Appel incident par signification de conclusions

Alors là, c’est un arrêt auquel je ne m’attendais pas.

Et d’autant que je plaide absolument le contraire, et qu’il me paraît en tous points contraires à la jurisprudence qui était jusqu’alors celle de la Cour de cassation, et notamment de l’arrêt de juin 2019 commenté sur ce blogue.

La question est celle du délai et de la forme de l’appel incident contre une partie intimée non représentée.

Il y a beaucoup à dire sur cette décision.

Mais j’en dirai peu, car j’avoue être très déçu par une telle position (Civ. 2e, 9 janv. 2020, n° 18-24606) : « la seule obligation pesant sur M. Z… était de signifier ses conclusions d’appel incident à M. Y…, régulièrement intimé par l’appelant, dans les délais prescrits par les articles 909 et 911 du code de procédure civile, soit avant le 12 août 2017, sauf à ce que M. Y… constitue avocat avant la signification« .

Quid alors de l’article 68 qui nous dit que, en appel, les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance par voie d’assignation.

J’ai du mal à comprendre à comprendre une telle position sur le plan procédural.

Une partie peut donc se voir opposer un appel incident sans qu’elle soit citée à comparaître.

Et l’article 911 ne vise que la signification des conclusions, non l’appel incident.

Et c’est précisément une assignation que la Cour de cassation exigeait depuis l’entrée en vigueur du CPC.

C’est donc un revirement de jurisprudence selon moi, que je ne saluerai pas car il me paraît contraire aux textes et au principe de respect des droits de la défense.

… car imaginons un appelant qui finalement ne demande rien à l’intimé, et ne lui signifie pas ses conclusions.

Cet intimé n’aurait donc jamais été cité par acte d’huissier. Et il sera jugé sans qu’à aucun moment il ne lui a été dit qu’il avait un délai impératif pour conclure, et qu’à défaut de comparaître, il sera statué sur les seules conclusions et pièces de son adversaire…

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