Appel papier et point de départ du délai 908

Une décision dont nous pouvons nous interroger si elle aurait peu être différente.

A mon avis, non.

La solution s’imposait.

En matière prud’homale, un avocat fait appel, par lettre recommandée pour les raisons que nous savons, et que nous ne commenterons pas ici.

L’appelant, certainement très féru en procédure… mais il est vrai que devant les cours d’appel, tout peut passer même les énormités, sur tout en matière prud’homale… soutient que le délai 908 de l’appelant a pour point de départ… la date de réception de l’acte d’appel par le greffe.

Et ben non, nous dit la Cour de cassation (Civ. 2e, 9 janv. 2020, n° 18-24.107), pour laquelle c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour de l’expédition de cette lettre.

Question, qui n’aurait rien changé en pratique, l’appelant avait-il tous mois pour conclure ? Ou bénéficiait-il du délai supplémentaire pour cause étrangère ?

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