Articles 908 et 911 du CPC : précisions de la Cour de cassation, Gazette du Palais 30 avril-3 mai 2014

Gazette du Palais

 

Articles 908 et 911 du CPC : précisions de la Cour de cassation, note sous Cass. 2e civ., 10 avr. 2014 (deux arrêts)

 

La Gazette du Palais a publié le commentaire annoncé précédemment ici et ici concernant l’arrêt de la Cour de cassation sur l’application de l’article 911 du Code de procédure civile.

Articles 908 et 911 du CPC - précisions de la Cour de cassation, Gazette du Palais 30 avril-3 mai 2014 (1)

 

Articles 908 et 911 du CPC - précisions de la Cour de cassation, Gazette du Palais 30 avril-3 mai 2014 (2)

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