Avis de la Cour de cassation du 9 mars 2015 : et la réponse est…

question réponse

Tout d’abord, la question : Qu’advient-il de l’appel incident formé dans le délai légal pour ce faire, lorsque la caducité de la déclaration d’appel est relevée en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile ?

Qu’advient-il de l’appel incident formé dans le délai légal pour ce faire, lorsque la caducité de la déclaration d’appel est relevée en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile ?

Telle était la question posée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à la Cour de cassation, et à laquelle elle a donné réponse le 9 mars 2015 (Avis, 9 mars 2015, Bull. civ.).

La Cour de cassation est d’avis que :

« la Cour de cassation étant saisie d’un pourvoi qui, posant la même question, sera jugé à bref délai. »

la Cour de cassation étant saisie d’un pourvoi qui, posant la même question, sera jugé à bref délai

Bon, prenons notre mal en patience, et attendons l’arrêt de cassation…

Rappelons au passage que la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser que la régularisation d’un appel incident dans le délai de trois mois de l’article 908 du CPC ne valait pas renonciation à se prévaloir de l’irrégularité tiré de la caducité de la déclaration d’appel pour absence de conclusions…

… et la caducité de la déclaration d’appel devant être relevée d’office, et ne ressortant pas de la seule volonté de la partie de s’en prévaloir, ou pas, cet avis s’imposait au regard de cet arrêt publié de la Cour de cassation du 13 novembre 2014 (Civ. 2, 13 novembre 2014, Bull. civ., n° 13-24.142) :

« la notification de conclusions contenant un appel incident par la partie intimée à la partie appelante dont la déclaration d’appel encourt la caducité faute de signification de ses conclusions d’appel dans le délai requis, ne peut faire échec, en la régularisant, à la sanction procédurale spécifique prévue par l’article 908 du code de procédure civile, la cour d’appel, qui n’avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant, décider qu’il ne se déduisait pas de l’appel incident de la société But international sa renonciation non équivoque à se prévaloir de l’irrégularité de la procédure d’appel« .

« il ne se déduisait pas de l’appel incident sa renonciation non équivoque à se prévaloir de l’irrégularité de la procédure d’appel »

 

 

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