Annulation du jugement et effet dévolutif

Annulation, nullité, effet dévolutif, évocation. Des termes si proches et pourtant si différent.

Ici, il n’est question que de l’effet dévolutif en cas d’annulation du jugement.

Pas de publication pour cette décision qui constituait un revirement il y a de cela plus de quinze ans.

A une époque, il n’était distingué selon que l’appelant avait conclu au fond à titre subsidiaire.

Mais aujourd’hui, la jurisprudence est acquise, et constante. Si l’appelant conclut à titre subsidiaire, l’effet dévolutif ne joue pas si l’annulation du jugement résulte de l’irrégularité de l’acte de saisine.

C’est en ce sens que se prononce la Cour de cassation (Civ. 2e, 24 septembre 2015, n° de pourvoi 14-19756, Non publié au bulletin) :

Vu l’article 562 du code de procédure civile ;

Attendu que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la dévolution ne peut s’opérer pour le tout au cas où les conclusions au fond ne sont que subsidiaires et donc sans portée ;

Attendu qu’après avoir déclaré nul le jugement, l’arrêt attaqué a débouté Mme X… de sa demande de nullité de son engagement de caution et a accueilli la demande de la banque ;

Qu’en statuant ainsi, alors que Mme X… n’avait conclu devant elle au fond que subsidiairement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE

 

lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la dévolution ne peut s’opérer pour le tout au cas où les conclusions au fond ne sont que subsidiaires

 

Comment une cour d’appel a-t-elle pu faire une erreur aussi grossière, au regard d’une jurisprudence bien connue qui a fêté ses quinze ans ?

Personnellement, par précaution, lorsque je conclus à l’annulation du jugement, je prends soin de rappeler que l’effet dévolutif ne joue pas… sauf lorsque je veux qu’il joue, ce qui peut arriver.

 

Au passage, ne pas confondre l’appel annulation de l’appel nullité, ce qui n’est pas vraiment la même chose.

Comme nous le dit le CPC, l’appel est une voie d réformation ou d’annulation. Ce n’est pas une formule de style, chaque terme ayant son sens.

Mais le CPC ne parle pas de la nullité du jugement, qui chacun sait est une création prétorienne.

Quant à l’évocation, elle relève de l’article 568 du CPC, ce qui l’éloigne de l’effet dévolutif des articles 561 et suivants du CPC.

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