Remise physique ou LRAR vs mail…

C’est un arrêt en matière électoral, mais sa portée est à mon avis plus large.

En la matière, le Code électoral prévoit un pourvoi formé par une déclaration orale ou écrite remise ou adressée par pli recommandé au greffe.

La partie en est informée, mais procède par… courriel !


Et ben non, ça va pas le faire !

Pour la Cour de cassation, « ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, n’est pas recevable » Civ. 2e, 18 juin 2020, arrêt n°750, n° 20-60.192).

La forme imposée ne l’est pas à titre de preuve, mais bien à titre de recevabilité.

C’est ce que je pense pouvoir retenir de cet arrêt de cassation qui ne fera certainement pas plaisir à l’intimé, et encore moins à son avocat.

Cet arrêt de cassation nous enseigne deux choses, à savoir que la caducité, dont le régime se distingue de celui des fins de non-recevoir, ne doit pas être relevé d’office, et d’autre part que le plus grand soin doit être apporté à la rédaction du dispositif des conclusions… mais ça, on le savait déjà !


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Pas de délai 908 sur opposition

On s’en doutait depuis longtemps, et on le sait depuis peu.

Pas de revirement avec cet arrêt.

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En voilà une décision intéressante.

Et pourtant, sauf erreur, elle ne sera pas publiée.

Peut-être l’aurait-elle méritée, néanmoins.

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Le déféré n’est pas un recours

Encore une fois, rien de nouveau dans cet arrêt qui est conforme avec la jurisprudence de la Cour de cassation.

N’ayant pas obtenu satisfaction devant le CME, qui a constaté la caducité, l’appelant tente de se récupérer sur un déféré.

La partie étant domiciliée au Luxembourg, l’appelante demandeur au déféré s’accorde un délai supplémentaire pour former ce déféré.

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Il ne suffit d’être constitué…

Ce n’est pas une nouveauté que nous donne la Cour de cassation avec cet arrêt.

Mais il semblerait que certaines parties aient du mal à comprendre ce qu’est la constitution.

Au besoin, j’ai prévu un chapitre sur cette question dans l’ouvrage « Procédures d’appel »… j’avais prévenu que je ferai régulièrement de l’auto-promotion…

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Comme vu dans un précédent post, l’arrêté du 20 mai 2020 (Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel) a abrogé les deux arrêtés techniques régissant la communication électronique en appel.

Petit état des lieux avec ce nouveau texte… important.

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Comme tout lecteur du blog le sait, la communication électronique en appel est régi par deux arrêté techniques incontournables, à savoir celui du 30 mars 2011 pour la procédure avec représentation obligatoire, et celui du 5 mai 2010 pour la procédure sans représentation obligatoire.

Et bien, il y a quelques jours, nous avons connu un bouleversement qui pourtant passera quelque peu inaperçu.

Ces deux arrêté techniques ont été… abrogés !

Et oui, rien de moins.

Et c’est un arrêt technique du 20 mai 2020 qui les a mis au placard.

Nous reviendrons plus tard sur leur contenu.

Ce dont je voulais parler, c’est de la disparition du terme « auxiliaire de justice » que nous trouvions dans l’arrêté technique de 2011 et qui a disparu de l’arrêté du 20 mai 2020, pour être remplacé par celui de « avocat ».

Explication ?

L’occasion de faire… un peu d’histoire du droit.

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Il devient assez difficile de s’y retrouver dans les nouveaux délais, lesquels sont fort heureusement été modifiés (j’évite à dessein d’utiliser le terme « prorogés ») en raison du contexte particulier qui est le nôtre en cette période de crise.

(voir aussi la mise à jour plus bas…)


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En cette période de crise, nous sommes dans un flou qui n’a rien d’artistique concernant les audiences, les clôtures de l’instruction, et alors que nous ne pouvons pas nous rendre dans les juridictions.

Concernant précisément la clôture de l’instruction, la question se pose de savoir si elle est affectée de la même manière que le délai pour faire appel, ou pour conclure.

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