Appel provoqué et assignation

Que de fois ai-je pu le plaider ce moyen de procédure !

Il y a encore peu de temps, j’obtenais un arrêt sur déféré de la Cour d’appel de Rennes, qui faisait droit à ma demande d’irrecevabilité. C’est d’ailleurs à cette occasion que ma consoeur a pu m’apprendre que les dispositions communes à toutes les juridictions n’étaient pas applicables à la juridiction d’appel, au motif que les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales. Oui, y’avait du lourd, du très lourd ! Du grand Mendez !

Mais manifestement, beaucoup de confrères et consoeurs ont quelques difficultés avec ces notions procédurales… qui pourtant sont nées bien avant la jurisprudence magendienne.

Je ne ferai pas de longs développements, et me contente de citer l’arrêt… et pourtant, j’en aurais à dire ((Civ. 2e, 27 sept. 2018,n° 17-13.835, Bull. civ. ; Numéro JurisData : 2018-016405) :

« Ayant constaté que le transporteur était intimé et formait un recours contre une partie de première instance jusque là non attraite en cause d’appel, la cour d’appel, qui en a déduit exactement que l’appel qu’elle formait s’analysait nécessairement en un appel provoqué qui ne pouvait être régularisé que par voie d’assignation valant conclusions dans les deux mois de l’appel qui l’avait provoqué. La cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision au regard des articles 546, 549, 550 et 910 du code de procédure civile.« 

 

Cet arrêt est à rapprocher à celui, de mémoire, du 9 janvier 2015, également publié, et dont j’ai dû faire un commentaire dans la Gazette du Palais).

2 Comments on “Appel provoqué et assignation

  1.  by  SEBA

    Hummmmm……..

    Cher Christophe,

    on en a pas déjà parlé de tout ça? Je croyais la chose entendue et de longue date. L´appel provoqué et son régime c´est presque aussi vieux que l´Ancient Testament!

    Bien à toi.

    Farid

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Carrément !

      Et d’ailleurs, lorsque je plaide ce genre d’incident, je rappelle aussi que ce n’est pas du Magendie, et que nous aurions plaidé la même chose avant l’ère magendienne.

      Au demeurant, la jurisprudence que je cite est ancienne.

      L’intérêt de cet arrêt est qu’il est limpide, je trouve. Il qualifie l’appel provoqué (ou à tout le moins l’une de ses formes), notion bien souvent mal comprise. Et on entend de ces choses !!!

      Bien à toi,

      C.

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