialistes.
Mais contrairement à toutes les autres mentions de spécialisation, le nombre d’avocats spécialistes en procédure d’appel ne peut qu’aller en diminuant.
En effet, cette mention de spécialisation est fermée, puisque les avocats qui ne sont pas passés par la case « avoué » ne peuvent s’en prévaloir. Il ne s’agit donc pas d’une mention de spécialisation à laquelle les avocats peuvent prétendre.
Les Smet (Hallyday) : compétence? Et après ?
Posté le mai 29, 2019
Un peu de people sur ce blog.
On aime bien ça aussi. Ça change.
Il s’agit de cette affaire Smet ou plus exactement Hallyday.
La justice a rendu une décision sur… la compétence.
Plus précisément, c’est le juge de la mise en état qui s’est prononcé, par une ordonnance du 28 mai 2019.
Envie d’intégrer le cabinet en collaboration ?
Posté le mars 5, 2019
Mon associé Yvonnick GAUTIER étant appelé à rejoindre prochainement un monde sans le réveil qui sonne le matin – le rêve ! – mais qui sera aussi un monde sans code de procédure – ça, c’est beaucoup plus dur -, le cabinet recrute une avocate ou un avocat en contrat de collaboration.
Qui sommes-nous ?
Le cabinet est généraliste dans les matières civiles et commerciales.
Nous sommes amenés à intervenir devant les juridictions bretonnes mais également les juridictions extérieures à notre barreau.
Le cabinet a par ailleurs une spécialité en procédure d’appel et exerce une activité dominante en postulation et en représentation en matière civile, commerciale et prud’homale, devant les juridictions de première instance mais principalement devant la Cour d’appel de Rennes…. et à terme devant les autres cours d’appel lorsque la suppression de la territorialité sera effective… mais c’est une autre histoire.
Le cabinet propose un service de conseil en procédure civile, sous forme de consultation, d’assistance en procédure, mais aussi de « SAV téléphonique ».
Nous ne traitons ni le droit pénal, ni le droit administratif, ni le fiscal, ni le conseil. Nous laissons ces domaines très particuliers aux confrères et consoeurs qui savent faire.
Quant au droit social, nous ne l’abordons que sous l’angle procédural.
Le profil recherché ?
Une personne curieuse, qui a conscience de ses connaissances et donc de ses lacunes.
Nous ne recherchons pas tant un candidat ou une candidate ayant la tête pleine que quelqu’un qui fait preuve de réflexion, d’adaptation et qui sait se poser les bonnes questions, préalable indispensable pour trouver la réponse.
Une connaissance de la procédure civile, et notamment de la procédure d’appel, est certainement un plus. Mais, paradoxalement peut-être, ce n’est pas non plus indispensable.
Sur le plan relationnel, et parce que nous allons passer du temps ensemble, la personne recrutée devra être sympa, avoir un certain sens de l’humour, et être capable de s’adapter dans l’équipe.
Nous avons à coeur de conserver l’esprit du cabinet qui est de faire sérieusement sans se prendre au sérieux, le tout dans un climat détendu.
Le cabinet vend de la sérénité, et nous devons avoir du stock pour répondre à la demande.
Vous pensez avoir le profil ?
N’hésitez pas à envoyer votre CV et une belle lettre de motivation au cabinet, par tout moyen à votre convenance, notamment par mail.
N’oubliez pas de préciser vos activités. Je regarde toujours… même si ce n’est pas un critère de sélection… sauf peut-être éventuellement si vous faites du crossfit…
Le poste est à pourvoir à partir de septembre 2019.
Stressé, s’abstenir ! Curieux, foncez !
Les « robes noires »
Posté le décembre 28, 2018
Après les « gilets jaunes », les « gyros bleus » (policiers) – saleté de correcteur qui me corrige en les « gros bleus », ce qui peut être très mal interprété… -, les « stylos rouges » (enseignants), j’ai décidé de créer le mouvement des « robes noires ».
Je suis tout seul dans ce mouvement, je ne sais pas ce que j’ai à dire, mais au moins, c’est lancé !
« Loi Justice : tour d’horizon des principales mesures civiles avant le vote final », Dalloz Actualités
Posté le décembre 21, 2018
Un article intéressant sur Dalloz Actualités faisant le point sur ce qui pourrait être la justice civile de demain. C’est à lire ici.
Quand la déclaration d’appel n’est pas la déclaration d’appel
Posté le décembre 17, 2018
Un très intéressant arrêt que je ne commenterai pas longuement sur ce blog.
Non pas qu’il ne le mérite pas, bien au contraire,mais je sens qu’il devrait être largement commenté, et de manière plus approfondie que je ne le ferais ici.
Quelles conclusions pour 954 ?
Posté le novembre 26, 2018
La question qui est celle de savoir à quelles conclusions s’applique l’article 954 ne semblait pas/plus poser véritablement de questions.
Mais cet arrêt publié laisse entendre le contraire.
La solution est sans grande surprise, et l’intérêt d’une publication peut se poser.
En effet, nous savions tout de même que l’article 954 concernait les conclusions, et seulement les conclusions au fond.
Mais si la Cour de cassation a estimé que cet arrêt méritait publication, c’est qu’elle a ses raisons.
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L’évocation… si je peux
Posté le novembre 26, 2018
L’évocation est une faculté laissée à la cour d’appel de juger des points non soumis au premier juge.
Elle est à distinguer de l’effet dévolutif, qui lui est automatique.
Les deux notions sont parfois mélangées, alors qu’elles sont bien distinctes.
Jury de spécialisation en… procédure d’appel
Posté le octobre 31, 2018
Nous recevons un courrier de l’ordre, nous interrogeant sur notre notre volonté d’être désigné pour devenir jury de spécialisation.
Je voudrais bien répondre par l’affirmative, mais cela supposerait que la procédure d’appel soit (enfin) une mention de spécialisation (voir à cet égard, Mention de spécialisation en procédure d’appel : avocats, passez votre chemin ?, note sous Civ. 1re, 7 mars 2018, n° 17-12.598 et n° 17-12.606, par Christophe LHERMITTE, Dalloz avocats n° 5, p. 195, mai 2018).
Qu’importe ! Je vais retourner le coupon-réponse et vous invite, vous les spécialistes de la procédure d’appel ou ceux dont c’est le domaine de compétence, à en faire de même, en y ajoutant « procédure d’appel » à la liste des « domaines de spécialité« .
Si cela pouvait faire bouger les choses, et faire entrer cette spécialisation, qui en est vraiment une, dans la liste de celles que tout avocat peut obtenir !
Il n’est pas normal que seuls les anciens avoués puissent prétendre à cette spécialisation.
Neuvièmes rencontres de procédure civile : la fin des questions de compétence ?
Posté le octobre 31, 2018
