Appel d’ordonnance de référé : pas de clôture de l’instruction ? Vraiment ?

Entendu en coeur, par le président et son conseiller, en audience prud’homale cour, désormais régie par les règles de l’appel avec représentation obligatoire, lorsque j’évoquais la possibilité de prononcer une clôture de l’instruction :

C’est l’appel d’une ordonnance de référé, il n’y a pas de clôture !.

Je n’ai pas insisté. Ce n’était pas opportun.

Mais ce qu’il est difficile de ne pas répondre, et de considérer comme acceptée cette leçon de procédure… qui s’avère à mon avis bien erronée.

Rappelons donc que l’appel d’une ordonnance de référé est régie, par application de l’article 905 du CPC, par le circuit court, également connu en première instance. Et cet article 905 renvoie d’ailleurs précisément aux articles concernant la procédure devant le tribunal de grande instance.

Donc, l’article 905 nous précise que « lorsque l’affaire (…) est relatif à une ordonnance de référé (…) le président de la chambre saisie, d’office ou à la demande d’une partie, fixe à bref délai l’audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762« .

Donc, j’ouvre mon Code aux articles 760 à 762.

Et l’article 760, en son troisième alinéa, me dit que « dans tous ces cas, le président déclare l’instruction close et fixe la date de l’audience. Celle-ci peut être tenue le jour même« .

Et l’article 761 du CPC me dit aussi que, en cas de renvoi lors de la première audience, « à la date fixée par lui, le président renvoie l’affaire à l’audience si elle a été mise en état dans les délais impartis ou si l’un des avocats le demande, auxquels cas il déclare l’instruction close et fixe la date de l’audience« .

Donc, le président prononce la clôture de l’instruction. Il y a donc bien une clôture de l’instruction, par ordonnance présidentielle.

le président prononce la clôture de l’instruction

Ce n’est certes pas le conseiller de la mise en état qui prononcera cette clôture, puisqu’il n’y en a pas.

Mais il y aura une clôture de l’instruction.

Il ne faut pas confondre procédure à jour fixe, et circuit court. Dans celle-là, point de clôture de l’instruction, c’est vrai, mais dans celle-ci, il y en a une.

Il ne faut pas confondre procédure à jour fixe, et circuit court.

Je sais bien que la chambre prud’homale découvre depuis peu la procédure d’appel avec représentation obligatoire.

Cela dit, j’ai vu des magistrats avoir cette croyance, dans des chambres devant lesquelles la représentation est obligatoire.

Il est comme ça des idées reçues, non remises en cause, et c’est dommage.

Ce n’est pas pour rien que j’évoquais la clôture de l’instruction lors de l’audience. Je ne suis pas entièrement ignare en procédure civile, même si j’admets que je peux être pris en défaut – je serais tenté d’ajouter « malheureusement », mais ma psy me dirait « heureusement » – étant loin d’être infaillible.

Il ne m’avait pas échappé que nous étions en circuit court. Mais je savais qu’il y avait néanmoins une clôture de l’instruction.

C’est relativement vexant, et frustrant, de recevoir une leçon de procédure, que vous savez fausse, et à laquelle vous ne pouvez pas répondre.

Ma réponse est faite.

Il faudra juste que je trouve l’occasion un de ces jours de rappeler ce point de procédure qui me paraît indiscutable… ou espérer que les magistrats se perdent un jour sur ce blog. Je sais qu’il y en a…

2 Comments on “Appel d’ordonnance de référé : pas de clôture de l’instruction ? Vraiment ?

  1.  by  PALMA RAYMOND

    Bonjour, une ordonnance en référé a conclu à l’exclusion du bénéficaire du bail commercial en cours pour non règlement des loyers et, donc, non respect du bail, en complément au règlement des loyers passés et dus, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer jusqu’à son départ, ainsi qu’au paiement de 2.000,00 € attire de l’article 700.
    Sans avoir versé le moindre centime, le titulaire du bail fait appel : le peut-il alors même qu’il n’a pas éxécuté l’ordonnance et effectué aucun versement ? L’appel ne peut-il être radié ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Je vous invite à interroger l’avocat qui vous représentera en appel, dès lors que cette constitution d’avocat est obligatoire.

      Cordialement,

      CL

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