Caducité de l’appel : pouvoir de la cour ou du conseiller de la mise en état ?

La réponse paraît évidente : c’est le conseiller de la mise en état…

… sauf que dans mon cas, c’est un peu plus compliquée, de sorte que la question peut se poser… et je me la pose.

Dans un dossier, je prends la suite, à titre de postulant, d’un confrère qui vient de subit une irrecevabilité de ses conclusions d’intimé.

J’interviens juste après l’ordonnance de mise en état, à l’encontre de laquelle je régularise un déféré.

Mais en travaillant sur le dossier, je repère une erreur procédurale de l’adversaire qui m’amène à soulever la caducité de son appel.

Et oui, c’est l’histoire bien connue de l’arroseur arrosé. Mais ça tombe bien car l’adversaire n’a pas été spécialement clean dans cette affaire.

Mais alors, existe-t-il un effet dévolutif du déféré qui est une espèce « d’appel dans l’appel » ?

Nous connaissons bien le déféré incident, ce qui rapproche le déféré de l’appel.

Dans le doute, je soumets mon moyen – nouveau – de caducité à la formation collégiale de la cour, dans le cadre du déféré.

Evidemment, je ne prends pas de risque, et je saisis également le Conseiller de la mise en état d’un incident.

Je leur pose la question du pouvoir de l’un ou de l’autre. Ils se débrouilleront entre eux, le principal pour moi étant d’obtenir la caducité.

Cependant, a priori, je pencherai plutôt pour un pouvoir du conseiller de la mise en état, même s’il est vrai qu’il n’existe pas de principe du double de degré de juridiction en la matière.

2 Comments on “Caducité de l’appel : pouvoir de la cour ou du conseiller de la mise en état ?

  1.  by  Tchampa

    Bonjour maître,
    récemment j’ai été appelé devant la gendarmerie dans le cadre d’une plainte CPC qui concerne cette affaire. nonobstant que ce soit du pénal l’origine de la plainte concerne deux procédures civiles (dont 3 jonctions) qui ont été introduites en 06/1999.
    Ces procédures civiles et ont été rendues exécutoires par Arrêt CA pour l’une en 2002( et 2008 oui! 2 arrêts CA dans la même affaire et qui ne font pas suite à renvoi par la Cour de Cass puisqu’elle n’a pas cassé) pour l’autre arrêt d’Appel en 2005 (avec Cass 2007 confirmant l’arrêt).
    Après l’audition il m’est apparu après les avoir vérifié que tous les actes préalables out faisant suite aux procédures (une bonne dizaine) sont tous sans exception entachés d’une nullité procédure pour non respect du formalisme imposé par l’art 648 CPC (personne morale).
    Aujourd’hui ces procédures m’ont conduit au surendettement
    Le problème qui se pose à moi est de savoir de quelle manière soulever aujourd’hui ces erreurs de procédures
    puisque le fond a été tranché pour les 2 affaires (qui sont liées) depuis 2005 et 2008.
    Je sais que c’est compliqué mais malheureusement c’est comme çà que çà s’est passé.
    Le dernier acte d’huissier remonte à 2015 (signification d’ordonnance) , l’avant dernier à 03/2011 (commandement) et le premier 06/1999 (commandement)
    Agréez mes cordiales salutations

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour Monsieur,

      D’une manière générale, sur le blog, on discute procédure civile mais j’évite de donner des avis personnalisés. Le mieux est tout de même que vous consultiez un avocat qui vous donnera tout conseil avisé.

      Cela étant, je dirais tout de même qu’il est trop tard our soulever ces problèmes de nullités éventuelles.

      Cordialement,

      CL

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