Article 37 de la Loi de 1991 à l’encontre d’un bénéficiaire de l’AJ ?

L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n’est pas nécessaire connu de tous les avocats.

Déjà, cela suppose que cet avocat accepte d’être rémunéré à ce titre, ce qui écarte pas mal de confrères.

Il est vrai que pour un avocat ayant une structure à faire vivre, l’aide juridictionnelle n’est pas très intéressante.

Ce n’est pas le débat, mais l’aide juridictionnelle est juste la possibilité pour un avocat de travailler à perte.

A cet égard, je n’ai jamais bien compris pour quelles raisons un commerçant ne peut vendre à perte, alors que cela ne pose de problèmes à personne qu’un prestataire de services en fassent de même…

Mais je m’éloigne du sujet !

En l’espèce, les juges d’appel avait condamné la partie succombante, bénéficiaire de l’AJ, à payer une indemnité à l’avocat de l’autre partie.

C’est cela l’article 37 : l’avocat d’une partie bénéficiaire de l’AJ peut demander condamnation de l’autre à payer une indemnité. Il s’agissait ici de 2000 euros.

Imaginons un procès contre une banque, il peut alors être intéressant d’accepter d’intervenir à l’AJ, dans l’espoir d’augmenter la rémunération par le biais de cet article 37.

Il faut juste penser à faire cette demande.

Mais dans notre affaire, les deux parties bénéficiaient de l’AJ.

Ainsi, un bénéficiaire de l’AJ était condamné à payer 2000 euros. Il est aisé de comprendre l’impact de cette condamnation sur une partie dont la situation financière avait justifié le bénéfice de l’AJ.

Sans grande surprise, la Cour d’appel se fait casser, au motif qu’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne peut pas être condamné à payer l’avocat d’une partie elle-même bénéficiaire de l’aide juridictionnelle (Civ. 2e, 6 sept. 2018, n° 17-20109).

C’est une cassation sans renvoi, la Cour de cassation qui efface la condamnation au titre de l’article 37.

4 Comments on “Article 37 de la Loi de 1991 à l’encontre d’un bénéficiaire de l’AJ ?

  1.  by  BONACORSI

    L’article 37 est surtout mal connu des magistrats. A chaque fois que je l’ai sollicité (avec les textes joints), si le magistrat y fait droit, il condamne la partie adverse à une somme à payer à ma ou mon client.e. C’est usant.

  2.  by  Nadine Ricci

    Bonjour
    Je viens de gagner ma derniere petite somme due de 4 100 euros que mon avocat m a demande de cloturer donc sur ses conseils j accepte …aujourdh ui il recoit mon cheque de 4100 il me demande 2000 euros de Cet article 37 Loi 1991 …plus 10 pour cent …..cet avocat me m a jamais dit auparavant avant de cloturer qu il s appellati a cet article
    Est ce vraiment honnete de sa part je suis avec une aide juridictionnelle a 100 pour cent percevant un petit salaire .que dois je faire ????
    Je suis ecoeuree enfin de compte je n ai pratiquement rien gagne en 8 ans d attente ….
    Pouvez Vous m eclaircir si je lui doit reellement cet argent c est a la partie adverse de la payer qui a perdu le proces , lui me repete que c etait compris dans ce chiffre ….

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      N’ayant pas connaissance de votre dossier, je ne peux me prononcer.

      Je peux juste préciser que l’article 37 permet à un avocat, qui intervient à l’aide juridictionnelle (AJ), de demander la condamnation de la partie adverse à son profit, et non au profit de son client.

      Il faut savoir qu’à l’AJ, la rémunération de l’avocat est particulièrement basse, raison pour laquelle beaucoup d’avocats refusent d’intervenir à ce titre. C’est notre cas au cabinet, sauf cas exceptionnel. Cet article 37 permet donc à l’avocat d’obtenir davantage que l’indemnité d’AJ.

      Donc, si le jugement condamne votre adversaire à payer un « article 37 » à votre avocat, ce n’est pas une condamnation à votre profit. Mais attention, l’article 37 n’est pas l’article 700 puisque cet article 700 est pour la partie qui gagne, pas pour son avocat.

      Vous pouvez aussi contacter l’ordre des avocats si vous avez des interrogations au sujet de la rémunération, sachant qu’à l’AJ, on ne peut pas faire ce que l’on veut. Il ne peut pas prendre, par exemple, un honoraire de résultat.

      Cordialement,

      CL

  3.  by  Nadine Ricci

    Bonjour cher Maitre ,
    Je vous remercie pour votre reponse car je devais prendre comme derniere somme de mon proces 4100 euros pour cloturer mon dossier et mon avocat me demande non seulement 2000 euros en me disant qu quecette somme est comprise dans mon cheque mais en plus dix pour cent sur les 4100 euros pour avoir gagne mon proces hors qu il n est venu que deux fois etc ai du payer des frais d huissier de 400 euros qui ne m ont jamais ete rembourse comme on me le disait …
    Je vais suivre votre conseil car je me sens vraiment Trahie …il m a demande de lui faire une lettre pour conclure cette affaire et seulement maintenant il me parle de l article 37 de cettemaniere c est moi qui paye mon avocat donc et lui donne ces 2000 euros …..hors que j ai gagne mon proces sur toute la ligne en faisant moi même tous les ecrits necessaires .
    Merci de tout coeur
    Je vais resoudre ce probleme au plus vite possible il a garde cependant mon cheque et il sait pertinemment que j en ai besoin etant paye au smic …
    Bien Cordialement
    Nadine Ricci

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