Appel avec représentation obligatoire : l’obligation de procéder par voie électronique – Dalloz Avocats, janvier 2017

Commentaire de l’arrêt de cassation du 1er décembre 2016 ayant sanctionné un avocat qui avait omis de remettre sa déclaration de saisine par voie électronique, et dont j’avais fait état il y a peu sur le blog, et plus précisément ici.

 

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