Appel en matière d’exception d’incompétence.

L’appelant, méconnaissant la jurisprudence qui est celle de la deuxième chambre de la Cour de cassation, remet une requête premier président, sans respecter les modalités imposées.

A titre principal, donc, est soulevée par l’intimé l’irrecevabilité de l’appel.

Mais c’était sans compter sur le fait que les chambres prud’homales peuvent parfois rencontrer quelques difficultés avec les règles de procédure. Et c’est ainsi qu’un appelant est sauvé… provisoirement à tout le moins…

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En appel, les recours sont habituellement effectué par une déclaration d’appel.

Mais pas toujours.

Parfois, selon la matière, le Code prévoit un acte de procédure différent.

Ainsi, pour la sentence arbitrale, ce sera soit une déclaration d’appel, si les parties ont prévu que cette voie de recours sera ouverte, soit un recours en annulation, si la voie de l’appel n’est pas ouverte.

La question qui peut se poser, et surtout qui s’est posée en l’espèce, est celle des modalités de remise de cet acte de procédure qu’est le recours en annulation.

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Changement d’adresse !

Cabinet LHERMITTE & Associés

Centre d’Affaires Cité Judiciaire

40, boulevard de la Tour d’Auvergne

5e étage

35000 Rennes

Attention, depuis le 23 septembre 2019, nous sommes (encore dans les cartons) mais surtout ailleurs.

Le cabinet est désormais :

Centre d’Affaires Cité Judiciaire

40, boulevard de la Tour d’Auvergne

5e étage

35000 Rennes

Mail, téléphone, équipe, prestations, etc. inchangés.

Pour nous rendre visite, et si vous êtes en voiture, vous pouvez vous garer au parking Arsenal, situé juste sous l’immeuble.

On y sera bien lorsque nous aurons tout rangé… et que mon bureau ressemblera à autre chose qu’un grand débarras…

Le cabinet est dans les cartons…

On est dans les cartons…

Période chargée en ce moment, avec le déménagement du cabinet, le 23 septembre 2019. Et déménager un cabinet, c’est lourd !

Je remercie au passage tout le personnel, qui est sur le pont depuis plusieurs semaines déjà pour que tout se passe pour le mieux (j’ai la chance d’être très bien entouré !).

Nous quittons les locaux du

4, rue Le Bastard

pour de plus grands locaux, au

40, boulevard de la Tour d’Auvergne, au 5e étage, à Rennes

Le cabinet reste ouvert, mais tout cela ne se fait sans quelques répercussions. Nous risquons donc d’être un moins réactif. Et le 23 septembre 2019, nous serons peut-être difficiles à joindre.

Notre adresse électronique est inchangée, ainsi que nos numéros de téléphone et fax.

Il n’a échappé à personne que l’intimé qui a été réduit au silence vit la fin du match dans les vestiaires, ou plus exactement dans les gradins puisqu’il voit tout de même ce qu’il se passe.

Mais il ne peut plus conclure, ni communiquer de pièces, et ne peut élever aucun incident au sens large.

Cependant, dans une certaine mesure, il est des cas où il peut à nouveau s’exprimer.

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Pas de signification à la partie représentée

Rien que nous ne connaissions déjà avec cet arrêt de cassation.

C’est le genre d’incident que j’ai déjà eu l’occasion de soutenir.

Mais cet arrêt a le mérite de constituer une piqûre de rappel. Et il est toujours intéressant de disposer d’un arrêt de cassation pour appuyer la thèse soutenue dans le cadre d’un incident.

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Le principe en appel est que seules les parties en première instance peuvent être parties en appel.

Mais comme tout principe, il connaît une exception, lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause. C’est l’article 555 du CPC, inchangé depuis 1976, qui nous le dit.

Et il peut même être demandé sa condamnation.

La seule condition sera l’évolution du litige.

Mais que se passe-t’il en l’absence dévolution du litige, si l’intéressé ne se saisit pas de ce moyen pour soulever l’irrecevabilité des demandes formées à son égard ?

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Des nouvelles du front

Le blog a connu une période de calme ces dernières semaines, habituelle l’été. L’actualité procédurale est généralement au niveau pâquerette en cette période estivale, et j’admets aussi avoir pris quelques (même beaucoup) jours de vacances en août.

Mais il ne s’agit que d’un sommeil, et le blog va se réveiller dès lors qu’il y aura du nouveau.

Quant à la lettre d’information, elle reprendra aussi du service d’ici peu.

Mais faisons le point des derniers changements, et de ce qui va changer prochainement.

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La Cour de cassation répond à une interrogation, et à une divergence de lecture, concernant l’obligation ou non de procéder selon la procédure à jour fixe pour faire appel d’un jugement statuant en matière d’ exception d’incompétence lorsqu’il s’agit d’un jugement relevant de droit du bref délai.

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Nous le savons depuis quelques temps maintenant.

Mais la Cour de cassation a encore une fois l’occasion de nous le rappeler.

Habituellement, les décisions en la matière sont rendues sur le fondement de l’article L 442-6 du Code de commerce. Ce n’est pas le cas ici, puisqu’il s’agit d’un appel en matière prud’homale, lorsque la procédure était alors sans représentation obligatoire mais peu importe.

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