Christophe LHERMITTE, Conseil en procédure civile908 : une remise des conclusions au greffe suffit !
Posté le juillet 3, 2020
Je livre rapidement cet arrêt de la Cour de cassation que j’attendais patiemment :
« 8. En statuant ainsi, tout en constatant que la société Mixcom avait transmis au greffe de la cour d’appel, dans un délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel, des conclusions relatives à l’instance d’appel l’opposant à M. X…, par l’intermédiaire du RPVA, de sorte qu’elle était bien saisie de ces conclusions en dépit de l’indication d’un numéro de répertoire erroné, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas, a violé les textes susvisés ».
Dans cette affaire, j’étais intervenu dans le cadre du déféré, après une ordonnance défavorable.
Je n’avais trouvé d’oreilles attentives auprès de la chambre des déférés, laquelle avait confirmé l’ordonnance.
Un pourvoi me paraissait opportun, ce que nous savons désormais.
L’arrêt est publié, et c’est heureux.
Communication électronique : qu’est-ce qui change en appel avec l’arrêté du 20 mai 2020 ?
Posté le mai 25, 2020
Comme vu dans un précédent post, l’arrêté du 20 mai 2020 (Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel) a abrogé les deux arrêtés techniques régissant la communication électronique en appel.
Petit état des lieux avec ce nouveau texte… important.
Continuer la lectureArrêté du 20 mai 2020 : quand « l’auxiliaire de justice » devient « l’avocat »
Posté le mai 25, 2020
Comme tout lecteur du blog le sait, la communication électronique en appel est régi par deux arrêté techniques incontournables, à savoir celui du 30 mars 2011 pour la procédure avec représentation obligatoire, et celui du 5 mai 2010 pour la procédure sans représentation obligatoire.
Et bien, il y a quelques jours, nous avons connu un bouleversement qui pourtant passera quelque peu inaperçu.
Ces deux arrêté techniques ont été… abrogés !
Et oui, rien de moins.
Et c’est un arrêt technique du 20 mai 2020 qui les a mis au placard.
Nous reviendrons plus tard sur leur contenu.
Ce dont je voulais parler, c’est de la disparition du terme « auxiliaire de justice » que nous trouvions dans l’arrêté technique de 2011 et qui a disparu de l’arrêté du 20 mai 2020, pour être remplacé par celui de « avocat ».
Explication ?
L’occasion de faire… un peu d’histoire du droit.
Continuer la lectureQuelques réflexions sur les « délais Covid-19 » : conséquences de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, personne demeurant à l’étranger ?!?
Posté le mai 14, 2020
Il devient assez difficile de s’y retrouver dans les nouveaux délais, lesquels sont fort heureusement été modifiés (j’évite à dessein d’utiliser le terme « prorogés ») en raison du contexte particulier qui est le nôtre en cette période de crise.
(voir aussi la mise à jour plus bas…)
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Ordonnance de clôture : quel impact des ordonnances du 25 mars 2020 ?
Posté le avril 1, 2020
En cette période de crise, nous sommes dans un flou qui n’a rien d’artistique concernant les audiences, les clôtures de l’instruction, et alors que nous ne pouvons pas nous rendre dans les juridictions.
Concernant précisément la clôture de l’instruction, la question se pose de savoir si elle est affectée de la même manière que le délai pour faire appel, ou pour conclure.
Faut-il faire appel tout de suite ou différer son acte d’appel ?
Posté le mars 30, 2020
Mesures affectant la procédure civile en raison de l’épidémie de Covid-19
Posté le mars 26, 2020
Il s’agit de projets.
Rapidement, je mets ce qui affecte la procédure civile, et je graisse ce qui me paraît important.
Continuer la lectureIndiquer les pièces dans la déclaration d’appel ?
Posté le février 12, 2020
Je suis interrogé, par des confrères et consoeurs inquiets, sur le point de savoir s’il faut indiquer les pièces dans la déclaration d’appel… … ou comment créer une panique à la Orson Welles dans la guerre des mondes !
Pour rappel, la polémique vient du fait que l’article 901 renvoie à l’article 57, lequel, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que la requête indique les pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Continuer la lectureRéponses à commentaires
Posté le janvier 27, 2020
Le blog est un peu victime de son succès.
Il est vraiment très très fréquenté – à un niveau que je n’aurais jamais imaginé -, et les commentaires sont nombreux et très intéressants…
… sauf lorsqu’on me demande de me prononcer sur un dossier que je ne connais pas.
De nombreux commentaires sont restés sans réponse, non parce qu’ils n’étaient pas intéressants, bien au contraire, mais par manque de temps.
Vous voudrez bien m’en excuser, mais j’ai paré au plus pressé.
Je profite de ce billet pour remercier tous les visiteurs de ce blog, pour leurs visites, et les nombreuses contributions. Merci !
En off, je vous informe que ce blog devrait être amené à évoluer, pour être un peu plus d’actualité… non dans son contenu, évidemment, mais dans sa forme. Il commence à dater (2013) et est un peu dépassé, j’en conviens bien volontiers.
Mais il ne changera pas en ce sens qu’il s’agira toujours de traiter de l’actualité en procédure, dans le style qui est le mien car je ne vois pas que je pourrais faire autrement.
Arrêt de cassation : nouvelle rédaction ?
Posté le décembre 9, 2019
Quel plaisir que de lire les arrêts de cassation, dans un style inimitable !
Bon, il est vrai que cela demande parfois de s’y reprendre à plusieurs reprises pour bien comprendre ce qu’il en est.
Et qui n’a pas déjà eu un confrère ou une consœur qui manifestement a confondu les moyens au pourvoi et la teneur de l’arrêt, et nous oppose le moyen, alors que l’arrêt dit précisément l’inverse de ce qui est soutenu ? Ça, c’est assez drôle !
C’en-est-il terminé de cette rédaction unique ?
C’est ce que je me demande à la lecture de cet arrêt de la Cour de cassation que je reproduis en intégralité :
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