Appel papier et point de départ du délai 908

Une décision dont nous pouvons nous interroger si elle aurait peu être différente.

A mon avis, non.

La solution s’imposait.

En matière prud’homale, un avocat fait appel, par lettre recommandée pour les raisons que nous savons, et que nous ne commenterons pas ici.

L’appelant, certainement très féru en procédure… mais il est vrai que devant les cours d’appel, tout peut passer même les énormités, sur tout en matière prud’homale… soutient que le délai 908 de l’appelant a pour point de départ… la date de réception de l’acte d’appel par le greffe.

Et ben non, nous dit la Cour de cassation (Civ. 2e, 9 janv. 2020, n° 18-24.107), pour laquelle c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour de l’expédition de cette lettre.

Question, qui n’aurait rien changé en pratique, l’appelant avait-il tous mois pour conclure ? Ou bénéficiait-il du délai supplémentaire pour cause étrangère ?

6 Comments on “Appel papier et point de départ du délai 908

  1.  by  JEAN-LAURENT EMOD

    Cher Confrère,
    Ok pour la déclaration d’Appel en support papier…tant que toutes les CA ne sont pas sur RPVA pour tous les avocats. Mais quid des conclusions de l’appelant ? doivent-elles être notifiées avec les pièces :
    1/ Au greffe de la CA ?
    2/ Et à l’adversaire constitué ?
    3/ Rien de plus ?
    Merci de votre avis. VBDC

  2.  by  jean-pierre le roch

    Bonjour,

    Un avocat ne doit-il pas transmettre ses conclusions et pièces à son propre mandant, afin de justifier de ses diligences ?

    Cdt

  3.  by  el faourassi

    Bonjour,

    A moins que ce le justificatif que l’avocat constitué pour l’appelant a le pouvoir d’agir en justice (pièce d’identité, Kbis ou pouvoir) ou encore la déclaration d’appel et son récépissé démontrant qu’il conclut dans le délai ?

  4.  by  FAUCON TILLIER

    Et quid pour une succession de Confrere ? La constitution en lieu et place doit elle être envoyée en RAr à la CA et à l intime avant les conclusions ou cela peut il être fait via les conclusions d appelant ?

    Merci pour vos réponses

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