Appel annulation et effet dévolutif

L’appel, selon le code de procédure, est une voie de réformation ou d’annulation du jugement, à ne pas confondre cependant avec l’appel nullité qui lui est une création prétorienne.

 

La Cour nous précise (Civ. 3e, 15 décembre 2016, n° 15-22416, Publié au bulletin) que dès lors que « (le) recours tendait à l’annulation du jugement et qu’elle (l’appelant) concluait sur le fond (…) la cour d’appel, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif, était tenue de statuer au fond, quelle que fût sa décision sur l’exception de nullité« .

Au même titre qu’il ne faut pas confondre appel annulation et appel nullité, il ne faut pas non plus confondre effet dévolutif et évocation.

 

 

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